Que se passe-t-il sans réponse de l'administration à ma demande d'autorisation ?

Pour les demandes d'autorisation d'IEF, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut accord implicite.

Le décompte de 2 mois débute à réception de la demande par l'administration (il faut donc bien garder l'accusé de réception de l'envoi recommandé de la demande).

Le recommandé avec accusé de réception prouve aussi que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.

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