Il n’y a plus de déclaration à envoyer à la mairie puisque la DASEN se charge de lui envoyer le dossier de l’enfant (article L131-10 du Code de l’éducation).
Association pour la Liberté de l'Instruction
Il n’y a plus de déclaration à envoyer à la mairie puisque la DASEN se charge de lui envoyer le dossier de l’enfant (article L131-10 du Code de l’éducation).