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Retour à l’école En Marche Forcée?
Sortie des décrets relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille
Les décrets relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille n°2022-182, n°2022-183 et n°2022-184 viennent de paraître (15 février 2022) (1) et confirment les craintes déjà exprimées par les associations et les familles de plus de 65 000 enfants instruits en famille (IEF) lors de la parution du projet de décret, dans la presse, début novembre.
Méprisant sur le fond et sur la forme le travail avec les représentants de la société civile, le gouvernement a rendu sa copie, bafouant entre autres les recommandations des scientifiques, de la défenseure des droits et des conventions internationales, aux dépens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les associations d’instruction en famille qui alertent sur les mesures sont déterminées à engager des recours et comptent bien faire valoir la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel concernant le décret d’application.
Elles dressent l’amer constat de l’échec de la politique gouvernementale en matière d’éducation et du mépris des familles, qu’elles pratiquent l’instruction en famille ou que les enfants soient scolarisés. Niant les problématiques rencontrées en milieu scolaire et une gestion de crise sanitaire déplorable dans les établissements, le gouvernement répond ainsi à la recherche de solutions des citoyens en retirant les canots de sauvetage d’un navire qui prend l’eau.
L’association L’EDA appelle à une réelle concertation sur l’instruction en famille et une profonde réforme du système éducatif en s’appuyant sur les études en sciences de l’éducation, les professionnels de terrain et la société civile.
Continuer la lectureActualité LED’A 2 février 2022
SOMMAIRE
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Calendrier
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Informations importantes
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Appels à actions LED’A
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Divers
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Revue de presse
1 – CALENDRIER
1.1 Le projet de décret
Continuer la lecture Courriers aux parlementaires
Voici les deux courriers que l’association LED’A a adressé aux parlementaires et certaines réponses :
Courrier du député M Thibault BAZIN Meurthe-et-Moselle
Question écrite du député M Patrick HETZEL Bas-Rhin
1. Pour ceux qui ont soutenu le projet de loi :
Monsieur le Député,
En votant pour l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, instaurant un régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF), vous avez accordé votre confiance au Gouvernement. engagés auprès des familles de 65 000 enfants, tout au long des débats, en cherchant à les rassurer sur la pérennité de leur projet de vie, dans la mesure où elles faisaient les choses “bien”.
Cette volonté de préserver l’instruction en famille “bien faite” a été maintes fois revendiquée
Si la signification de cette expression pour le Gouvernement aurait méritée d’être précisée alors même que le droit à l’instruction est rempli à 98 % depuis des années (9), nous constatons que les dispositions du projet de décret ne visent pas la cible avancée lors des débats parlementaires.
En quoi un délai de dépôt des demandes limité à 3 mois permettrait d’éviter des “séparatistes” de déposer un dossier ? En quoi imposer la détention du baccalauréat garantirait l’absence de séparatisme? L’étude de l’IFRI (2) montre qu’on peut avoir un doctorat et être terroriste.
Malgré cette volonté de rassurer affichée par un grand nombre des défenseurs de cette loi, les familles pressentaient bien que laisser le soin au pouvoir règlementaire d’encadrer le régime d’autorisation, c’était les livrer aux aléas des idéologies gouvernementales.
Les projets de décrets d’application relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation dont elles ont eu connaissance confirment malheureusement ces appréhensions.
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Décret : Avis défavorable du CNCPH
relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction aux familles
à l’assemblée plénière du 21 janvier 2022
Le conseil national consultatif des personnes handicapées a émis un avis défavorable au projet de décret relatif à la loi confortant le respect des principes de la République. L’association LED’A rejoint l’ensemble des critiques du CNCPH et ses propositions mais regrette qu’il n’intègre pas l’extension du délai de dépôt des demandes à l’ensemble des enfants en IEF peu importe leurs profils et leurs raisons.
Nous constatons tout comme le CNCPH que le gouvernement soumet le projet de décret pour avis tout en reconnaissant l’avoir déjà transmis au Conseil d État. J.M Blanquer agit une fois de plus sans concertation et avec mépris vis à vis de la société civile.
#CNCPH #touchepasamonief #iefpourtous #decret
Lien vers l’avis :
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/01/avis_cncph_decret_ief.pdf
Le projet de décret concerné par cet avis est consultable là :
https://www.education.gouv.fr/media/97666/download
à partir de la page 6
Rencontre d’hiver des Vosges à Plainfaing
La rencontre d’hiver à Plainfaing de janvier 2022 n’aura pas lieu.
Nous sommes au regret de vous annoncer que la rencontre des Vosges, si appréciée depuis près de 15 ans, n’aura pas lieu cet hiver 2022.
Le lieu entre dans une catégorie d’établissements qui ne permet pas, dans les conditions de crise actuelles, l’accès d’une rencontre de familles.
Nous souhaitons que ces séjours hivernaux soient à nouveau possible.
Point-info mercredi 05 janvier 2022
Sommaire
1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
Actualités et calendrier
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Le décret d’application de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République devrait être publié début février. L’équipe Sherlock travaille sur plusieurs stratégies pour contrer ce décret et a proposé des actions et des décisions à prendre au conseil.
Point info lundi 18 octobre 2021
Sommaire
1. Appels à actions LED’A
2. Divers
3. Revue de presse
Actualités et calendrier
- La pétition nationale mise en ligne un an après le discours des Mureaux du Président Macron par les associations et collectifs de défense de l’IEF attend vos signatures ! Voir l’appel à actions correspondant en 1.1
- L’équipe bulletin a besoin de vos témoignages ! Voir l’appel à actions en 1.2
- L’équipe coordination vous sollicite de nouveau cette semaine sur la fréquence de parution des points infos. Voir l’appel à actions en 1.3
1. APPELS À ACTIONS LED’A
Continuer la lecturePoint info lundi 11 octobre 2021
Sommaire
1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
Actualités et calendrier
- Un an après le discours des Mureaux du Président Macron, les associations et collectifs sont à l’initiative d’une pétition nationale. Voir l’appel à actions correspondant en 2.1.
- Mardi 5 octobre, LED’A s’est entretenue avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH (point 1.1). L’applicabilité de l’article 50 est également en cours d’évaluation (point 1.2).
- L’audition le 5 Octobre, d’associations et collectifs par le ministère de l’éducation nationale s’est soldée par un échec (voir les détails en 1.3).