Point info du lundi 6 septembre 2021

Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • C’est l’heure des non-rentrées ! Pensez à accueillir les nouvelles familles et vous retrouver pour échanger sur la nouvelle loi et l’année à venir. 

  • La JIPLI (Journée Internationale Pour la Liberté d’Instruction) arrive à grand pas, nous vous proposons d’organiser des mobilisations localement pour faire parler de nous dans l’espace médiatique, informer que l’IEF est encore possible cette année et que nous n’accueillons pas avec joie la nouvelle loi mais que nous continuons à nous mobiliser pour défendre la liberté d’instruction !

  • LED’A a reçu les rapports de la DGESCO par La Poste cette semaine, on vous les partage ci-dessous !



1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 Les rapports de la DGESCO 2016-2017 et 2018-2019 sont enfin arrivés dans la boite aux lettres de LED’A !

Après avoir sollicité à plusieurs reprises le ministère de Éducation nationale et saisi la CADA, nous avons finalement reçu les rapports 2016-2017 et 2018-2019 par voie postale bien tardivement.
Vous pouvez les télécharger sur le site de LED’A : 

– En 2016-2017 ; 30 139 enfants sont instruits dans la famille

  • 10 613 enfants se situent dans la tranche d’âge 6-10 ans soit 35,2% ;

  • 19 526 enfants se situent dans la tranche d’âge 11-16 ans soit 64,8%; 

– En 2017-2018 : 35 965 enfants instruits dans la famille : 

  • 13 215 enfants se situent dans la tranche d’âge 6-10 ans soit 36,7%; 

  • 22 750 enfants se situent dans la tranche d’âge 11-16 ans soit 63,3%. 


La lecture des rapports nous confirme ce que nous savions déjà, l’Éducation Nationale dispose déjà d’un cadre légal pour parer à toute dérive : 

– Les foyers instruisant en famille sont contrôlés (63,6% en 2016-2017, 87% en 2018-2019)
-âges
– Les écoles dites “de fait” sont identifiées (11 cas en 2016-2017,  8 cas en 2018-2019), et signalées au procureur si nécessaire  (5 cas en 2016-2017; 6 cas en 2018-2019). NB : Une école “de fait” est constituée dès lors que deux familles se réunissent pour étudier le socle commun des connaissances et de culture. 

– Lorsqu’un enfant est considéré en danger ou en risque de l’être, les services de l’Éducation nationale transmettent une IP (information préoccupante) au conseil départemental (59cas, soit 0.2% en 2016-2017 ; 32 cas, soit 0,09%. en 2018-2019).


On comprend mieux la pudeur de l’éducation nationale qui a mis tant de temps à nous adresser ce document administratif. 

PAS une ligne sur un risque sectaire, PAS PLUS concernant la radicalisation, et encore MOINS sur les fantômes de la République. 

Évidemment, un tel document nous aurait permis de contester un peu plus les arguments de Blanquer devant le Conseil Constitutionnel. Cela aurait à tout le moins donné raison à une partie de ces rapports. Il y est écrit en effet que les familles sont procédurières, défendues par les associations comme principales difficultés rencontrées par les services de l’EN.  On comprend en filigrane la cause principale de la loi liberticide de Blanquer : fluidifier les contrôles de ses services. Des familles qui défendent leurs droits dans un pays démocratique : quel toupet ! En rang, et je ne veux voir qu’une tête.

1.2 On manifeste pour la JIPLI ! 


Chaque année, la journée internationale pour la liberté d’instruction s’organise le 15 septembre. Nous vous proposons d’organiser des manifestations avec vos réseaux locaux autour de cette date pour couvrir l’espace médiatique, informer que l’instruction en famille est toujours possible cette année et que nous continuerons à défendre la liberté d’instruction malgré la nouvelle loi. Contactez donc les journalistes lors d’une rencontre à l’occasion de cette journée internationale pour la liberté d’instruction. N’oubliez pas d’ajouter votre événement sur le site de la Jipli – www.jipli.org

1.3 Les non-rentrées


Nous accueillons cette année de nouvelles familles en IEF et avons besoin d’échanger sur la nouvelle loi et l’année à venir. Beaucoup de groupes locaux ont lancé leur non-rentrée, n’hésitez pas à les rejoindre ou à en proposer près de chez vous. 

1.4 Quels justificatifs l’éducation nationale ou la mairie peuvent-elles demander ?


Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées dit : 


« Art. D. 131-3-1.-Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6 que les pièces suivantes : 
« 1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ; 
« 2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ; 
« 3° Un document justifiant de leur domicile. 
« Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l’article R.”
Qui sont : 
Article R113-5    
    • « Livret de famille régulièrement tenu à jour.
    • Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.
    • Carte nationale d’identité en cours de validité.
    • Passeport en cours de validité.
    • Carte d’ancien combattant,
ou Carte d’invalide de guerre,
ou Carte d’invalide civil. »
décret suite : 

 «Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables. 

« Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. »
Voici le lien du décret : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042056558
et le lien de l’article R113-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370019/


1.5 Réponse de LED’A à France-Inter


L’équipe d’investigation de France Inter a rédigé un article et fait une émission sur les enfants qui sortent du système  scolaire cette semaine. Cet article a fait réagir sur la liste de LEDA et sur les groupes IEF. 


Étonnés par les erreurs (chiffres ou représentations) et les choix faits par France Inter, des adhérents ont commenté ou envoyé un mail aux journalistes. Le responsable de l’équipe d’investigation a répondu au mail en précisant que leur émission n’est pas une émission de société et que leur propos n’était pas d’enquêter sur l’école à domicile mais d’identifier des dysfonctionnements, à savoir dans quel cadre les enfants sortent d’un système éducatif épanouissant et ouvert sur les valeurs de la république (que ce soit à domicile, dans les écoles ou hors des radars). Il s’est engagé a préciser que leur propos n’est pas d’étiqueter l’IEF ni même son principe  cependant que notre combat ne doit pas nous empêcher de reconnaître les dérives, même minoritaires.
Bien que plusieurs d’entre vous aient proposé de publier en droit de réponse le mail rédigé et envoyé par une adhérente active de l’association, nous avons fait le choix de ne pas partager des messages personnels avec le journaliste et d’adapter notre communication au nom de l’association. Nous sommes donc en train de préparer une réponse au nom de LED’A. 

 

1.6 Rencontre LED’A


2 au 10 octobre, la rencontre ne sera plus à Casteljaloux (47), mais à Saint-Avit-Rivière (24)
En effet, suite à des complications dues au pass sanitaire, nous avons finalement préféré annuler la rencontre à la Taillade (47). Pour ceux qui auraient déjà envoyé une réservation au village de vacances : ne vous inquiétez pas, elle ne sera pas prise en compte.
Un nouveau lieu, nous accueillant sans la condition du pass, a été trouvé : il s’agit du camping Terme d’Astor (24) https://www.termedastor.com/fr/

Ce camping est habituellement naturiste, mais il n’y aura normalement plus de clients à ce moment là.

La rencontre aura lieu du 02 au 10 octobre 


Possibilité d’échanger sur le sujet, via discord : https://discord.gg/fsnH6WPpXE


Les réservations se font uniquement par mail (+ facile pour l’organisation et suivre les échanges), directement au camping -> camping@termedastor.com


Important :

  • Nos amis les chiens sont les bienvenus gratuitement mais attachés où aux pieds de leurs maitres.

  • Seuls les majeurs peuvent réserver un emplacement/logement

  • Les jeunes non majeurs doivent avoir un parent sur place, ou un référent “parent” qui s’occupera de leur hébergement/nourriture.


AIRE DE CAMPING (tente, caravane, camions, camping-car) :

5€/adulte 
2,5€/enfant de 4 à 17 ans
Emplacement et électricité compris. (Il y a une 100aine d’emplacements)

À 12 km vous avez Monpazier (Supérette, magasin bio,…) ville la plus proche,
20mn du Buisson de Cadouin (gare la plus proche). 
Bus entre Bordeaux et Buisson de Cadouin. 

Le camping à un snack à des prix raisonnables, une petite épicerie avec du pain et des produits frais et un resto.

1.7 Les tee-shirts engagés LED’A attendent leurs militant·e·s à la boutique de LED’A


https://www.lesenfantsdabord.org/boutique/


2.      APPELS À ACTIONS LED’A

2.1  Les abus de l’EN concernant le régime déclaratif à la rentrée 2021

Des adhérents signalent que certaines académies exigent une déclaration par formulaire en ligne pour la rentrée. 


Les services de l’Éducation nationale peuvent-ils contraindre les parents/responsables légaux à  télédéclarer l’instruction en famille ?

La réponse est Non.

Comme l’indique notre cabinet d’avocat Landot « Le Conseil d’Etat a clairement interprété les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA comme créant, par principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique (sous quelques réserves formulées par la loi et surtout par décret). Cela dit, le Conseil d’Etat précise que, quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.

Mais la Haute Assemblée a noté que ce textes ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Donc, cette saisine de l’administration par voie électronique est, pour les usagers, un droit mais ne peut être transformée en devoir”

Vous pouvez consulter l’article complet sur le sujet avec le lien ci-dessous:

https://blog.landot-avocats.net/2019/12/06/saisine-de-ladministration-par-voie-electronique-un-droit-pour-les-usagers-pas-un-devoir/

Autrement dit, dans les départements où la télédéclaration est mise en place vous ne pouvez plus déclarer par mail, mais les déclarations envoyées par courrier sont toujours valables. Il est peut-être intéressant de les faire par AR cette année.


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Nous recensons les services de l’Éducation nationale qui exigent une télédéclaration. 
Pouvez-vous nous indiquer lesquelles en remplissant le PAD ci-dessous en indiquant le département et un lien vers la page l’indiquant : 


https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/juridique-leda-2018-qyb9t740/pad/view/recensement-obligation-teledeclaration-961ae7gk

Nous recensons les services de l’Éducation nationale qui indiquent sur leur site internet une demande d’autorisation dès cette année 2021/2022. 

Pouvez -vous nous indiquer lesquelles en remplissant le PAD ci-dessous en indiquant le département et un lien vers la page l’indiquant : 

https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/juridique-leda-2018-qyb9t740/pad/view/recensement-demande-autorisation-2021-x71ee7xl

Concernant les services de l’Éducation nationale qui imposent une déclaration avant la rentrée, vous pouvez signaler tout abus de la part de l’inspection académique à l’équipe juridique de LED’A qui rédige actuellement un courrier à destination des académies réclamant une déclaration avant le délai de la rentrée, une déclaration dématérialisée et des documents justificatifs. L’équipe juridique a besoin des courriers de l’EN relevant d’abus, afin de cibler au mieux les dérives et les académies concernées, merci donc de nous les envoyer le plus tôt possible au service juridique avec comme objet [autorisation demandée] ou [déclaration avant la rentrée exigée] ou [télédéclaration exigée] à juridiquedeleda @ lesenfantsdabord.org.


Les familles ayant déjà effectué leurs démarches par courrier ont bien évidemment déjà répondu à leurs obligations légales et n’ont pas à refaire une nouvelle déclaration. Par contre il faut qu’elles gardent bien les preuves de leur envoi et de sa réception, et qu’elles n’hésitent pas à recontacter l’IA dans le mois pour réclamer leur attestation d’instruction en famille si jamais elles ne la reçoivent pas.

N’hésitez pas également à saisir chacun la défenseure des droits ou un de ses représentants régionaux avec les demandes de vos IA DASEN.



2.2 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :





3.      DIVERS


– Un collectif (“L’éducation nationale, bonne pour les enfants ?”) recueille et publie les témoignages de violences subies par les enfants à l’école ou lors du contrôle pédagogique, dans le but, notamment, de libérer la parole, de briser le tabou et de créer des solidarités.
Voici leur page facebook : https://www.facebook.com/L%C3%89ducation-nationale-bonne-pour-les-enfants–101179455436139
On peut envoyer son témoignage ici : contact_temoignage@riseup.net


4.      REVUE DE PRESSE



https://www.courrierinternational.com/long-format/musique-billie-eilish-le-bonheur-reinvente

https://www.leparisien.fr/societe/en-ile-de-france-et-dans-loise-ces-nombreuses-familles-qui-ont-choisi-lecole-a-la-maison-02-09-2021-NLADFZBXX5GHHABSPRX2SFH3VU.php

https://www.letelegramme.fr/bretagne/instruction-en-famille-derniere-rentree-libre-pour-les-non-scolarises-02-09-2021-12818058.php

https://www.franceinter.fr/societe/de-plus-en-plus-d-enfants-sortent-du-systeme-scolaire

https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-du-samedi-04-septembre-2021

https://www.midilibre.fr/2021/09/02/sete-le-nombre-denfants-descolarises-par-leur-famille-a-fortement-augmente-pour-la-rentree-9764898.php

https://www.ledauphine.com/education/2021/09/03/isere-theys-education-politique-a-la-rentree-2022-l-ecole-a-la-maison-sera-soumise-a-autorisation-un-coup-dur-pour-cette-famille-iseroise

L’émission radio d’un membre de l’inter-asso qui a écrit le livre sur l’école à la maison :

https://radionotredame.net/emissions/un-jour-une-info/02-09-2021/?fbclid=IwAR2iQMyFTHsnD_bNRXLtYQCOxT8u_j01P3RQ3-1z5ye5s98bthpXsF4UEho
 
N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://www.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
 
Non à l’interdiction de l’instruction en famille !