Point-info du lundi 19 juillet 2021

Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
Actualités et calendrier

  • Mercredi 21 juillet, le projet de loi repasse en deuxième lecture en séance publique au Sénat. Il s’agit d’un passage formel qui ne changera rien au texte. Les Sénateurs vont certainement accepter la question préalable de refus de seconde lecture déposée par la commission des lois au Sénat début juillet. 
  • Jeudi 22 juillet, il reviendra à l’Assemblée Nationale pour une adoption définitive du texte. La version définitive sera celle votée début juillet à l’Assemblée Nationale. 
  • Une fois la loi promulguée, le 22 ou 23 juillet, les parlementaires pourront alors saisir le Conseil Constitutionnel.
  • Les avocats et professeurs de droits pourront alors déposer dans la foulée les contributions extérieures (autrement appelées portes étroites). 
  • Le Conseil Constitutionnel aura un mois pour se prononcer. 

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 Saisine du texte de loi par les parlementaires
Plusieurs projets de saisine sont en cours : 

  • La liste de députés menée par Grégory Labille compte toujours une cinquantaine de députés, il en manque une dizaine pour que la saisine aboutisse. Ils ont prévu de saisir uniquement sur l’article 21. Nous souhaitons donc soutenir cette saisine car il importe que le Conseil Constitutionnel soit saisi sur nos dispositions pour pouvoir se prononcer sur l’IEF. S’il est saisi de manière large, il n’est pas certain qu’il se prononce sur les mesures relatives à la liberté d’enseignement, c’est pourquoi il est impératif que cette saisine aboutisse et que nous ne nous contentons pas des autres projets de saisine en cours qui peuvent être sur le projet de loi complet et non pas sur l’article 21 uniquement :
    • Le groupe Les Républicains au Sénat devrait saisir le Conseil Constitutionnel sur l’ensemble du texte
    • Le président du Sénat, M. Larcher devrait également saisir sur l’ensemble du texte
    • Le groupe PS devrait également saisir sur l’ensemble du Conseil Constitutionnel. 

Nous vous invitons donc à mobiliser une dernière fois les parlementaires pour que le groupe mené par Labille obtienne 60 députés. cf 2.1.

1.2 Dépôt des contributions extérieures
Les associations et les avocats / professeurs de droit sont entrain de finaliser les contributions extérieures à l’attention du Conseil Constitutionnel. 
Nous sommes très bien défendus et sommes satisfaits de la qualité des contributions. 

1.2  Rencontres LED’A
RENCONTRE D’ÉTÉ À HAULMÉ > Les campings sont exclus du PASS SANITAIRE
Le camping est grand, plus de 400 emplacements ! Il reste de de la place pour les campeurs. La rencontre d’été se déroule du samedi 21 au samedi 28 août 2021; elleaura lieu à Haulmé, à 20 km au nord de Charleville Mézières, dans les Ardennes, dans un site isolé, naturel et boisé, le long de la voie verte trans-Ardennes et trans-semoysienne.

Cette rencontre sera l’occasion de nous retrouver bien sûr, mais également de réfléchir ensemble aux perspectives de l’IEF et aux différentes actions à mener  dès la rentrée pour préserver cette liberté.

Les réservations et règlements se feront sur le mail : haulme@lesenfantsdabord.org

Le règlement est possible par chèque(s) et par virement(s)
Banque : 10278 guichet : 02256 n°compte : 00015190240 clé : 55
IBAN : FR76 1027 8022 5600 0151 9024 055
BIC : CMCIFR2A

Quelle que soit votre réservation, nous avons besoin de vos noms, prénoms, date de naissance pour chaque personne et de votre mail. Cela nous permet de calculer la taxe de séjour et la tarification finale que le camping demandera à LED’A. Le tarif est calculé par personne de deux ans et +. Les enfants entre 0 et 23 mois ne payent pas.
Pour ne pas générer de soucis de trésorerie pour l’association, le règlement vous sera demandé en totalité au moment de votre inscription si vous le pouvez, ou en plusieurs chèques avec les dates de prélèvement qui vous arrangent.

VACAF : Si vous souhaitez bénéficier de l’aide VACAF, nous nous organiserons avec le camping pour faire la demande. Lors de votre réservation, il faudra nous communiquer votre numéro CAF, le département de la CAF, le nom de l’allocataire, votre adresse, les noms des adultes, des enfants et leurs dates de naissance.
Taxe de séjour 0,40€ par personne de plus de de 18 ans

Camping tarif jour : 
Emplacement 5,50 €
Campeur adulte 4,50 € 
Campeur enfant 2 €
Raccordement électrique 4 € 
Véhicule 2 €
Animal 2 €
Forfait camping-car :  – sans électricité 15 € (1 adulte, 1 enfant)  – avec électricité 18 € (1 adulte, 1 enfant)
Tente ou caravane supplémentaire 2 € (en négociation)
Visiteur adulte 2 €
Visiteur enfant 1 €
https://www.lesenfantsdabord.org/grande-rencontre-dete-21-28-aout-2021-haulme-08/

RENCONTRE DES VOSGES SEPTEMBRE 2021 – Plainfaing (88)

La rencontre des Vosges aura lieu du lundi 6 septembre au lundi 13 septembre 2021.
Les réservations se réalisent uniquement par mail avec pour objet ” Réservation Plainfaing”:  plainfaing@lesenfantsdabord.org . Les inscriptions auront lieu à partir du 21 août 12h et seront validé à réception du chèque avec la somme totale due.
Plus d’informations sur :
https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/rencontre-2019-haulme-u8bjd7g6/pad/view/vosges-septembre-2021-p2mx97bx

1.3 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militant·e·s à la boutique de Led’A
https://www.lesenfantsdabord.org/boutique/

2.      APPELS À ACTIONS LED’A

2.1 Dernière ligne droite pour contacter les parlementaires
Nous avons plus que quelques jours pour compléter la liste de députés de Grégory Labille. Il manque toujours une petite dizaine de députés pour co-signer la saisine. Nous comptons sur vous cette semaine pour contacter le ou les députés de votre circonscription pour leur demander de se joindre à la liste. Peu importe leur étiquette politique, la liste est “multi-couleurs”. Au delà de la liste des députés que nous savons sensibles à la cause et que nous vous conseillons de contacter (https://lite.framacalc.org/9oj2-r0el409uf9), nous pensons qu’il serait également pertinent d’élargir la recherche de députés à celles et ceux qui sont pour ce projet de loi. En effet, nous leur demanderions de saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’ils nous garantissent que les dispositions relatives à la liberté d’enseignement sont bien constitutionnelles. 
Le président de la République a d’ailleurs l’habitude de solliciter le Conseil Constitutionnel en ce sens, quand il est lui même à l’origine de dispositions et qu’il veut garantir leurs constitutionnalités. 
Voici donc différents courriers à envoyer en fonction du profil de votre député. Nous vous conseillons de l’adapter avec vos propres mots.

  • Courrier à l’attention  des parlementaires sensibles à la cause IEF (cf https://lite.framacalc.org/9oj2-r0el409uf9)
  • Courrier à l’attention des parlementaires POUR le projet de loi et donc CONTRE L’IEF
  • Courrier à l’attention des députés LR

************************************ Courrier à l’attention des parlementaires ****************************

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Le projet de loi confortant les principes républicains et des exigences minimales de la vie en société est passé en 2e lecture à l’Assemblée Nationale imposant un régime d’autorisation restreint à 4 motifs

Nous souhaitons savoir si votre groupe ou vous même à titre individuel, envisagez de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur les articles 21 à 24. 

En effet, nous sommes particulièrement inquiets des dispositions prévues dans ce projet de loi qui sont animées par des suspicions de séparatisme, d’incompétence voire de maltraitance des familles vis-à-vis des enfants alors que l’instruction en famille garantit pleinement le droit à l’instruction (98% des contrôles sont satisfaisants), et qu’aucun lien n’est démontré avec une quelconque forme de séparatisme ou de manquement aux principes républicains. Le gouvernement légifère donc sur aucun élément tangible et s’apprête à porter atteinte à la liberté d’enseignement.
En saisissant le Conseil Constitutionnel, nous espérons qu’il se prononce sur l’instruction en famille comme principe fondamental de la liberté d’enseignement et déclare les articles 21 à 24 anti-constitutionnels : 

  • L’article 21 prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille en la soumettant à un régime d’autorisation restrictif, il accentue également le pouvoir discrétionnaire de l’administration au détriment de  l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égalité.
    • L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. L’instruction en famille garantit en effet pleinement le droit à l’instruction des enfants concernés.
    • La diversité d’enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.
    • Cette atteinte à cette liberté est disproportionnée et infondée. Aucune preuve, aucun chiffre ne justifie les motifs mis en avant par le législateur, tel que la radicalisation ou le “séparatisme”. 
    • La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration (cf. l’expérience des familles avec le Cned réglementé https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable)
    • Finalement, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins. 
  • L’article 22 accentue les risques d’arbitraire administratif en permettant la fermeture d’établissement sur décision administrative.
  • L’article 23 porte atteinte à la liberté d’entreprendre car les sanctions sont disproportionnées et les motifs de sanction insuffisamment précisés pour les directeurs d’écoles déclarées.De plus, il ferait peser un doute inutile sur la plupart des établissements qui sont aconfessionnaux pour qui la signature d’une charte de laïcité serait inadaptée.

Pour étayer votre éventuelle démarche de saisir le Conseil constitutionnel, nous vous adressons la note de synthèse rédigée à notre demande par notre conseil, sur les risques d’inconstitutionnalité des articles relatifs à la liberté d’enseignement (art 21 à 24)
https://www.lesenfantsdabord.org/voici-la-note-juridique-a-lattention-des-parlementaires/

Si vous souhaitez rejoindre la liste de députés conduite par Grégory Labille vous pouvez lui écrire ici : gregory.labille@assemblee-nationale.fr

Nous vous remercions par avance de votre réponse et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires. 

L’association Les Enfants d’Abord

**** Courrier à l’attention des parlementaires POUR le projet de loi (et donc CONTRE L’IEF) ******

Madame la Députée, Monsieur le Député, 

Vous soutenez le projet de loi confortant les principes républicains et des exigences minimales de la vie en société imposant l’instruction en famille un régime d’autorisation restreint à 4 motifs. Nous souhaitons que vous nous garantissiez que ces mesures ne sont pas contraire à la Constitution en saisissant le Conseil Constitutionnel. 

En effet, nous sommes particulièrement inquiets des dispositions prévues dans ce projet de loi qui sont animées par des suspicions de séparatisme, d’incompétence voire de maltraitance des familles vis-à-vis des enfants alors que l’instruction en famille garantit pleinement le droit à l’instruction (98% des contrôles sont satisfaisants), et qu’aucun lien n’est démontré avec une quelconque forme de séparatisme ou de manquement aux principes républicains. Les parlementaires légifèrent donc sur aucun élément tangible et s’apprête à porter atteinte à la liberté d’enseignement comme l’ont rappelé la cheffe des renseignements généraux et la défenseure des droits. 

Ce projet de loi vise donc à rescolariser 3/4 des jeunes instruits en famille sans tenir compte de leur demande alors que la scolarisation aurait un impact négatif pour 94,5 % d’entre eux, en particulier sur la santé psychologique de 67 % de ces enfants. (sondage Félicia)

Par ailleurs, 2/3 de ces enfants ont exprimé leur souhait de ne pas être scolarisés, nous sommes donc étonnés des arguments avancés sur l’intérêt supérieur de l’enfant quand lui même n’est pas entendu. 

Nous vous demandons donc en tant que député et certainement en tant que parent ou grand-parent de solliciter le Conseil Constitutionnel au nom de ces enfants pour leur garantir que les dispositions que vous avez voté ne sont pas contraire à la Constitution. 

Si vous souhaitez rejoindre la liste de députés conduite par Grégory Labille vous pouvez lui écrire ici : gregory.labille@assemblee-nationale.fr

Merci par avance de votre réponse, 

Cordialement

*********************** COURRIER À L’ATTENTION DES DÉPUTÉS LR ***************

Madame la Députée, Monsieur le Député, 

Votre groupe a finalement décidé de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel sur l’article 21 du projet de loi confortant les principes républicains et des exigences minimales de la vie en société craignant que les autres dispositions qui vous tiennent à cœur soient retoquées. 
Nous tenons cependant à vous faire part que si le Conseil Constitutionnel a en effet toute la latitude de s’exprimer sur les dispositions qu’il souhaite, il est évident qu’en regard de la conjoncture actuelle, il se prononcera uniquement sur les articles sur lesquels il est sollicité. 
C’est pourquoi compte tenu de l’enjeu de ce projet de loi sur la vie de milliers d’enfants, nous pensons qu’il est fondamental de vous assurer que ce texte est garant de la constitution. 
Ce projet de loi vise en effet à rescolariser 3/4 des jeunes instruits en famille sans tenir compte de leur demande alors que la scolarisation aurait un impact négatif pour 94,5 % d’entre eux, en particulier sur la santé psychologique de 67 % de ces enfants. (sondage Félicia).
Nous savons que votre groupe a pris la décision de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel et que vous êtes sensibles aux consignes de votre groupe de saisir ensemble et non individuellement, cependant nous pensons que l’enjeu est fort. 
Nous vous demandons donc en tant que représentant des citoyens et certainement en tant que parent ou grand-parent de saisir le Conseil Constitutionnel au nom de ces enfants pour leur garantir que les dispositions relatives à la liberté de l’enseignement ne sont pas contraire à la Constitution. 

Si vous souhaitez rejoindre la liste de députés conduite par Grégory Labille vous pouvez lui écrire ici : gregory.labille@assemblee-nationale.fr

Nous vous remercions par avance de votre réponse et de votre engagement

Retrouvez également tous les arguments qui peuvent soutenir votre parole ici :

Prenez contact avec votre coordinateur·trice régional·e pour qu’il·elle vous aiguille sur les parlementaires à contacter en priorité ! La liste est disponible sur la page (cliquez sur le bouton “afficher les contacts”).

Les personnes qui écrivent un petit résumé de leur rendez-vous peuvent l’envoyer à Priscilla:iefencreuse@gmail.com

2.2 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :

3.      DIVERS

Un livre de Philippe Bongrand et Françoise Carraud, suite à la journée d’études du séminaire PROSCIEF d’avril 2019 consacré à l’éducation des enfants dans le Morvan, dont IEF, téléchargeable gratuitement ici :
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03134673

4.      REVUE DE PRESSE

https://www.reforme.net/actualite/2021/07/12/tribune-lecole-nest-pas-la-seule-forme-de-transmission-des-savoirs/

https://www.femininbio.com/societe/interview-et-temoignages/temoignage-je-suis-partie-vivre-en-van-avec-ma-fille-61489

https://www.rts.ch/info/regions/vaud/12348523-vers-un-cadre-plus-strict-pour-lecole-a-la-maison-dans-le-canton-de-vaud.html

N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://www.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/

Non à l’interdiction de l’instruction en famille !