Quelles informations l'administration doit-elle faire figurer dans la lettre de refus d'autorisation ?

Seuls les éléments ci-dessous doivent être écrits :

  • la décision et son motif
  • les voies et délais pour exercer un recours 
  • les coordonnées de l’autorité compétente à laquelle envoyer le RAPO.

L'administration est obligée de motiver ses décisions administratives :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473

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