Que faire en cas d'absence de motivation du refus de ma demande d'autorisation ?

Réclamer la motivation dans un RAPO, par recommandé avec accusé de réception, afin de constituer le recours au tribunal administratif. L’absence de motivation peut ne pas être suffisante pour invalider la décision de refus d’autorisation d’IEF. 

Page des recours.

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