A l’heure actuelle, nous ne savons pas s’il sera possible de déposer une demande d’autorisation sous le 4ème motif après un refus sur une demande d’autorisation selon l’un des trois premiers motifs.
N’hésitez pas à contacter votre DASEN pour lui poser la question.
Nous avons déjà eu le retour négatif de certaines DASEN à cette question.
