Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Article 227-17-1 du Code pénal
Dans les faits, il est très rare que ces sanctions soient appliquées. En revanche, vous pouvez être confronté à une Information Préoccupante (IP), dit “signalement”, ou bien être convoqué par les forces de l’ordre dans le cadre du non respect d’une décision “injonction de scolariser”.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre relais local, qui pourra vous donner plus de précisions sur les risques encourus.
