Un recours est toujours possible, mais la loi précise que ces cas de figure sont incompatibles avec l'IEF.
Ne peuvent être chargées de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 50
