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Les refus massifs organisés au niveau national selon plusieurs académies
Communiqué en PDF : CP 8 AOÛT 2022 refus massifs
À trois semaines de la rentrée, LED’A alerte et condamne les effets de la mise en place et de l’interprétation très restrictives de l’article 49 de la loi confortant les principes républicains par le ministère de l’Éducation nationale et les rectorats, laissant sans alternative des milliers de familles et d’enfants pour lesquels l’école publique n’apporte pas de réponse adaptée.
Cette situation, pouvant même être dramatique pour certaines familles, est la conséquence d’un processus législatif (procédure d’urgence), qui n’a laissé aucune place au dialogue. L’article 49 sur l’instruction en famille (IEF), qui a fait l’objet d’une vive opposition à l’Assemblée et d’un rejet du Sénat, a soumis à autorisation le choix de ce mode d’instruction, auparavant objet d’une déclaration et de contrôles (académique et mairie).
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A partir de quelle date commence le délai des 2 mois, :
– à la date d’envoi du dossier complet, en recommandé ?
– à compter de la réception par la DSDEN, du recommandé?
L’accusé de réception indique à quelle date cette demande a été réceptionnée par l’administration. C’est donc à partir de cette date que commence le décompte des deux mois. C’est au terme de ces deux mois que l’autorisation est accordée de fait, suite au silence de l’administration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Le recommandé avec accusé de réception prouve que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.
Continuer la lectureℹ REFUS D’AUTORISATION Parcours du combattant IEF 
Itinéraire d’un refus d’autorisation d’IEF 
Retrouvez toutes les informations importantes et utiles dans les diapos ci-dessous
Merci de les diffuser largement 
LED’A assiste les familles qui ont reçu un refus :
️ Le service juridique répond à vos mails concernant les refus, RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sur : rapoleda@riseup.net️ Les relais LED’A sont aussi mobilisés pour coordonner les familles et les orienter
https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/️ LED’A a mis en place un partenariat avec un avocat au barreau de Paris
‼Pour en bénéficier, contactez :
rapoleda@riseup.net 
Merci de ne pas joindre l’avocat sans passer par LED’A ! (Tarifs au nombre de dossiers)
LED’A de son côté continue d’œuvrer pour la liberté d’instruction. Nous tenons notre engagement pris lors de l’appel aux dons. 
Décrets : après le référé suspension, nous travaillons sur le recours au fond
✏Nous avons toujours besoin des remontées de terrain https://framaforms.org/questionnaire-sur-les-demandes-dautorisation-ou-derogation-pour-la-rentree-20222023-et-le-controle-1
Vos remontées de terrain sont autant d’éléments qui permettront, de part la diversité des situations, d’appuyer le caractère discriminant des décrets. Seuls nos avocats ainsi que l’équipe gérant le questionnaire, auront accès à vos réponses.
Si vous souhaitez mettre à jour votre questionnaire, il suffit de mentionner dans la partie commentaire : Mise à Jour. Tribunal Administratif : notre partenariat avec un avocat spécialisé, et nous réfléchissons encore à d’autres possibilités CEDH : une fois que nous aurons épuisé tous les recours de la juridiction française
on ne lâche rien
#touchepasamonIEF #instructionenfamille #libertedelinstruction #IEFavecousansbac @lesenfantsdabord
Bonjour à tous!
dernière ligne droite avant les législatives, c’est le moment de refaire parler de nous et de maintenir la pression en appelant les candidats à se positionner clairement par écrit sur l’#ief.
Par mail et/ou par RS, interpellez vos candidats! Un exemple de texte ci-dessous n’hésitez pas à adapter “
Madame, Monsieur, je suis (nom+ prénom) et je réside à (ville). En tant qu’électeur sur la circonscription de (…) je voudrais connaître votre position par rapport à l’instruction en Famille.
Comme vous le savez peut-être ce droit était jusqu’à cette année soumis à déclaration auprès des services de l’inspection de l’éducation nationale et de la mairie, donc très encadrée.
La loi “séparatisme” a accusé l’instruction en famille d’être défaillante et le berceau d’un séparatisme. Ces accusations n’ont jamais été démontrées, au contraire les études menées par le ministère de l’Education Nationale confirment le bon suivi éducatif et pédagogique des enfants en IEF (rapports DGESCO). Ces études pourtant importantes durant les débats législatifs ont été transmises par le ministère qu’après promulgation de la loi.
D’autres études en France et à l’étranger démontrent l’implication dans ce mode d’instruction et donc la qualité du travail fourni. Par ailleurs, aucun élément ne met en évidence de lien entre IEF et séparatisme ou radicalisation comme le montre les rapports du Sénat (juillet 2020), les études des chercheurs français ou encore l’intervention de la cheffe des renseignements territoriaux lors de son audition en janvier 2021.
Or, la loi “séparatisme” soumet maintenant l’IEF à une demande préalable d’autorisation (de facto une interdiction sauf dérogation). Les premiers retours de terrain montrent que cette autorisation est accordée de façon très aléatoire et arbitraire selon les académies, certaines opposant un refus systématique sans justification. L’enquête de l’association Libres Enfants du Tarn révèle cette cacophonie des DASEN et à quoi tient désormais l’avenir des enfants : https://libresenfantsdutarn.com/2022/05/19/demandes-dautorisation-la-cacophonie-des-dsden-de-france-sur-la-question-de-la-situation-propre-a-lenfant-volet-2-5/
Alors que le Conseil d’Etat avait rejeté le projet du gouvernement et l’avait amené à intégrer le 4e motif (“situation propre de l’enfant”), c’est par la voie du décret et son interprétation que le gouvernement en fait une coquille vide. Les enfants se voient actuellement refuser de manière quasi systématique l’instruction en famille pour ce motif, sans tenir compte de leur problématique.
Ce système d’autorisation est une interdiction qui ne dit pas son nom et qui va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En tant que candidat aux élections législatives, je souhaite connaître votre position sur le sujet de l’instruction en famille. Voteriez-vous pour un retour au régime déclaratif ? Accepteriez-vous de rencontrer les familles pour comprendre leur vécu loin des fantasmes véhiculés ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
(nom/signature/téléphone?)”
#touchepasamonief #ief #iefpourtous #iefavecousansbac
1.1 Audience du 3 mai au Conseil d’État dans le cadre du référé-suspension
1.2 Décision rendue par le juge du référé le 16 mai
1.3 La fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation s’est terminée le 31 mai
1.4 15 juillet : Date limite pour déposer les requêtes complémentaires dans le cadre des recours au fond devant le Conseil d’Etat
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Home Education: Macron’s Provocation Before the Second Vote
The association Les Enfants d’Abord (LED’A), files an appeal against home education regulations.
The presidential candidate, visibly confident despite the electoral stakes, once again allows himself to stigmatise the hundreds of thousands of voters concerned by home education (IEF-Instruction en Familie) prior to the second ballot.
1.1 Le 15 avril – Dépôt du référé suspension et des requêtes sommaires pour les recours au fond de l’association LEDA
L’équipe Sherlock travaille depuis janvier à la constitution d’arguments solides pour attaquer les décrets sur le fond et déposer un référé-suspension.
Les recours sur le fond déposés contre les 3 décrets vont donner lieu à une procédure longue de 12 à 18 mois. Ce sera des échanges de mémoires écrits entre les deux parties.
Le référé-suspension est une procédure qui vise à suspendre les décrets, pour cela nous devons justifier de l’urgence et de doutes sérieux sur la légalité.
