POINT INFO du lundi 5 Juillet 2021

Sommaire


1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Revue de presse


Actualités et calendrier

Le 1er juillet, en séance plénière de l’Assemblée nationale (deuxième lecture), l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation – a été maintenu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Retrouvez le communiqué de presse de l’inter-asso sur le sujet ici :

https://www.esenfantsdabord.org/vers-un-regime-dinterdiction-de-linstruction-en-famille-article-21-au-pays-de-la-liberte-une-honte/

Le texte adopté en séance plénière est disponible ici : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl20-369.html

Retrouvez également la tribune collective de 12 associations et personnalités du 29 juin 2021 ici: 

Loi séparatisme – Pour les droits de l’enfant, protégeons l’enseignement à domicile !

https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/290621/loi-separatisme-pour-les-droits-de-lenfant-protegeons-lenseignement-domicile

Le droit d’être instruit en famille est un droit de l’enfant qui doit être sauvegardé !



La commission du Sénat se réunit ce mercredi 7 juillet puis le 21 juillet en plénière. Le texte va passer en 2e lecture au Sénat mais il n’y aura pas d’incidence sur le texte définitif qui sera celui de l’Assemblée Nationale. En effet, étant donné que le projet de loi est passé en procédure accélérée, il y a bien une 2e lecture par les 2 chambres parlementaires mais le Gouvernement choisira le texte qu’il préfère: celui de l’AN ou celui du Sénat. Etant donné qu’il a la majorité à l’AN, ça sera sans aucun doute le texte de l’AN qui sera définitif. 

Il repassera ensuite, a priori, le 22 juillet à l’AN pour un vote définitif (date à confirmer)

Le Conseil Constitutionnel pourra ensuite être saisi dans la foulée par 60 députés ou 60 sénateurs. 

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES



1.1 Saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires


Nous vous invitons à solliciter vos parlementaires pour obtenir la signature de 60 députés ou 60 sénateurs pour qu’ils saisissent le Conseil Constitutionnel. SI nous obtenons le nombre suffisant de parlementaires pour saisir le CC, il est fondamental ensuite qu’ils saisissent le CC explicitement sur l’article 21.  (voir le point 2.1).

1.2 L’appel du député G. Labille pour inviter les parlementaires à saisir le CC


Le député G. Labille a réussi à mobiliser 33 députés, il en manque 27. https://www.facebook.com/100330845201743/posts/281478440420315/
Mesdames messieurs, 
Chères familles,
Depuis mon entrée dans l’hémicycle le 8 octobre 2020, j’ai pris le parti de prendre la défense et de porter la voix d’une minorité à savoir celles et ceux qui ont choisi de faire l’école à la maison. 
Après une première navette avec le Sénat, le projet de loi sur le respect des principes républicains dont l’article 21 sur IEF vient d’être voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale.
Face à l’obstination des députés de la République en marche de limiter cette liberté, j’ai décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine n’est possible que si elle est cosignée par 60 parlementaires députés ou sénateurs.
Voici les 33 premiers députés qui m’ont rejoint pour la saisine du conseil constitutionnel.
Martine Wonner 
Richard Ramos 
Nicolas Dupont-Aignan
Emmanuelle Menard 
Anne-Laure Blin
Jennifer de Temmerman
Pierre Morel – A – l’Huissier 
Marie-France Lorho 
Yannick Favennec 
Thierry Benoit
Christophe Naegelen 
Agnès Thill
Meyer Habib
Michel Zumkeller 
Jean-Christophe Lagarde
Nicole Sanquer
Valérie Six 
Beatrice Descamps 
Frederic Reiss
Charles De courson
Fabien Lainé
Paul Molac
Cedric Villani
Claire Bouchet 
Sophie Métadier
Yves Hemedinger
Guy bricout
Sébastien Chenu 
Julien Ravier
Julien Dive
Max Mathiasin 
Pascal Brindeau
Gregory Labille
Chers parents, mobilisez votre député. Invitez le à nous rejoindre dans cette démarche en m’adressant un mail à l’adresse gregory.labille@assemblee-nationale.fr.

1.3 Mobiliser les sénateurs (les membres de la commission)


L’inter-asso va envoyer un mot aux membres de la commission qui se réunissent ce mercredi. 

1.4 Rencontres LED’A


RENCONTRE D’ÉTÉ À HAULMÉ

La rencontre d’été se déroule du samedi 21 au samedi 28 août 2021; elle aura lieu à Haulmé, à 20 km au nord de Charleville Mézières, dans les Ardennes, dans un site isolé, naturel et boisé, le long de la voie verte trans-Ardennes et trans-semoysienne.


Les réservations et règlements se feront sur le mail : haulme@lesenfantsdabord.org


Le règlement est possible par chèque(s) et par virement(s)
Banque : 10278 guichet : 02256 n°compte : 00015190240 clé : 55
IBAN : FR76 1027 8022 5600 0151 9024 055
BIC : CMCIFR2A


Quelle que soit votre réservation, nous avons besoin de vos noms, prénoms, date de naissance pour chaque personne et de votre mail. Cela nous permet de calculer la taxe de séjour et la tarification finale que le camping demandera à LED’A. Le tarif est calculé par personne de deux ans et +. Les enfants entre 0 et 23 mois ne payent pas.

Pour ne pas générer de soucis de trésorerie pour l’association, le règlement vous sera demandé en totalité au moment de votre inscription si vous le pouvez, ou en plusieurs chèques avec les dates de prélèvement qui vous arrangent.


VACAF : Si vous souhaitez bénéficier de l’aide VACAF, nous nous organiserons avec le camping pour faire la demande. Lors de votre réservation, il faudra nous communiquer votre numéro CAF, le département de la CAF, le nom de l’allocataire, votre adresse, les noms des adultes, des enfants et leurs dates de naissance.

Taxe de séjour 0,40€ par personne de plus de de 18 ans

Camping tarif jour : 
Emplacement 5,50 €
Campeur adulte 4,50 € 
Campeur enfant 2 €
Raccordement électrique 4 € 
Véhicule 2 €
Animal 2 €
Forfait camping-car :  – sans électricité 15 € (1 adulte, 1 enfant)  – avec électricité 18 € (1 adulte, 1 enfant)
Tente ou caravane supplémentaire 2 € (en négociation)
Visiteur adulte 2 €
Visiteur enfant 1 €
https://www.lesenfantsdabord.org/grande-rencontre-dete-21-28-aout-2021-haulme-08/

1.5 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militant·e·s à la boutique de Led’A


Le lien vers la boutique : https://www.lesenfantsdabord.org/boutique/



2.       APPELS À ACTIONS LED’A



2.1 Inciter les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel  (députés et députées, sénateurs et sénatrices)


Nous vous invitons à mobiliser les parlementaires pour qu’ils saisissent le CC, sur la base du courrier ci-dessous.
Le texte définitif sera sans aucun doute celui voté à l’Assemblée Nationale en 2e lecture, avec un régime d’autorisation avec 4 motifs restrictifs. Il est nécessaire que l’on puisse saisir le Conseil Constitutionnel et que les parlementaires demandent qu’il se prononce sur l’article 21. Le CC peut être saisi soit par 60 députés ou 60 sénateurs, soit par les présidents des chambres, le premier ministre, le président de la République.

Si vous êtes en lien direct avec un des présidents de chambre ou des présidents de groupe qui pourraient influencer les parlementaires, n’hésitez pas à les solliciter.


Cette semaine est une semaine importante pour notre lutte après le passage du texte de loi en 2e lecture à l’Assemblée Nationale. Nous connaissons désormais la version du texte de loi qui devrait être définitive.

Nous nous concentrons désormais sur la saisine du Conseil Constitutionnel, pour cela il faut impérativement que nous ayons suffisamment de parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs) prêts à co-signer la saisine.

Nous vous invitons à leur adresser un courrier en mettant en pièce jointe la note de synthèse de notre avocat, sans préciser son nom, il souhaite en effet garder l’anonymat avant la saisine.


Merci d’envoyer toutes les réponses reçues sur libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org afin que nous puissions réunir les parlementaires pour saisir le CC.


Courage à tous ! Continuons plus que jamais !


L’association LED’A


********************* Courrier à adresser ou personnaliser à l’attention de vos parlementaires **************************

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi confortant les principes républicains et des exigences minimales de la vie en société est passé en 2e lecture à l’Assemblée Nationale imposant un régime d’autorisation restreint à 4 motifs
    
Nous souhaitons savoir si votre groupe ou vous même à titre individuel, envisagez de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur les articles 21 à 24.

En effet, nous sommes particulièrement inquiets des dispositions prévues dans ce projet de loi qui sont animées par des suspicions de séparatisme, d’incompétence voire de maltraitance des familles vis-à-vis des enfants alors que l’instruction en famille garantit pleinement le droit à l’instruction (98% des contrôles sont satisfaisants), et qu’aucun lien n’est démontré avec une quelconque forme de séparatisme ou de manquement aux principes républicains. Le gouvernement légifère donc sur aucun élément tangible et s’apprête à porter atteinte à la liberté d’enseignement.

En saisissant le Conseil Constitutionnel, nous espérons qu’il se prononce sur l’instruction en famille comme principe fondamental de la liberté d’enseignement et déclare les articles 21 à 24 anti-constitutionnels : 

  • L’article 21 prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille en la soumettant à un régime d’autorisation restrictif, il accentue également le pouvoir discrétionnaire de l’administration au détriment de  l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égalité.

    • L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. L’instruction en famille garantit en effet pleinement le droit à l’instruction des enfants concernés.

    • La diversité d’enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.

    • Cette atteinte à cette liberté est disproportionnée et infondée. Aucune preuve, aucun chiffre ne justifie les motifs mis en avant par le législateur, tel que la radicalisation ou le “séparatisme”. 

    • La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration (cf. l’expérience des familles avec le Cned réglementé https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable )

    • Finalement, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins. 

    

  • L’article 22 accentue les risques d’arbitraire administratif en permettant la fermeture d’établissement sur décision administrative.



  • L’article 23 porte atteinte à la liberté d’entreprendre car les sanctions sont disproportionnées et les motifs de sanction insuffisamment précisés pour les directeurs d’écoles déclarées. De plus, il ferait peser un doute inutile sur la plupart des établissements qui sont aconfessionnaux pour qui la signature d’une charte de laïcité serait inadaptée.



Pour étayer votre éventuelle démarche de saisir le Conseil constitutionnel, nous vous adressons la note de synthèse rédigée à notre demande par notre conseil, sur les risques d’inconstitutionnalité des articles relatifs à la liberté d’enseignement (art 21 à 24)

https://www.lesenfantsdabord.org/voici-la-note-juridique-a-lattention-des-parlementaires/

Nous vous  remercions par avance de vos réponses et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.


L’association Les Enfants d’Abord



Retrouvez l’intégralité des arguments qui peuvent soutenir votre parole ici :

Prenez contact avec votre coordinateur·trice régional·e pour qu’il·elle vous aiguille sur les parlementaires à contacter en priorité ! La liste est disponible sur la page (cliquez sur le bouton “afficher les contacts”).

 
Les personnes qui écrivent un petit résumé de leur rendez-vous peuvent l’envoyer à Priscilla: iefencreuse@gmail.com
 

2.2 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :





3.      REVUE DE PRESSE


L’instruction en famille interdite sauf dérogation
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/07/02072021Article637608031811819975.aspx

https://www.lci.fr/politique/crop-top-a-l-ecole-emmanuel-macron-se-dit-contre-dans-une-interview-a-elle-melenchon-lui-repond-2190384.html

https://www.lagazettedescommunes.com/753851/separatismes-nous-sommes-parvenus-a-eviter-toute-forme-de-stigmatisation/

https://larochesuryon.maville.com/actu/actudet_–separatisme.-l-assemblee-vote-une-2e-fois-le-projet-de-loi-controverse-_54135-4713026_actu.Htm

https://informations.handicap.fr/a-instruction-famille-encore-debat-assemblee-31117.php

https://www.20minutes.fr/societe/3075431-20210701-loi-separatisme-assemblee-vote-seconde-fois-texte-controverse

https://www.europe1.fr/societe/loi-separatisme-deux-theologiens-critiquent-le-texte-et-denoncent-la-surenchere-identitaire-4054872


N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://www.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
 
Non à l’interdiction de l’instruction en famille !