Journée noire pour la liberté d’instruction et pour le droit français

Le Conseil d’État valide les décrets liberticides, balaye le droit européen, et remet la définition de l’intérêt de l’enfant entre les mains de l’administration

Et si cette victoire de l’administration signait la défaite de l’école et des institutions Républicaines ?

Téléchargez le CP : Communiqué de presse 12.2022

L’association Les Enfants d’Abord (LED’A) accompagnée de ses avocats Maîtres Sureau et Spinosi, avait saisi le Conseil d’État, afin de demander l’annulation des décrets d’application de la loi séparatisme relatifs à l’instruction en famille (IEF), qui limitent les possibilités de recourir à l’IEF de façon encore plus drastique que la loi. Après deux ans de combat acharné pour les familles de 72 000 jeunes désirant s’instruire en famille, le Conseil d’État assène un coup supplémentaire en validant, ce mardi 13 décembre, les décrets d’application, à la seule exception de la disposition prévoyant un délai de 8 jours pour faire un recours administratif préalable obligatoire, délai que le juge des référés avait déjà jugé trop court en mai. Pour l’association LED’A, cette victoire est celle d’un homme et de sa cour, en aucun cas ni l’école, ni les institutions Républicaines ni les enfants n’en sortent grandis.

Plus royaliste que le Roi – Le Conseil d’État rejette toutes les demandes des associations sans justification

Le Conseil d’État, alors qu’il n’y était pas obligé dans le cadre du recours contre les décrets, choisit de se saisir de la question, très attendue, portant sur la “situation propre à l’enfant”, motif clé d’autorisation pour la majorité des familles : celle-ci doit-elle, ou non, être justifiée par les parents ?

Alors que le Conseil Constitutionnel avait estimé implicitement qu’elle n’avait pas à l’être, que les tribunaux administratifs s’étaient montré très partagés sur la question, le Conseil d’État rend une décision inverse, et dégage un nouveau principe juridique, privant les parents, comme les enfants, de toute possibilité de décision quant à ce qui relève de leur intérêt, et donc de la possibilité de faire leur propre choix de vie :

 

il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

Ce faisant, il admet comme précédent juridique que l’administration est plus compétente que les parents, et que les jeunes eux-mêmes, pour déterminer quel est leur intérêt, ceci en dehors de tout contexte conflictuel ou de défaillance parentale. Nous invitons nos concitoyens, même indifférents, voire opposés à l’IEF, à mesurer les conséquences d’un tel principe sur le concept même de citoyenneté.

Nous notons que la possibilité, soulevée par nos avocats, que la parole des enfants soit entendue et prise en compte, principe pourtant garanti par la CIDE, n’est même pas évoquée par le Conseil d’État. Nous ne manquerons pas de continuer à l’invoquer dans les recours futurs.

Le Conseil d’État poursuit en validant de manière lapidaire le fait qu’un État puisse opérer une régression dans les droits garantis par la Cour européenne des droits de l’homme :

Pour lui, le nouveau régime de l’IEF “[…]ne méconnaît, par lui-même, ni le droit à l’instruction, ni le droit des parents à [choisir] l’instruction de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques […]” garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Et ‘ « […] les stipulations de l’article 53 [de la CEDH] n’ont ni pour objet ni pour effet de contraindre les États signataires de cette convention à maintenir en la matière un niveau de protection des droits et libertés plus élevé, résultant d’une législation existante, que celui requis par les stipulations de la convention.”

La suite de la décision est dépourvue de toute argumentation, au point de se demander si les mémoires des associations ont été lus par les juges. Le Conseil d’État valide une à une les dispositions sans se donner la peine de gratifier les familles d’une quelconque justification de leur privation de liberté.

 

Concernant la fenêtre de dépôt, qui établit une interdiction de recourir à l’IEF en cours d’année non prévue par la loi, alors que nous avancions que “l’intérêt supérieur de l’enfant et le bien-être des familles commandent la plus grande souplesse pour l’adaptation à toutes les situations non prévisibles” le CE estime que le calendrier est justifié par le fait que les familles doivent obtenir une réponse avant la rentrée, sans relever que cette nécessité n’implique nullement une interdiction de former la demande à tout autre moment, bien au contraire. Il se contente de préciser qu’“il est toujours loisible à l’autorité administrative d’examiner, à titre gracieux, une demande formulée hors délai”.

Les familles se retrouvent donc à la merci de la bonne volonté de fonctionnaires, bien souvent réfractaires à l’IEF de par l’idéologie attachée à leur fonction, qui leur feront, ou pas, la grâce de considérer que leur enfant est suffisamment en souffrance à leurs yeux, ou que leur projet familial est à leur goût. Il semble que l’intérêt supérieur de l’enfant soit désormais placé en dessous de celui de l’administration.

 

Concernant la situation propre à l’enfant, le Conseil d’État formule une interprétation de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel que l’on pourrait qualifier de “créatrice”, en considérant que les dispositions litigieuses “impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant, motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille”. Ce que le Conseil Constitutionnel n’avait absolument pas formulé.

 

Il estime qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté pédagogique, sans même mentionner nos revendications quant à l’incompatibilité de l’exigence de fournir un emploi du temps détaillé, avec de nombreuses pédagogies suivies par les familles IEF.

 

L’introduction de l’exigence du niveau bac uniquement pour les enfants demandant une autorisation pour le motif 4 ne provoque pas plus d’émoi pour le Conseil d’État, alors même que le rapporteur public avait questionné ce point pour les parents dont les enfants ont un niveau maternelle. Le Conseil d’État se borne à affirmer que cette exigence ne présente pas d’“erreur manifeste d’appréciation” sans répondre ni sur la discrimination entre les détenteurs ou non, ou entre les enfants dont les parents auraient le bac ou pas, ni sur le fait qu’une qualification inférieure pouvait également garantir l’accès au socle commun, comme c’est d’ailleurs le cas actuellement pour les parents sans bac, dont les résultats de contrôles sont comparables à ceux des autres parents, mais qui n’auront désormais plus accès à l’IEF.

 

L’argumentation sur le rejet de la représentation des parents au sein de la commission de recours est révélatrice de la position idéologique du Conseil d’État qui balaye les études révélant la partialité de certains inspecteurs :

” En outre, aucun principe ni aucune disposition légale n’exige que les parents d’élèves soient représentés au sein de cette commission. Par suite, les moyens tirés de ce que la composition de la commission présenterait un risque de partialité et aurait dû comprendre des représentants des parents d’élèves ne peuvent qu’être écartés.”

C’est un déni manifeste de démocratie. Le -Conseil d’État permettant ainsi à l’administration d’agir à couvert.

Il en va de même pour la disponibilité, la langue française, l’avis du chef d’établissement, etc.

Dans une autre décision, rendue le même jour, concernant cette fois un recours en cassation de la part du ministère, contre une famille autorisée en référé par le tribunal administratif à pratiquer l’IEF, le Conseil d’État confirme également sa position sur l’étayage de la situation propre, dans les mêmes termes1.

Nous sommes particulièrement inquiets par ailleurs du renvoi régulier du Conseil d’État vers les tribunaux administratifs quand une disposition est propice à litiges. Nous avons pu constater cet été les difficultés de certaines familles à réaliser des démarches administratives et à financer des frais d’avocats. Un syndicat d’inspecteurs avait pourtant tiré la sonnette d’alarme en janvier 2022 en dénonçant les risques que de telles mesures, en multipliant les démarches administratives, écartent une partie de la population qui aurait besoin de l’IEF.

Nous dénonçons également une justice expéditive : nos mémoires complémentaires ont été déposés le 15 juillet, le ministère y a répondu après la date de clôture de l’instruction, le 4 novembre, soit presque 4 mois plus tard. Suite à cette réponse, nous n’avions que jusqu’au 10 novembre, soit moins de 4 jours ouvrés, pour répliquer sur les 2 mémoires principaux. Alors que nous en avions fait la demande, le délai a été prolongé, au dernier moment, au 15 novembre, pour un seul des mémoires, soit un délai total final de moins de 7 jours ouvrés. Le rapporteur a ensuite rendu ses conclusions le 21 novembre, soit moins de 4 jours ouvrés après le dépôt de notre réplique. Ce délai nous semble insuffisant pour que le rapporteur ait pu soupeser en conscience chacun des contre arguments de nos presque 90 pages de réplique, auxquelles il faut ajouter celles des autres associations, qui attaquaient également les décrets. De fait, les conclusions du rapporteur se contentent largement de reprendre le mémoire en défense du ministère, sans la moindre allusion à nos contre arguments. Et le Conseil d’État reprend lui-même également largement les conclusions du rapporteur, toujours sans relever nos arguments.

Le Conseil d’État contribue à l’échec de l’école

La décision du Conseil d’État, qui entérine ainsi les décrets, porte atteinte à la diversité du système éducatif. Il se fait complice du ministère qui choisit de le rendre moins résilient au moment où les rapports et les articles dénonçant les faiblesses et les difficultés rencontrées à l’école s’accumulent rue de Grenelle et où le chef de l’État lui-même reconnaît que “l’école de la République n’est plus à la hauteur” et que “trop d’élèves [sont] malheureux”2.

Le Conseil d’État participe à la casse de l’école en en faisant un espace de privation de liberté pour la jeunesse de France.

Comme le dénonce le syndicat unitaire de l’inspection pédagogique “On voit bien […] en quoi la conception outrancière du séparatisme, qui s’exprime dans ces mesures […] se traduit par une approche simpliste et mortifère du rôle de l’école, conçue comme un lieu de dressage d’un public que l’on s’estime en devoir de garder captif et non comme un lieu, ouvert, d’émancipation par le savoir.” 3

Paradoxalement, le droit à l’instruction est utilisé comme prétexte pour retirer à l’enfant des droits, et prendre le pouvoir sur sa vie.

Comme les enquêtes de notre association ainsi que les retours dans la presse le laissaient déjà pressentir, l’IEF ne sera probablement plus accordée que pour une poignée de jeunes, et de façon arbitraire :

– les inadaptés au service scolaire obligatoire : motif 1 (santé et handicap) et motif 3 (itinérance)

– les exemptés : motif 2 (pratiques sportives et artistiques intensives).

L’objection de conscience étant désormais interdite.

Ainsi, cette défaite est celle de millions d’enfants harcelés, phobiques scolaires ou en difficulté d’apprentissage qui n’ont pas trouvé de solution humainement acceptable au sein de leur établissement et pour qui l’IEF était une issue possible de reconstruction, des familles privées ainsi de toute possibilité de choisir la vie qu’elles souhaitent. Elle est celle de ces enseignants qui ne reçoivent ni la formation ni les moyens pour accueillir des jeunes enfants avec ou sans diagnostic et pour qui une prise en charge personnalisée en IEF offrait une réponse adaptée. Elle est celle du pacte républicain qui ne peut s’incarner là où des enfants sont privés de leur liberté, de leur choix, en total contradiction donc, avec les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, toutes les trois attaquées dans ces décrets. Que dire d’une enfance passée au calibre, est-elle représentative du pays des Droits de l’Homme ? Est-ce en accord avec l’objectif prétendu d’émancipation? De citoyenneté libre et éclairée?

Nous déplorons cette interprétation limitative du 4e motif qui ignore la réalité dans laquelle se trouvent les enfants aujourd’hui.

Nous dénonçons ce cadre devenu mortifère pour des familles qui craignent pour l’avenir de leur jeune, qui ne cessent de voir l’offre pédagogique se réduire sans pour autant trouver au sein de l’offre scolaire une réponse adaptée, qu’il s’agisse de prise en compte de particularités de l’enfant (TDAH, TSA, HPI, etc. ), du rythme de celui-ci, de choix pédagogiques (Montessori, école démocratique, etc.), accessible financièrement et répartie équitablement sur le territoire. Les récentes annonces du Conseil scientifique de l’Éducation nationale, niant tout besoin d’individualisation des apprentissages4, ne nous permettent pas d’envisager des évolutions positives à l’avenir. La jeunesse dans son individualité se voit peu à peu réduite au silence sous l’ère Macron.

La force du système éducatif français qui était riche de sa pluralité tend à se réduire à une monoculture éducative, alors que, comme le soulignait François Jarraud, ancien enseignant et journaliste : “Plus qu’un sous produit de l’école, les enfants sans écoles permettent de mieux la comprendre et de l’améliorer. S’en priver n’est pas forcément bon pour l’école…”5.

Une décision révélatrice d’un système politique à bout de souffle et tenté par l’autoritarisme

Dans son avis de 2020 le Conseil d’État avait rejeté le régime d’interdiction proposé par le Gouvernement, considérant que ce projet de loi n’était pas proportionné car il limitait l’accès à l’IEF pour les 3/4 des enfants concernés. Il opère aujourd’hui, en section du contentieux, un revirement total de position par cette interprétation très restrictive qui de fait reviendra très probablement à un résultat quasi similaire au projet d’interdiction, en termes d’effectifs.

Rappelons que la majorité des enfants sont en IEF suite à une situation scolaire difficile (la moitié des enfants sont instruits en famille une année ou moins, 2/3 des enfants ne le sont plus au bout de deux ans, (Bongrand et Glasman, 2018).

Ainsi, le Conseil d’État avait rejeté en 2020 le projet de loi du gouvernement et l’avait amené à introduire un 4e motif, qu’il étouffe lui-même par son dernier avis.

Si la loi avait passé la barrière du Conseil Constitutionnel, qui avait balayé les contributions extérieures des associations, celui-ci avait toutefois émis une réserve d’interprétation portant une attention particulière à ce motif que le Conseil d’État vient désormais limiter.

Depuis le début, l’article 49 est sans fondement, comme l’ont souligné la cheffe des renseignements généraux, le rapporteur du Sénat et les chercheurs lors des auditions parlementaires. Les élus ont voté sans les rapports de la DGESCO retenus par le ministère, les débats ont été biaisés, et de fausses promesses ont été faites aux familles “qui font bien l’IEF”. Fausses promesses qui perdurent puisque le ministère vient de répondre, ce 8 décembre, au sénateur Max Brisson “il ne s’agit pas […] de porter atteinte aux pratiques positives.”6

L’intention de départ de ce texte, celle d’Emmanuel Macron, reste inexpliquée, ce changement de régime n’était pas une annonce de campagne d’ailleurs, et en 2019, le ministre Jean-Michel Blanquer lui-même estimait le cadre suffisant. On a pu penser, un temps, qu’il s’agissait d’un coup de com’ du président, voire d’une méconnaissance de sa part sur le sujet, et que le ministère suivait pour ne pas le désavouer.

Les derniers évènements montrent qu’il n’en est rien.

Nous constatons à présent la brutalité avec laquelle le ministère s’acharne, allant jusqu’à traîner devant le Conseil d’État des familles qui ont eu gain de cause en référé, et qui n’ont rien de séparatistes. Mises en demeures et saisines du procureur en série, menaces téléphoniques de la part des services administratifs. Une véritable persécution des familles est en marche, avec une volonté d’annihilation de toute démarche étrangère à celle de l’Éducation nationale, et une négation de l’intérêt supérieur des enfants.

A la lecture des rapports DGESCO des années 2019/20 et 2021/22 envoyés à notre association après les procédures juridiques en cours, toujours rien ne nous permet de justifier cette position contre l’IEF, les contrôles sont toujours aussi satisfaisants (plus de 97%), il y a toujours plus de garçons que de filles, contrairement à ce qui était avancé par le gouvernement, et dans la pluralité des raisons avancées par les familles le séparatisme est le grand absent7.

L’ensemble de ces éléments nous pose question sur ce qu’il reste des garde-fous en France.

L’interdiction (mal) déguisée du libre choix d’instruction n’est pas un épiphénomène. Elle est partie prenante d’un mode de gouvernement qui normalise la coercition et l’usage de la force. Violenter des familles, des enfants, décider en leur lieu et place de la vie des citoyens en les muselant ne grandit pas l’État. Cela crée simplement et inexorablement un sillon totalitaire. En ces temps incertains, chaque perte de Liberté est une atteinte faite au Peuple dans son entièreté.

 

Notre République, devient obtue et rétrograde, intolérante à la différence, incapable de protéger ses citoyens, dans leur dignité et leurs choix.

Après s’être battues démocratiquement, la dernière alternative, pour les familles qui le pourront, sera peut-être bientôt l’exil pédagogique, c’est à dire devoir quitter leur pays en raison de leurs convictions éducatives, et de ce qu’elles pensent être le meilleur pour leurs enfants, même quand ceux-ci peuvent être en souffrance à l’école. On en est réellement là, en France, en 2022…

Mais quoi qu’il arrive, nos voix ne se tairont jamais pour défendre la liberté des enfants de bénéficier de l’environnement d’apprentissage qui leur convient le mieux, et de la vie qui les rend heureux.

Et fort heureusement, pour les porter, de nombreux soutiens demeurent, nous saluons leur humanité, leur droiture, et leur courage politique.

Nous souhaitons remercier tous les parlementaires qui nous ont exprimé leur soutien, qui ont posé des questions au Gouvernement et déposé des propositions de loi visant l’abrogation de l’article 49.

Nous déplorons les réponses laconiques et standardisées qui ont été faites aux questions écrites, et qui ne proposent aucune solution quant à l’harmonisation des réponses d’autorisation, les recours administratifs invoqués étant également très disparates.

Aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens, en voici quelques-unes, pour lesquelles nous aimerions obtenir une réponse de la part du Gouvernement :

 

– Si l’objectif officiel est toujours de viser les familles posant problème, et non de limiter l’IEF “positive”, comme annoncé lors du vote de la loi et dans la réponse du 8 décembre au sénateur Max Brisson, comment se fait-il que les 47% de familles aient fait l’objet d’un refus l’été dernier alors que les rapports DGESCO 2021/22 montrent encore des taux de satisfaction aux contrôles avoisinant les 100%, et qu’il n’apparaît toujours aucune mention de séparatisme ?

Dans les refus prononcés, combien de familles sont suspectées de radicalisation ? Et, s’il y en a, comment les services académiques ont-il pu les repérer, sur simple présentation d’un projet pédagogique ?

Une famille qui souhaite pour ses enfants une pédagogie particulière, non disponible dans les écoles de son secteur, ou non accessible financièrement, sera-t-elle autorisée à pratiquer l’instruction en famille ?

Un jeune qui se dit malheureux à l’école, qui souhaite être instruit en famille, et que ses parents souhaitent accompagner dans cette démarche, sera-t-il autorisé à être instruit en famille ?

Parce que la défense des enfants continue

LED’A et les familles qu’elle représente demandent désormais :

Aux parlementaires :

  • l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur l’application de l’article 49 et ses conséquences au regard des promesses faites par l’ancienne majorité, et notamment son efficacité sur le “séparatisme”;

  • le dépôt et le vote de propositions de loi visant à abroger l’article 49.

Au ministère :

  • les chiffres exacts (nationaux, par académie et par département) concernant les demandes d’autorisation formulées depuis mars 2022, ainsi que les recours administratifs;

  • des rapports de la DGESCO qui reprennent l’ensemble des informations livrées par les enquêtes des Inspecteurs d’académie;

  • la formation d’Inspecteurs dédiés à l’Instruction En Famille afin qu’ils connaissent tous – a minima- les différentes théories d’apprentissage, modèles de la formation et d’évaluation et qu’ils aient une connaissance plus approfondie du consentement, des droits de l’enfant et de ses besoins naturels et physiologiques, car nous avons constaté certains contrôles très abusifs, même si d’autres se passent aussi très bien.

     

Aux familles : de faire remonter auprès des parlementaires toutes les situations litigieuses avec l’administration.

Aux médias : la poursuite de leurs investigations sur la disparité d’octroi des autorisations d’IEF en France et sur les conséquences pour les familles de ce régime liberticide.

Enfin, en attendant la suppression de l’article 49, nous poursuivons la défense des familles et de leur(s) jeune(s), et les accompagnons dans leur combat judiciaire.

Suite à cette décision, nous envisageons de faire condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

 

LED’A

PS : A l’heure où nous terminons d’écrire ces lignes nous sommes très étonnés de découvrir cet article de la Croix8 dans lequel un représentant du Conseil d’État affirme :

 

“Le rectorat doit contrôler l’existence de ces informations, « mais il n’a pas à apporter une appréciation, dire si ce projet est fondé, précise-t-on au Conseil d’État. « L’administration ne se substitue pas aux familles ». “

“La décision ouvre la porte à ce que ces demandes puissent être formulées en cours d’année scolaire.”

“La décision revient sur la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » et introduit de la souplesse pour le traitement des demandes”.

Problème de communication interne ou réelle volonté de désinformation ? Difficulté à assumer cette décision ?

Quoi qu’il en soit nous tenons à alerter les lecteurs sur le fait que ces affirmations sont malheureusement tout à fait contraires à la réalité juridique de la décision.

Contact : 06 86 80 21 38

mail : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org

Ressources :

Nos deux enquêtes :

https://www.lesenfantsdabord.org/linstruction-en-famille-au-prisme-de-lenquete-leda-coopli-2022/

https://www.lesenfantsdabord.org/analyse-denquete-sur-le-controle-pedagogique-2021-2022-et-les-demandes-dautorisation-pour-linstruction-en-famille-ief-pour-2022-2023/

Notre communiqué sur les refus massifs de cet été https://www.lesenfantsdabord.org/le-scandale-de-linstruction-en-famille-sous-autorisation/

Ressources juridiques, et lien vers la décision du Conseil d’État https://blog.landot-avocats.net/2022/12/16/instruction-dans-la-famille-le-conseil-detat-fait-de-ladministration-un-pater-familias-aux-larges-pouvoirs/

Tribune : « La diversité éducative est un enjeu civilisationnel » https://www.lejdd.fr/Societe/la-diversite-educative-est-un-enjeu-civilisationnel-lappel-pour-la-liberte-de-linstruction-en-famille-4140836

1 https://bomstain-avocat.com/2022/12/13/breaking-news-decision-du-conseil-detat-sur-linstruction-en-famille/

2Discours devant les recteurs 25/08/2022 à la Sorbonne

3(N°119, 2002(1)

4https://www.reseau-canope.fr/conseil-scientifique-de-leducation-nationale-site-officiel/outils-pedagogiques/bonnes-idees.html?fbclid=IwAR2vIqCoww5xiBjyv7DX2unZHg5wx7-gGlcPgjUWyrjh66Em_k0RgiWqHHE

59 février 2022, Observatoire des zones prioritaires

6http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220700960

7Voir notre communiqué sur les rapports Dgesco, à paraître

8https://www.la-croix.com/Famille/Instruction-domicile-Conseil-dEtat-valide-controle-administratif-2022-12-14-1201246535