Instruction en famille sur autorisation ? L’expérience révèle un arbitraire administratif intenable

Paris, 6 mai 2021 – Communiqué Commun

            La Commission mixte paritaire (CMP) devant travailler sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République vient d’être nommée (1). Elle se réunira le 12 mai et aura notamment à arbitrer sur  l’article 21 du projet de loi.

            Cet article 21, particulièrement controversé, prévoit de restreindre l’instruction en famille en exigeant l’obtention d’une autorisation administrative pour les parents qui voudraient faire ce choix pour leur enfant, sur la base de quatre critères restrictifs (2,3). Supprimé par le Sénat, ce régime d’autorisation risque d’être réintroduit sous la pression de l’exécutif.

            Afin de permettre de mesurer les conséquences d’un tel régime d’autorisation à l’épreuve de la réalité, nous apportons ici le témoignage de familles qui ont déjà été confrontées à un système similaire d’autorisation administrative.

Arbitraire administratif : retour d’expérience des familles qui se voient indûment refuser le CNED réglementé par les services de l’Éducation nationale

            L’inscription réglementée au CNED permet une prise en charge financière des cours par l’État pour les moins de 16 ans qui entrent dans les critères y ouvrant droit, notamment : « maladie ou handicap », « éloignement géographique ou itinérance », « pratique sportive ou artistique intensive » (4). Le retour d’expérience des familles est particulièrement instructif car :

  • ces trois critères sont similaires aux trois premiers critères prévus par l’autorisation administrative que l’article 21 vise à mettre en place ;
  • l’inscription réglementée au CNED n’est possible qu’après accord du directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le serait l’autorisation administrative prévue par le gouvernement pour continuer à pouvoir instruire en famille.

    Alors que ces trois critères semblent relativement objectifs, l’expérience des familles montre qu’ils sont déjà interprétés de manière variable par l’administration

    Ainsi, des familles se voient actuellement refuser l’accès au CNED réglementé dans certaines académies alors que des dossiers similaires sont considérés comme répondant aux exigences d’obtention ailleurs : « Dans notre département, le CNED réglementé est refusé d’office pour mon fils autiste. Il semble qu’il faille “rentabiliser” les efforts faits dans le département pour l’inclusion des enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme (TSA) : classes départementales, établissements spécifiques, postes créés. Le souci est que les classes en question ne nous sont pas forcément accessibles (listes d’attente pour certains centres, éloignement), ni adaptées au profil de mon fils. L’avis des thérapeutes qui le suivent et estiment que l’IEF lui convient mieux n’est pas pris en compte. Dans le département d’à côté, dès que le diagnostic d’autisme est posé, le CNED réglementé est accordé automatiquement… » S., maman de 4 enfants

    Des différences de traitement sont aussi constatées au sein d’une même académie, voire pour les enfants d’une même famille présentant pourtant le même trouble de l’apprentissage : « Demande de CNED réglementé pour mes deux enfants de 10 ans et 6 ans présentant tous les deux un trouble du spectre de l’autisme avec hyperactivité. Le CNED réglementé a été refusé pour ma fille et accepté pour mon fils, alors qu’ils ont la même pathologie. L’entretien avec le médecin du rectorat s’est très mal passé : elle a pris ma fille en grippe dès le début en disant qu’elle était malpolie (heu non, juste autiste Asperger, donc sans filtre) […] » Johann, papa de 2 enfants

D’autres témoignages sont présentés ci-dessous, après les notes et références.

4e motif flou, « c’est qu’il y a un loup » 

    Le 4e motif prévu par l’article 21 est quant à lui particulièrement flou et soumis à de multiples contraintes : « situation propre à l’enfant », démonstration de la « capacité » des parents à instruire, dossier pédagogique détaillé ; sans oublier l’éventuelle convocation des parents et des enfants par l’inspection et la possibilité pour l’administration de revenir sur sa décision pendant 4 mois en cas d’autorisation tacite (5,6). Ce 4e motif est aussi dangereux, dénaturant l’autorité parentale en faisant porter la « charge de la preuve » de l’intérêt de l’enfant sur les parents comme s’ils étaient défaillants a priori.

            L’Éducation nationale devient de fait juge des choix éducatifs des parents. Alors qu’elle est en l’occurrence juge et partie, l’autorité administrative n’aura qu’à répondre de manière péremptoire que « l’école, c’est bon pour les enfants », comme le ministère le fait déjà (7), pour refuser l’autorisation. En effet, sauf dans les cas où le système est démissionnaire face à des enfants que l’école peine à réellement inclure (handicaps ou troubles envahissants du comportement), l’administration pourra prétendre que l’intérêt de l’enfant est à l’école, jugeant unilatéralement les demandes non recevables : pas assez intensif, pas assez loin, pas assez itinérant, pas contraint par la « situation propre » de l’enfant, pas assez harcelé… (8)

    Rappelons que l’objectif affiché du gouvernement est de drastiquement restreindre le nombre d’enfants instruits en famille. L’étude d’impact du gouvernement prévoit d’imposer la scolarisation à 29 000 enfants, soit deux tiers des 45 000 enfants actuellement instruits en famille hors CNED réglementé, c’est-à-dire des enfants qui correspondent à ceux dont les parents devraient invoquer le 4e motif pour pouvoir continuer.

Préserver le régime déclaratif sans contraintes additionnelles sur les familles 

    L’expérience du CNED réglementé montre qu’une autorisation administrative a priori serait une «_usine à gaz » engendrant injustices et décisions arbitraires. Les familles savent qu’en cas de régime d’autorisation administrative, y compris déguisée sous forme de « déclaration renforcée » (8), elles seront soumises à un traitement inégalitaire, source d’instabilité et de stress pour enfants et parents. 

    Le sentiment d’injustice des familles face à des mesures visant à les contrôler toujours davantage est d’autant plus fort que ces mesures, restreignant l’exercice serein d’une liberté fondamentale, sont injustifiées. Le Conseil d’État l’a souligné dans son avis de décembre 2020 (9). Le régime déclaratif avec contrôle a posteriori fonctionne, le droit à l’instruction des enfants est respecté dans plus de 98 % des cas d’après les résultats des contrôles effectués par l’Éducation nationale (10). L’instruction en famille est déjà très strictement encadrée, il convient d’appliquer les dispositions existantes.

    Afin de préserver la liberté d’enseignement en France et de conforter le rôle des parents comme premiers éducateurs de leurs enfants, laissons simplement les deux modes d’instruction – à l’école et en famille – continuer à coexister simplement pour répondre à des besoins et situations divers, dans l’intérêt des enfants

Les associations et collectifs : LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, CISE, Liberté Éducation, Enfance Libre

D’autres témoignages à propos du CNED réglementé ci-dessous, après les notes et références.

Notes et références :

1- https://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO782491/legislature/15

2- Depuis 1882 c’est l’instruction qui est obligatoire en France, pas l’école, permettant aux parents de choisir librement l’instruction en famille grâce à un régime déclaratif. En rupture avec les lois de Jules Ferry, l’article 21 voulu par le gouvernement vise à rendre la scolarisation en établissement obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans, sauf dérogation soumise à autorisation. Le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation signifie que c’est l’interdiction de l’instruction en famille qui s’applique alors par défaut

3-  Alors que les chercheurs en sciences de l’éducation ont listé plus de 130 motifs pour lesquels les familles recourent actuellement à l’instruction en famille, l’article 21 voulu par le gouvernement exige que, pour déroger à l’obligation scolaire, les parents obtiennent une autorisation délivrée par l’administration sur la base de seulement quatre motifs particulièrement restrictifs :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

3° L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public;

4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif sous réserve (…) »

4- « Circulaire N°2017-056 du 14 avril 2017 – III.1 Les motifs de l’inscription au Cned en classe à inscription réglementée » L’inscription au CNED réglementé est à la discrétion de l’inspection académique. Le CNED n’a aucun pouvoir de décision en la matière. L’inscription libre s’élève à environ 1 000 euros par an au lycée.

5- Dans le projet de loi tel qu’adopté par les députés, le 4e motif est rédigé ainsi : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »

6- https://www.liberteeducation.com/le-regime-dautorisation-serait-un-veritable-parcours-du-combattant/

7- Le 11 février, en plénière, Madame la députée Thill a posé la question : « Comment pouvez-vous nous assurer que l’Éducation nationale, qui veut absolument que tous les enfants aillent à l’école, n’empêchera pas les parents concernés de choisir l’instruction en famille ? […] Un inspecteur, un conseiller pédagogique ou tout fonctionnaire de l’Éducation nationale répondra que l’école s’adapte déjà à chaque enfant. De même, si je dis vouloir respecter le rythme physiologique de mon enfant, on me répondra que c’est ce que fait l’école ! »

Le même jour, le chef de cabinet de M. Blanquer nous répondait : « L’école française est une école bienveillante qui tient compte du développement de l’enfant. Elle fait preuve de toute la souplesse nécessaire à la prise en compte des besoins de chaque enfant. »

8- L’article 21 prévoyait que le choix d’opter pour l’instruction en famille en cours d’année ne puisse se faire qu’« après concertation avec le directeur de l’établissement ». 

9- Plusieurs dispositions remettant en cause le libre choix de l’IEF en pratique ont été ajoutées : possibilité de convoquer les responsables de l’enfant à n’importe quel moment dès la déclaration, au risque de voir l’administration s’opposer au choix de ce mode d’instruction et de discriminer certaines familles ; possibilité d’injonction de scolarisation en cas d’information préoccupante même si le droit à l’instruction de l’enfant est garanti ; obligation de soumettre un projet éducatif à l’Éducation nationale au moment de la déclaration ; rattachement administratif à un établissement scolaire. 

10- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_avis-conseil-etat.pdf

11- Rapport du Sénat n° 595 du 7 juillet 2020

D’autres témoignages de familles à propos du CNED réglementé

« Je dépose un dossier conséquent pour justifier ma demande avec : une lettre de médecin spécialiste, un emploi du temps, une lettre de motivation personnelle, les courriers des paramédicaux qui suivent ma fille et expliquent les aménagements nécessaires, les bilans et diagnostics. Cela me demande une énergie monstrueuse de tout rassembler, et aussi un poids psychologique d’aller quémander le “bon” papier […] Tous les ans, même histoire […] Le plan Autisme recommande l’inclusion des enfants ayant des Troubles du Spectre Autistique (TSA) à tout prix, sans qu’il y ait d’aménagements appropriés […] Ici le médecin scolaire m’incite très fortement à la scolarisation tous les ans, même une heure par semaine, du moment qu’ils peuvent cocher la case « scolarisé ». Je m’interroge sur la neutralité des personnes chargées de la décision. C’est clairement à la tête du client… Bizarrement ce sont les mères solos qui ont des difficultés dans notre département… » Émilie, mère d’une fille de 10 ans, inscrite au CNED réglementé depuis 3 ans

« Parcours du combattant pour la 6e, entre le médecin scolaire dispatché sur 12 établissements, un psychologue qui ne peut pas remplir le papier, un médecin généraliste qui doit attendre l’accord du médecin scolaire, puis accord du DASEN. » Véronique

« Je trouve ça extrêmement lourd, demandant énormément d’heures de travail. »                  Catherine

« Mi-août je dépose en mains propres la demande de CNED réglementé pour mon fils, handicapé inscrit à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec courrier du pédopsychiatre car l’académie ici l’exige, un courrier de la psychomotricienne et un de l’ergothérapeute. Tous sont d’accord sur l’utilité du CNED pour mon fils. Lui-même est en demande. Début septembre aucune réponse… J’apprends que le médecin scolaire a quitté le navire, débordée par les demandes de toutes sortes. Dossier de mon fils perdu. J’appelle régulièrement le service médical de l’académie, très difficilement joignable, qui se dit submergé par le travail et me demande de faire remonter l’information […] Au final, fin octobre, la réponse tant attendue – car il faudra rattraper le retard (devoirs à rendre tous les 15 jours) – et là, stupeur : refus de la part de l’académie du CNED réglementé ! Aucune explication. Résultat, je souscris au CNED libre avec des travaux non adaptés à sa dysgraphie entre autres […] Est-ce normal que l’académie me réponde que “l’intérêt de l’enfant ne fait pas partie des critères” ? » Layla

« Dossier fait en juin. Mes enfants ont été refusés. Alors que je suis dans les critères pour le CNED réglementé (travail en déplacement, avec preuves). Le DASEN m’a demandé de les mettre à l’école, quitte à ce qu’ils changent d’établissement tous les quinze jours. Il n’en avait rien à faire de perturber les enfants dans ces établissements différents. J’ai eu une réponse seulement en fin octobre […] Je ne suis pas là seule dans ce cas. » Angelina

« Nous avons tenté de demander le CNED réglementé (harcèlement scolaire, vulnérabilité au Covid, handicap de deux de mes enfants) […] La médecin scolaire responsable nous a dit qu’ils n’en attribuaient que très peu et que notre dossier n’avait aucune chance de passer […] : les certificats et courriers que nous avions de notre médecin traitant ne suffiraient pas. Et que de toute manière, même les courriers de spécialistes ne suffisaient pas toujours et qu’elle [le médecin scolaire] avait toujours le dernier mot. » C., maman de 4 enfants

« Un de mes fils a été pendant 5 ans au CNED réglementé. Il fallait soit une lettre du médecin scolaire (il était totalement contre donc on n’a jamais eu de lettre), soit une lettre d’un spécialiste. Mon fils est haut potentiel (HP) et est resté bloqué sans écrire pendant 5 ans suite à un incident à l’école. La case HP n’existant pas, le psychiatre devait inscrire phobie scolaire […] Mon fils est maintenant post-bac et va très bien. » Sandrine, maman de 3 ados qui ont été en IEF pendant 10 ans

« Depuis l’année 2010, mon mari et moi-même avons des métiers qui nous imposent de nous déplacer chaque semaine d’une région à une autre éloignée de 300 km. Aussi, nous avons deux logements : un que nous occupons du lundi au mercredi midi, et l’autre du mercredi après-midi au lundi matin. Début octobre 2020, […] j’ai eu la surprise d’entendre que, dans la région où nous déclarions l’IEF pour nos enfants, aucun CNED réglementé n’est délivré aux enfants de moins de 12 ans [sauf en cas d’] hospitalisation des enfants. […] Sans  surprise,  nos  dossiers  ont  été refusés dans l’académie qui  contrôlait  nos enfants depuis le début de leurs études. En revanche, nous avons obtenu l’accord du DASEN pour le CNED réglementé dans l’académie de notre second logement pour motif d’itinérance, comme le veut la norme […] Notre expérience reflète les inégalités auxquelles sont soumis les enfants en fonction de la région où ils vivent […] » M., maman de deux enfants