Point-info du lundi 12 juillet 2021

Sommaire

1. Informations importantes

2. Appels à actions LED’A

3. Revue de presse

 

Actualités et calendrier

  • L’examen en commission des lois au Sénat a eu lieu le 7 juillet 2021.

  • La commission a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN sur le projet de loi confortant les principes républicains. https://www.senat.fr/rap/l20-590/l20-590.html

  • Elle n’a pas adopté de texte et a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable (autrement dit, ils rejettent le texte dans son ensemble). 

  • Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la publication ci-dessous sur le site du sénat :

        • LA POSITION DE LA COMMISSION : OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE NE PRENANT PAS EN COMPTE LES PRÉOCCUPATIONS DU SÉNAT

  • “(…)Si l’on ne peut que regretter l’absence d’accord sur un texte relatif au respect des principes de la République, il apparaît manifestement impossible, au regard de la position de l’Assemblée nationale, de parvenir à un texte commun. À l’initiative des rapporteurs, la commission a donc adopté la motion tendant à opposer au texte la question préalable et déposera une motion identique pour la séance publique.”

  • http://www.senat.fr/rap/l20-744/l20-7443.html

  • Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture en séance publique au sénat le mercredi 21 juillet 2021.

  • La saisine du Conseil Constitutionnel est en cours de préparation par les parlementaires, les associations et les avocats/professeurs de droit (voir point 1.1).

  • Les portes étroites sont en cours de finalisation par les associations, les avocats et les professeurs de droit. (voir point 1.2)

  • Il nous reste une dizaine de jours pour mobiliser les parlementaires pour la saisine du CC, on compte sur vous ! (voir point 2.1)

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 La saisine du Conseil Constitutionnel 

1.1.1 La saisine par les Députés



L’appel du député G. Labille aux associations et collectifs de défense de l’IEF :
A ce jour, le député Grégory Labille a réussi à mobiliser 52 députés pour saisir le conseil constitutionnel. (Ici la liste constituée par Maintien-ief https://lite.framacalc.org/9oj2-r0el409uf9) Merci aux familles qui ont une nouvelle fois répondu à notre appel du point info du 5 juillet pour inciter leurs députés à co-signer la saisine. Nous vous invitons à poursuivre l’action de mobilisation (cf 2.1) pour obtenir les députés manquants.


La semaine dernière G. Labille avait lancé un nouvel appel, à l’attention cette fois des associations et collectifs de défense de l’IEF :

https://www.facebook.com/100330845201743/photos/a.100403641861130/285148853386607/

“Message à l’attention des associations qui œuvrent en faveur de IEF, j’ai besoin de vous …

Alors que 41 députés nous ont rejoint pour saisir le conseil constitutionnel, concernant ce recours devant le Conseil constitutionnel cela demande une expertise juridique assez poussée, ils sont généralement préparé par ou avec des constitutionalistes !

Peut être que parmi les familles IEF se cachent d’excellents juristes, cela pourrait nous aider fortement. Merci de relayer cette demande”


Certains adhérents ont été surpris de cet appel alors que des avocats ont été engagés par ces mêmes associations / collectifs dans le cadre d’une saisine au conseil constitutionnel.
En réalité, la saisine au Conseil constitutionnel par les députés et les portes étroites (ou contributions extérieures) qui seront soumises au conseil constitutionnel par les avocats, au nom des associations de défense de l’IEF, sont deux choses différentes. Les portes étroites (= documents argumentés visant à critiquer le projet de loi) seront fournies au conseil constitutionnel suite à la saisine faite par les députés.

Les députés doivent donc engager de leur côté une procédure de saisine du conseil constitutionnel au préalable pour permettre aux avocats des associations de déposer leur contribution extérieure.

L’association LED’A avait déjà transmis il y a plusieurs mois une note rédigée par les avocats à l’attention des parlementaires pour les aider à saisir le Conseil Constitutionnel (dont Grégory Labille avait été destinataire).

Dans les faits, certains parlementaires n’ont jamais rédigé de saisine et la plupart des d’entre eux et/ou leurs collaborateurs sont en vacances et nous demandent de les aider pour cela. 
L’association LED’A a répondu à la demande de G. Labille en lui envoyant tous les éléments nécessaires pour qu’il puisse faire la saisine. Il recevra également avant mardi une saisine prête à être déposée, rédigée par les professeurs de droit Delvolvé, Egea, Sild avec qui nous déposons une porte étroite en collaboration avec Créer son école, Eudec, Cours Pi, Les Associations Familiales Protestantes.

 

1.1.2 La saisine par les Sénateurs 


Le Groupe Les Républicains va saisir le conseil constitutionnel. Nous devrions donc être assurés d’avoir 60 sénateurs. 

 

1.1.3 La saisine par les présidents


La saisine peut se faire par les parlementaires mais aussi par les présidents de Chambre, le président de la République et/ou le premier Ministre.

Le président du Sénat M Larcher devrait également saisir le Conseil Constitutionnel. 

Nous attendons également que le président de la République, M. Macron, saisisse le Conseil Constitutionnel. Il est d’usage que le président de la République saisisse le CC pour garantir à la Nation que les projets en cours sont conformes à la Constitution.


Nous serions donc ravis d’avoir une saisine du CC à la fois par les Députés, par les Sénateurs et par un président d’une chambre et le président de la République alors qu’il suffit d’une seule saisine pour que le CC se prononce sur le texte. Le fait qu’il y ait plusieurs saisines devrait interpeller le CC et l’opinion publique sur le risque d’inconstitutionnalité. 

1.2 Les portes étroites

  • Les associations ont travaillé pour fournir des argumentaires pour finaliser la porte étroite avec le cabinet d’avocat. Nous avons reçu la semaine dernière la version quasi définitive de la porte étroite et nous en sommes très satisfaits. À la lecture, nous ne voyons pas comment le Conseil Constitutionnel pourrait se prononcer sur la constitutionnalité du texte. 

  • Nous allons faire nos derniers retours aux avocats en ce début de semaine, pour qu’ils valident le texte et puissent l’envoyer au Conseil Constitutionnel. 

  • La porte étroite avec Maître Fau (en inter-asso) devrait arriver en milieu de semaine. Nous aurons quelques jours seulement pour pouvoir faire un retour. 

  • Les professeurs de droit Delvolvé, Egéa, Sild (avec Créer son école, Eudec, Cours Pi, AFP) travaillent sur la saisine du CC pour les parlementaires et vont nous proposer une deuxième version de la porte étroite sous peu. 


Le Conseil Constitutionnel devrait être saisi dans la foulée du vote définitif du texte de loi, c’est à dire fin juillet. Il devrait se prononcer alors dans le mois qui suit. Nous espérons que nous aurons la réponse à la rencontre d’été d’Haulmé. 

1.3 Rencontres LED’A


RENCONTRE D’ÉTÉ À HAULMÉ
La rencontre d’été se déroule du samedi 21 au samedi 28 août 2021; elle aura lieu à Haulmé, à 20 km au nord de Charleville Mézières, dans les Ardennes, dans un site isolé, naturel et boisé, le long de la voie verte trans-Ardennes et trans-semoysienne.


Les réservations et règlements se feront sur le mail : haulme@lesenfantsdabord.org

Le règlement est possible par chèque(s) et par virement(s)
Banque : 10278 guichet : 02256 n°compte : 00015190240 clé : 55
IBAN : FR76 1027 8022 5600 0151 9024 055
BIC : CMCIFR2A


Quelle que soit votre réservation, nous avons besoin de vos noms, prénoms, date de naissance pour chaque personne et de votre mail. Cela nous permet de calculer la taxe de séjour et la tarification finale que le camping demandera à LED’A. Le tarif est calculé par personne de deux ans et +. Les enfants entre 0 et 23 mois ne payent pas.

Pour ne pas générer de soucis de trésorerie pour l’association, le règlement vous sera demandé en totalité au moment de votre inscription si vous le pouvez, ou en plusieurs chèques avec les dates de prélèvement qui vous arrangent.


VACAF : Si vous souhaitez bénéficier de l’aide VACAF, nous nous organiserons avec le camping pour faire la demande. Lors de votre réservation, il faudra nous communiquer votre numéro CAF, le département de la CAF, le nom de l’allocataire, votre adresse, les noms des adultes, des enfants et leurs dates de naissance.

Taxe de séjour 0,40€ par personne de plus de de 18 ans

Camping tarif jour : 
Emplacement 5,50 €
Campeur adulte 4,50 € 
Campeur enfant 2 €
Raccordement électrique 4 € 
Véhicule 2 €
Animal 2 €
Forfait camping-car :  – sans électricité 15 € (1 adulte, 1 enfant)  – avec électricité 18 € (1 adulte, 1 enfant)
Tente ou caravane supplémentaire 2 € (en négociation)
Visiteur adulte 2 €
Visiteur enfant 1 €
https://www.lesenfantsdabord.org/grande-rencontre-dete-21-28-aout-2021-haulme-08/

1.4 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militants et militantes à la boutique de Led’A

1.5 LED’A recrute : Bienvenue à bord !


Nous recherchons des personnes volontaires pour rejoindre les équipes et les soutenir dans leur travail !    
A ce jour, voici les équipes qui aimeraient vivement s’agrandir :

  • Réseaux Sociaux : Les réseaux sociaux de LED’A en ce moment c’est plus de 2000 abonnés Instagram, 10 500 sur la page Facebook, plus de 6 600 sur le groupe et Twitter qui décolle doucement.

Mais c’est aussi une équipe exsangue qui s’épuise à obtenir et relayer les infos, faire des visuels et tenter de répondre aux questions/commentaires.

Bienvenue à Gaëlle qui a accepté de nous filer un coup de main et on l’en remercie mais nous sommes encore et toujours à la recherche de bénévoles qui aiment faire des visuels et/ou interagir sur Facebook et/ou créer des textes et/ou partir à la recherche d’informations/articles pertinents à relayer… 
Vous pouvez nous contacter à reseauxsociaux@lesenfantsdabord.org

Alors n’hésitez pas ! Tout est à inventer ! 

  • Bulletin :Appel à bénévoles pour l’équipe Bulletin : 

Le bulletin regroupe les témoignages des familles abonnées ou non, adhérentes ou non sur un thème différent chaque année. Il est un lien entre les familles pratiquant l’ief et présente les différentes expériences en ief.

L’avantage de l’équipe est qu’il n’y a pas de délai ni d’enjeu si ce n’est de boucler un bulletin dans l’année sans date précise.

Si vous souhaitez apporter votre soutien à l’équipe, vous pouvez contacter : bulletin@lesenfantsdabord.org
 

2.      APPELS À ACTIONS LED’A

2.1 Inciter les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel  (députés et députées, sénateurs·et sénatrices)


Il nous reste une dizaine de jours pour mobiliser les parlementaires pour la saisine du CC maintenant que nous connaissons la version du texte de loi (celui de l’AN).
Il manque désormais une dizaine de députés pour saisir le CC. Nous vous invitons encore une nouvelle fois à mobiliser vos députés. Voici la liste des députés qui ont co-signé et ceux qui seraient susceptibles de le faire, si parmi eux se trouvent votre député, merci de l’interpeller à ce sujet. https://lite.framacalc.org/9oj2-r0el409uf9 et n’hésitez pas à remercier vos députés qui ont co-signé !
Par ailleurs, nous vous invitons à solliciter également vos Sénateurs pour les inviter à saisir le CC et/ou consulter leur groupe.

Si vous êtes en lien direct avec un des présidents de chambre ou des présidents de groupe qui pourraient influencer les parlementaires, n’hésitez pas à les solliciter.


Merci d’envoyer toutes les réponses reçues sur libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org 

Courage à tous ! Continuons plus que jamais !


L’association LED’A


**Courrier à adresser ou personnaliser à l’attention de vos parlementaires **

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi confortant les principes républicains et des exigences minimales de la vie en société est passé en 2e lecture à l’Assemblée Nationale imposant un régime d’autorisation restreint à 4 motifs

Nous souhaitons savoir si votre groupe ou vous même à titre individuel, envisagez de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur les articles 21 à 24.


En effet, nous sommes particulièrement inquiets des dispositions prévues dans ce projet de loi qui sont animées par des suspicions de séparatisme, d’incompétence voire de maltraitance des familles vis-à-vis des enfants alors que l’instruction en famille garantit pleinement le droit à l’instruction (98% des contrôles sont satisfaisants), et qu’aucun lien n’est démontré avec une quelconque forme de séparatisme ou de manquement aux principes républicains. Le gouvernement légifère donc sur aucun élément tangible et s’apprête à porter atteinte à la liberté d’enseignement.

En saisissant le Conseil Constitutionnel, nous espérons qu’il se prononce sur l’instruction en famille comme principe fondamental de la liberté d’enseignement et déclare les articles 21 à 24 anti-constitutionnels : 

  • L’article 21 prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille en la soumettant à un régime d’autorisation restrictif, il accentue également le pouvoir discrétionnaire de l’administration au détriment de  l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égalité.

    • L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. L’instruction en famille garantit en effet pleinement le droit à l’instruction des enfants concernés.

    • La diversité d’enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.

    • Cette atteinte à cette liberté est disproportionnée et infondée. Aucune preuve, aucun chiffre ne justifie les motifs mis en avant par le législateur, tel que la radicalisation ou le “séparatisme”. 

    • La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration (cf. l’expérience des familles avec le Cned réglementé https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable )

    • Finalement, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins. 

    

  • L’article 22 accentue les risques d’arbitraire administratif en permettant la fermeture d’établissement sur décision administrative.

  • L’article 23 porte atteinte à la liberté d’entreprendre car les sanctions sont disproportionnées et les motifs de sanction insuffisamment précisés pour les directeurs d’écoles déclarées. De plus, il ferait peser un doute inutile sur la plupart des établissements qui sont aconfessionnaux pour qui la signature d’une charte de laïcité serait inadaptée.


Pour étayer votre éventuelle démarche de saisir le Conseil constitutionnel, nous vous adressons la note de synthèse rédigée à notre demande par notre conseil, sur les risques d’inconstitutionnalité des articles relatifs à la liberté d’enseignement (art 21 à 24)
https://www.lesenfantsdabord.org/voici-la-note-juridique-a-lattention-des-parlementaires/

Nous vous  remercions par avance de vos réponses et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires. 

L’association Les Enfants d’Abord


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Retrouvez tous les arguments qui peuvent soutenir votre parole ici :

Prenez contact avec votre coordinateur·trice régional·e pour qu’il·elle vous aiguille sur les parlementaires à contacter en priorité ! La liste est disponible sur la page (cliquez sur le bouton “afficher les contacts”).

 
Les personnes qui écrivent un petit résumé de leur rendez-vous peuvent l’envoyer à Priscilla: iefencreuse@gmail.com
 

2.2 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :

3.      REVUE DE PRESSE


https://www.lagazettedescommunes.com/755156/separatisme-nouveau-durcissement-pour-linstruction-a-domicile-a-lassemblee-nationale/

Thierry Leutreau : Des éducations alternatives en zone rurale ? 
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/07/07072021Article637612389360858005.aspx

Tribune dans le journal Réforme le 8/7/21 , rédigée par deux membres de l’association LED’A. Elles ont répondu aux lecteurs qui avaient réagi au dossier sorti sur l’IEF. 
https://www.reforme.net/actualite/2021/07/12/tribune-lecole-nest-pas-la-seule-forme-de-transmission-des-savoirs/

Le 1er juillet, Réforme avait fait un point sur le projet de loi dans cet article : https://www.reforme.net/actualite/2021/07/01/instruction-en-famille-m-blanquer-veut-empecher-lendoctrinement-denfants-des-le-plus-jeune-age/
 
N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://www.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
 
Non à l’interdiction de l’instruction en famille !