Le décret d'application de la nouvelle loi concernant la prévention de l'évitement scolaire prévoit automatiquement une mise en demeure de scolariser sous 15 jours en cas de non-autorisation d’IEF.
Il y a toujours possibilité de recours. Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg