Le décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation stipule que la demande dans le cadre d’un motif 4 (situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) doit contenir :
Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.
Article R. 131-11-5 du décret relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Cependant, la loi en elle même ne demande pas spécifiquement le baccalauréat ou son équivalent :
...sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article L. 131-5 du Code de l'éducation
Aussi il est possible de former un recours face à un refus pour ce motif, en justifiant d’une autre manière votre capacité à assurer l’instruction de votre enfant.
Vous pouvez notamment citer les études disponibles sur le site de LED’A qui ont montré que les résultats des enfants en IEF sont indépendants des diplômes mais plutôt liés à l’investissement des familles.
En fonction de votre situation familiale, vous trouverez certainement d'autres arguments.
De plus si vous avez des aînés instruits en famille et ayant eu des contrôles favorables, vous pouvez utiliser les rapports positifs des contrôles précédents.
