Projet de loi confortant les principes républicains : le libre choix de l’instruction en famille est menacé

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Paris, le 8 décembre 2020

Communiqué commun des associations et collectifs

représentant l’instruction en famille

 

Projet de loi confortant les principes républicains :

le libre choix de l’instruction en famille est menacé

 

            Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un discours sur le « séparatisme », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille, une liberté fondamentale pourtant ancrée en droit français depuis un siècle et demi.

            L’avant-projet de loi confortant les principes républicains prévoyait ainsi la suppression de l’instruction en famille, sauf exceptions très restreintes. Soumis au Conseil d’État, les articles concernés ont été jugés à la fois inconstitutionnels, non justifiés et disproportionnés. Le gouvernement aurait donc “revu sa copie”[i].

           Cependant, il semble que le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres ce 9 décembre 2020 prévoit toujours la suppression du  libre choix de l’instruction en famille pour tous, en soumettant l’exercice de cette liberté fondamentale à une « autorisation »[ii].

Une liberté fondamentale ne peut pas être soumise à autorisation administrative

En France, l’instruction au sein de la famille, qui relève de la liberté de l’enseignement, est un droit protégé par la Constitution. L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable, auquel cas c’est l’interdiction qui devient la règle par défaut[iii]. Conditionner la jouissance d’une liberté constitutionnelle à une autorisation administrative arbitraire n’est pas compatible avec un fonctionnement démocratique.

 Chaque enfant doit pouvoir étudier dans le cadre qui lui convient le mieux, sans être stigmatisé

Conditionner le libre choix du mode d’instruction des parents à certaines conditions au regard de « la situation particulière de l’enfant » serait non seulement contraire aux traités internationaux ratifiés par la France[iv], mais aussi particulièrement dangereux et arbitraire.

Les enfants éventuellement considérés comme “inaptes à l’école” (handicap, troubles dys, hauts potentiels, autisme, hypersensibilité, etc.) seraient stigmatisés de manière inacceptable[v]. Des informations sensibles concernant la personnalité et la santé de ces enfants, inscrites dans leur dossier, pourraient les suivre pendant tout leur parcours, les empêchant d’accéder à certaines études ou professions. Les autres n’auraient quant à eux peut-être pas la possibilité de continuer à être instruits en famille, même si c’est leur choix, ce qui est contraire au respect de leurs droits[vi].

Favoriser la diversité

En démocratie, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. L’instruction en famille participe à la résilience du système éducatif, constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques et contribue à la diversité éducative indispensable à notre État de droit[vii].

Les dispositions visant à restreindre cette liberté fondamentale n’ont rien à faire dans un projet de loi confortant les principes républicains : elles doivent en être supprimées.

  

Présentation des organisations signataires et contacts

L’association LED’A (Les enfants d’abord) regroupe des familles instruisant leurs enfants depuis 1988. Elle compte aujourd’hui plus de 1000 familles adhérentes. Elle se mobilise de façon collégiale pour informer sur l’instruction en famille, pour défendre ce droit et pour permettre les rencontres facilitant les partages d’expériences et d’informations. www.lesenfantsdabord.org/. Contact : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100

L’association LAIA (Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement) représente 400 familles réparties sur toute la France. Elle existe depuis 14 ans et édite le seul magazine entièrement dédié à l’Instruction en Famille, le trimestriel “Les Plumes”. laia-asso.fr. Contact : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26.

Le Collectif l’Ecole est la Maison (EELM) représente et défend l’instruction formelle en famille. Il est force de propositions pour un juste encadrement de l’Instruction En Famille (IEF). www.lecoleestlamaison.blogspot.com. Contact : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70.

Le Collectif FELICIA (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages) représente 3900 familles pour défendre la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages. www.facebook.com/groups/fedefelicia/ Contact : presse@federation-felicia.org / 06 19 10 37 88.

L’association CISE (Choisir d’instruire son enfant) est une association indépendante de soutien et de défense de l’IEF. Nous encourageons une instruction parentale diversifiée, progressive et qui réponde aux besoins précis de l’enfant pour lui permettre de devenir un citoyen éclairé et responsable. www.cise.fr Contact : therese.pour.cise@gmail.com / 06 84 94 66 28.

L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement) est investie dans l’entraide et la coopération entre familles, scolarisantes ou non. À la croisée des chemins, UNIE est ouverte à tous ceux pour qui l’instruction doit se faire dans le respect de l’épanouissement de l’enfant (IEF, cours par correspondance, CNED réglementé, écoles publiques ou privées sous contrat, écoles alternatives). UNIE apporte conseils et aide aux 4800 familles adhérentes et aux 10 000 personnes du groupe Facebook (démarches, interactions avec l’administration, notamment l’Education Nationale). association-unie.fr. Contact : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40.

 Enfance Libre est un mouvement de défense de l’indépendance des familles en matière éducative. Sa priorité est de faciliter l’accès des enfants à la parole publique et politique. Site : www.enfance-libre.fr. Contact : mouvement.enfance.libre@gmail.com.

 Notes et références :

[i]–  https://www.lexpress.fr/actualite/politique/instruction-a-domicile-comment-le-gouvernement-s-est-pris-les-pieds-dans-le-tapis_2140113.html

[ii]https://www.leparisien.fr/politique/ecole-obligatoire-des-3-ans-macron-revoit-sa-copie-06-12-2020-8412761.php  

[iii]– Revoir la vidéo de l’interview de Me Bernard Fau (à partir de la 2e minute) : https://youtu.be/H646P9L3mzg

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que : « L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut pas être soumis pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative » (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision n°71-44 DC).

[iv]– Par exemple : « (…) L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » (Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales https://www.echr.coe.int/Documents/Library_Collection_P1postP11_STE009F_FRA.pdf).

[v]–  https://www.lefigaro.fr/vox/societe/instruction-en-famille-certains-enfants-ne-sont-pas-adaptes-au-systeme-scolaire-ne-les-stigmatisons-pas-20201120

[vi]– L’article 12.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant précise : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »

[vii]https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/261120/lnstruction-en-famille-encore-une-liberte-qu-laisse-sacrifier