Point-Info public du10 Mai 2021

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 Sommaire

1. Informations importantes2. Appels à actions LED’A3. Divers4. Revue de presse—————————-

Actualités et calendrier

  • Commission mixte paritaire (CMP) le 12 mai

La CMP va se réunir pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres.

Quelle que soit la décision de la CMP, elle sera en notre défaveur car même si le régime déclaratif est maintenu, c’est un régime avec davantage de restrictions et d’arbitraire administratif qui sera mis en place. Nous souhaitons donc obtenir des garanties des parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. 
 Vous pouvez consulter sa composition ici :
 
 
 
 

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 URGENT : CONTACTEZ VOS PARLEMENTAIRES
 
Cette semaine est une semaine importante pour notre lutte avec le passage du texte de loi en Commission Mixte Paritaire le 12 mai et nous comptons sur vous !
Dans le cas ou la CMP serait conclusive (ce qui signifie un accord entre les députés et les sénateurs) c’est le dernier moment pour nous faire entendre des parlementaires et leur rappeler que nous voulons garder nos droits d’instruire en famille comme aujourd’hui.
Nous allons leur adresser la note de synthèse de notre cabinet d’avocat pour leur préciser les risques d’inconstitutionnalité des régimes d’autorisation ou de déclaration renforcée des articles 21 à 24 et pour les inciter à saisir le Conseil constitutionnel.
 
Cependant, la saisine ne peut avoir lieu que si nous trouvons 60 députés ou 60 sénateurs prêts à solliciter le Conseil constitutionnel. 
 
Nous avons donc besoin de vous afin de remobiliser les contacts privilégiés que vous avez créés avec vos parlementaires durant ces 6 mois de mobilisation pour relayer nos messages et les inciter à saisir le Conseil constitutionnel. Nous vous invitons donc à contacter vos députés ET vos sénateurs. 
 
Nous souhaitons par cette mobilisation qu’ils ne se satisfassent pas des articles de l’AN ou du Sénat pour la CMP, qu’ils garantissent leur signature de la saisine du CC, et qu’ils ne se rétractent pas.
 
Vous savez sans doute que le sénat a supprimé l’article 21 portant sur le régime d’autorisation voté précédemment à l’Assemblée Nationale mais il a rajouté d’autres articles (21 bis) visant à renforcer le régime déclaratif de l’instruction en famille. 
 
La Commission Mixte Paritaire (CMP) se réunit mercredi 12 mai afin de réconcilier les visions du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Quelle que soit la décision de la CMP, elle sera en notre défaveur car même si le régime déclaratif est maintenu, c’est un régime avec davantage de restrictions et d’arbitraire administratif qui sera mis en place. 
 
Nous ne pouvons nous satisfaire de la présence de l’IEF dans ce projet de loi alors qu’aucun élément tangible ne le justifie, ni accepter les mesures disproportionnées, inutiles et inefficaces portant atteinte à la liberté d’enseignement. 
 
En saisissant le CC, nous espérons qu’il se prononce sur l’instruction en famille comme principe fondamental de la liberté d’enseignement et déclare les articles 21 à 24 anti-constitutionnels : 
    
  • L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. L’instruction en famille garantit en effet pleinement le droit à l’instruction des enfants concernés.
  • La diversité d’enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.
  • Cette atteinte à cette liberté est disproportionnée et infondée. Aucune preuve, aucun chiffre ne justifie les motifs mis en avant par le législateur, tel que la radicalisation ou le “séparatisme”. 
  • Finalement, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins. 
 
Nous vous appelons tous à contacter vos parlementaires, quelque soit leur parti et quelque soit leur position quant à l’IEF qui a pu changer suite aux débats, afin de les inviter à saisir le CC sur les articles 21 à 24.
 
C’est un moment clé de notre lutte, faisons parler de nous plus que jamais jusqu’au mercredi 12 mai. 
 
Vous pouvez continuer à solliciter vos parlementaires après cette date en cas de CMP conclusive car nous aurons besoin de leurs signatures pour le Conseil constitutionnel. 
 
Si la CMP n’est pas conclusive, le texte repassera à l’Assemblée Nationale, nous vous recontacterons alors pour vous remobiliser à ce moment là. 
 
Merci beaucoup de répondre présents, nous sommes persuadés que les messages passent mieux grâce aux relations que vous avez tissées. 
 
Courage à tous ! Continuons plus que jamais !
 
L’association LED’A
 
NB : Nous vous adresserons la note de synthèse des avocats dès réception en ce début de semaine. 
 
1.2 Saisie du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) 
Le CESE a été saisi cette semaine suite à l’obtention des 150 000 signatures sur la pétition commune. Vous pouvez vous servir de cette information pour montrer aux parlementaires que ce sujet intéresse plus de 150 000 citoyens. 
 
1.3 Accès arbitraire au CNED réglementé, ce qui nous attend si le régime d’autorisation passe : 
Un courrier sur l’accès arbitraire au CNED réglementé est prêt à être diffusé à vos parlementaires ou à servir vos argumentations. En effet, le CNED réglementé est aujourd’hui accordé sur 3 des motifs proposés par l’Assemblée Nationale dans le cadre d’un régime d’autorisation de l’instruction en famille. Or, les retours d’expériences de certaines familles nous montrent qu’elles sont soumises à un arbitraire administratif et laissent présager du pouvoir discrétionnaire de l’administration si ce régime d’autorisation rentre en vigueur. Nous tenons à alerter les parlementaires sur ce point. https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable
 
1.4 Un documentaire sur l’instruction en famille toujours en ligne
Pour visionner le documentaire, utilisez et transférez prioritairement le lien officiel, afin de comptabiliser les vues :
 
“On parle de 62 000 enfants qui apprendraient en dehors des murs de l’école. C’est ce que l’on appelle l’IEF, l’instruction en famille. Un choix  et une liberté offerts à tous depuis Jules Ferry. Mais la loi dite « Séparatisme », actuellement examinée au Sénat viendrait chambouler la donne. Il ne serait plus possible pour ces familles de continuer à laisser leurs enfants étudier à la maison, à quelques rares exceptions près.
Pourtant, pour de nombreuses familles, l’école à la maison est bien plus qu’une question d’instruction, c’est un choix de vie profond. Nous sommes partis à la rencontre de quatre familles pour qui l’IEF est une expérience enrichissante et épanouissante.
Quatre familles très différentes mais qui ont cependant le point commun de n’être ni en colère contre l’Education Nationale ni prosélyte dans leur démarche.
Pendant quelques mois, elles ont accepté de partager leur quotidien et leur intimité afin de nous expliquer leurs choix, leurs réflexions mais aussi l’organisation d’une existence où l’on vit ensemble 24 heures sur 24.
Sans tabou ils répondent à toutes nos questions et nos doutes prouvant qu’il n’y a pas une seule méthode mais autant d’école à la maison qu’il y a de famille.
Permanente ou temporaire, l’IEF peut être une réponse aux difficultés de l’enfant, comme Léonard qui a été rejeté par son maître car il souffrait de trouble de l’attention et de dyslexie. Ou Alexina atteinte de phobie scolaire.
Pour Mélodie et Jean-Gaël, c’est un moyen d’offrir le temps de vivre à leurs deux enfants. Pour Gwenaele et Gilles, le choix du libre apprentissage est selon eux le meilleur chemin pour que leurs cinq enfants deviennent des citoyens éclairés bien dans leur vie.
A travers ces quatre témoignages où l’on découvre comment l’école à la maison peut être une réussite, ce n’est pas seulement le système scolaire qui est questionné, c’est aussi notre rapport à l’autre et à l’enfant. Une formidable opportunité de réfléchir au sens du terme éducation. Qu’elle soit scolaire ou morale.”
 
 
1.5 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militant·e·s à la boutique de Led’A
 
 

2.      APPELS À ACTIONS LED’A

2.1. Contactez vos parlementaires :
 
à l’aide du courrier que nous vous adressons ainsi que le courrier sur l’arbitraire administratif des dispositions du régime d’autorisation et celui sur la saisine du CESE. 
Nous vous adresserons la note de synthèse des avocats dès réception en ce début de semaine. 
 
 
 
 
Retrouvez tous les arguments qui peuvent soutenir votre parole ici :
Prenez contact avec votre coordinateur·trice régional·e pour qu’il·elle vous aiguille sur les parlementaires à contacter en priorité ! La liste est disponible sur la page (cliquez sur le bouton “afficher les contacts”).
 
Les personnes qui écrivent un petit résumé de leur rendez-vous peuvent l’envoyer à Priscilla : iefencreuse@gmail.com
 
2.2 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :
 
 

4.      REVUE DE PRESSE