Le point sur le nouveau Projet de loi

Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime dautorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LEDA est opposée à cette une telle demande annuelle dautorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres dintérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.

Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :