Point-Info public du 7 juin 2021

—————————-

 Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
—————————-
 

Actualités et calendrier

 
  • Les députés avaient jusqu’au jeudi 3 juin pour transmettre des propositions d’amendements qui seront examinés en Commission spéciale. Des amendements qui visent à réintroduire l’article 21 ont bien été déposés https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4078/CSPRINCREP/421. Certains d’entre vous ont été étonnés de voir leurs parlementaires co-signer ces amendements alors qu’ils étaient favorables à l’IEF, sachez que la majorité a pour habitude de faire co-signer les membres de leur groupe par défaut et que ce sont à eux de se signaler s’ils souhaitent que leur signature soit retirée. N’hésitez pas à le leur faire remarquer. 
  • La Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République se réunie du 7 au 10 juin 2021.
  • Instruction en famille : l’incompréhensible revirement du Conseil d’État enfin documenté
  • Le communiqué de presse de l’interasso du 1er juin, au sujet de l’avis très controversé du conseil d’état en décembre 2020 pour le maintien de la restriction de la liberté d’instruction dans le projet de loi, est à consulter ici :
 
 

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 Récapitulatif de la situation actuelle
Difficile de s’y retrouver avec tous les rebondissements depuis l’annonce de la restriction sévère de la liberté d’instruction en octobre 2020.
Vous trouverez donc ci-dessous le point sur la situation actuelle, sur la base des propositions de Marie, relais Hauts-de-France :
    
a/ Le projet de loi
C’est toujours un projet…et on compte bien qu’il en reste à ce stade !!
Voici le récapitulatif du chemin parcouru et celui qui lui reste à faire :
En texte détaillé, ici :
En image, ici :
 
b/ Analyse du rapport Bergeal 
Ce rapport du Conseil d’État qui concluait au retrait des dispositions relatives à l’instruction en famille du fait que les mesures ne sont pas justifiées ni proportionnées a été envoyé de manière anonyme à une association IEF. L’Assemblée du Générale du CE n’avait finalement pas suivi ces conclusions, vous trouverez ci-dessous l’analyse entre ces deux rapports. 
 
c/ La fin d’année scolaire actuelle
Pour celles et ceux qui n’ont pas encore eu leur contrôle :
– Certains d’entre vous se demandent s’il faut un contrôle favorable cette année pour pouvoir obtenir une autorisation l’année prochaine et la suivante comme cela avait été évoqué à l’Assemblée Nationale. Cette information n’est pas valable d’une part car le texte issu du Sénat ne l’intègre plus et d’autre part car si l’Assemblée Nationale le réintroduisait, l’amendement déposé par Mme Brugnera pour la commission concerne l’année scolaire 2021/2022 (et non plus l’année 2020/2021). 
 
Par ailleurs, sachez que nous n’êtes pas en tort si vous n’êtes pas contrôlé alors que vous avez déclaré, c’est le problème de l’administration et non plus le vôtre. 
 
d/ La rentrée de septembre 2021
RIEN de changé !!
On envoie toujours sa double déclaration en septembre, au plus tard à la rentrée scolaire, à la mairie et à l’académie, en RAR.
 
 
1.2 Les rencontres avec les parlementaires portent leurs fruits ! Merci pour votre mobilisation, la lutte continue
 
Ci-après quelques compte-rendus de rencontres et échanges de courrier :
    
a/ Compte-rendu de la rencontre d’une adhérente avec un député:
Bilan des débats à l’assemblée : monsieur le député X pense que le sujet a le mérite  d’avoir mobilisé à droite comme à gauche contre le gouvernement, même si  le gouvernement est majoritaire, la question de l’IEF s’est posée comme un sujet délicat, qui fait débat.
Il félicite les familles et asso pour leur mobilisation.
 
Sur la question des deux régimes pour les familles :
*Le régime d’autorisation* : régime d’interdiction déguisée. Le  quatrième point comme base de litiges à venir, immanquablement. En tant que juriste, il évoque le fait que cet article ne lui semble pas  applicable en l’état et que, s’il venait à passer, il donnera immanquablement cours à procès et jurisprudences.
*Le régime de déclaration renforcée* : je lui explique que la déclaration renforcée n’est pas justifiée, puisque les bilans des renforcements précédents (« école de la confiance ») n’ont pas été fait. 
Et qu’aucun chiffre ni aucune étude ne justifie cet acharnement sur l’IEF. J’ajoute que si les loi existantes étaient appliquées, elles seraient suffisantes, mais qu’elles ne le sont pas toujours (faute de moyens) : j’évoque l’idée (qui semble lui plaire) de faire des états généraux de l’IEF (« après cet ouragan ») et de se poser la question sereinement de ce qui fonctionne, ce qui dysfonctionne, pour le MEN et pour les familles.
 
Sur la saisine du Conseil Constitutionnel : il dit qu’il faut 60 députés ET sénateurs (j’avais compris « ou ») et que nous les auront sans problème. Il me certifie que l’UDI signera la saisine, soit 18 signatures. Il pense que les groupe Liberté et Territoire, LR et autres (?) signeront également. Pour lui il n’y a *aucun doute sur l’effectivité de la saisine. Par contre, il ne sait pas ce qui ressortira du Conseil Constitutionnel.
 
Sur la note de notre avocat: il me dit ne pas l’avoir reçu, mais évoque le fait qu’il est dans le même groupe parlementaire que Grégory Labille, qui l’a reçue à coup sûr. Il veut cependant bien la recevoir. 
Il pense que c’est une très bonne chose.
 
De manière générale, Monsieur X, qui est juriste de formation, considère qu’une loi de cette ampleur (séparatisme en général) ne peut pas être bouclée en si peu de temps (50h de débat seulement) alors qu’elle touche des libertés fondamentales aussi sensibles et fragiles que la liberté de culte, d’association, de l’instruction… etc.
Il évoque la loi 1901 en disant qu’il avait fallu 9 mois de débats parlementaires pour la mettre en place (et moins de 50heures pour la défaire !). Il est très critique vis-à-vis du gouvernement et de la propension à légiférer dans l’urgence, à créer des lois fourre-tout qui empêchent le parlementaire de se concentrer sur un sujet, de faire une expertise juste. Il félicite les association et famille d’avoir fait le travail de recherche pointu qu’ils n’auraient pas eu le temps ou les moyens de faire et pense que le rapport de l’avocat est une très bonne chose.
 
Il critique la propension du gouvernement et à éloigner les parlementaires des débats législatifs… (mise à mal de la séparation des pouvoirs…).
 
Enfin, il évoque un calendrier qui remettrait l’article à l’assemblée début juillet (la date n’est pas arrêtée).
 
b/ Les réponses de deux autres députés/députées:
“Comptez sur moi pour m’opposer résolument à ce texte.”
Succinct, mais efficace.
 
“Je resterai naturellement investi dans les discussions, à l’occasion de la deuxième lecture qui s’annonce, et nous ne manquerons pas de saisir le Conseil Constitutionnel, avec mes collègues du groupe LR, si nous ne devions pas obtenir satisfaction dans ce cadre.”
 
1.3 Trois motifs républicains d’instruire son enfant en famille
La vidéo d’une adhérente de Moselle :
 
1.4 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militant·e·s à la boutique de Led’A
 
 

2.      APPELS À ACTIONS 

 

2.1 APPELS À ACTIONS LED’A

 
Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués et revues de presse :
 
 

2.2 PROPOSITIONS D’ADHÉRENT·E·S  

 
Ces propositions d’action n’émanent pas de LED’A ou d’une équipe LED’A.
Elles sont initiées ou relayées par des adhérent·e·s LED’A dans la liste de discussion libre.
 
2.2.1 À destination des adhérents et adhérentes de l’Essonne uniquement
Inspiré par le courrier commun adressé à leurs députés par les familles du Tarn et Garonne (merci à elles!), voici celui de l’Essonne :
 
Sur ce lien un formulaire à remplir si vous souhaitez co-signer le courrier commun pour la défense de l’instruction en famille (IEF) à destination des députés de l’Essonne.
 
Merci de ne signer que si vous habitez en Essonne, l’idée étant de montrer aux députés que ce sont leurs électeurs qui les sollicitent.
 
Un premier envoi pour les députés de la commission spéciale (les plus importants pour la modification du texte) sera fait jeudi 3 mai, dernier jour pour le dépôt des amendements en commission. Toutes les signatures arrivant après 9h ce jour là ne pourront pas être prises en compte pour ces députés.
 
Mais elles le seront pour le 2ème envoi, fin juin à destination des autres députés.
 
Merci beaucoup pour votre soutien! N’hésitez pas bien sûr à faire tourner auprès de tous les Essonniens en IEF ou sympathisants!
 
2.2.2 Soutenir la programmation du film “A la poursuite de nos rêves”
Un message de Bernadette:
 
Le film “A la poursuite de mes rêves”, tourné dans des écoles qui font rêver même certains non-sco (Summerhill, Sudbury Valley School) devait sortir l’an dernier, mais au vu de la situation, vous imaginez la suite.
Il faudrait que chacun fasse son maximum pour le faire programmer au cinéma local, ou organiser des projections/discussions. 
 
 

3.      DIVERS

3.1 Pour rétablir la confiance en l’école, défendons l’instruction familiale
La tribune de Marie Girard, professeure en classe préparatoire
 
3.2 Inspection dans les écoles hors-contrat : réponse suite à une question posée à l’Assemblée Nationale
 
Lors d’une inspection dans un établissement privé hors contrat, le ministère de l’Éducation nationale ne préconise pas un entretien individuel entre l’inspecteur et l’élève hors de la présence d’un enseignant.
Il est donc tout à fait loisible à l’établissement inspecté soit de refuser l’entretien individuel entre l’élève et l’inspecteur, soit d’y joindre un membre du personnel ; soit, si l’entretien a eu lieu, de contester par écrit les conclusions qui en auraient été tirées par l’inspecteur (et consignées dans le rapport d’inspection).
C’est une avancée à ne pas négliger dans la protection de la liberté d’enseignement. Les inspecteurs sont encadrés (par des lois, des règlements etc.) mais également par les directives de leur employeur, en l’occurrence le ministère de l’Éducation nationale.
 
Cliquer ici pour télécharger la question de la députée sur le sujet et la réponse du Ministre (PDF) : https://www.creer-son-ecole.com/wp-content/uploads/2021/05/QST-AN-15-35609QE.pdf
Si vous souhaitez faire usage de cette question, n’oubliez pas de la citer : Question n° 35609, publiée au JO du 19 janvier 2021. Réponse publiée au JO du 18 mai 2021, p. 4236.
 
 

4.      REVUE DE PRESSE

 
La revue de presse est riche cette semaine, n’hésitez pas à la consulter !
 
 
N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://www.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
 
Non à l’interdiction de l’instruction en famille !