Le point sur le nouveau Projet de loi

Mis en avant

Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime dautorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LEDA est opposée à cette une telle demande annuelle dautorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres dintérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.

Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :

Point-info du Lundi 2 août 2021

Sommaire

1. Informations importantes

2. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • La contribution extérieure rédigée par le cabinet d’avocat de François Sureau en collaboration avec les associations d’instruction en famille et Juristes pour l’enfance a été déposée au Conseil Constitutionnel le lundi 26 Juillet. D’autres portes étroites ont également été transmises au CC le même jour puis dans la semaine.

  • Nous attendons maintenant la décision du Conseil Constitutionnel le 13 août

1. INFORMATIONS IMPORTANTES

 

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Point-info du lundi 26 juillet 2021

 Sommaire

1. Informations importantes

2. Appels à actions LED’A

3. Divers

4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
  • Vendredi 23 juillet 2021, le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale par 49 votes contre 19 et 5 abstentions.
  • Retrouvez le texte complet ici :
  • L’article 21 est devenu article 49 en raison d’une renumérotation des articles.
  • Le Député Grégory Labille avec 12 de ses collègues de UDI et Indépendants on rejoint le groupe de députés LR pour saisir le Conseil Constitutionnel (voir § 1.1). Ils forment un groupe de 70 députés.
  • Les avocats et professeurs de droits ont commencé à déposer les contributions extérieures (autrement appelées portes étroites) porté par diverses associations et collectifs du monde IEF dont LED’A. C’est aussi l’aboutissement de la cagnotte collective portée par l’inter-asso.
  • Le Conseil Constitutionnel aura un mois pour se prononcer. 
  • L’association LED’A prépare son Assemblée Générale qui aura lieu à la rencontre d’été à Haulmé
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Point-info du lundi 19 juillet 2021

Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
Actualités et calendrier

  • Mercredi 21 juillet, le projet de loi repasse en deuxième lecture en séance publique au Sénat. Il s’agit d’un passage formel qui ne changera rien au texte. Les Sénateurs vont certainement accepter la question préalable de refus de seconde lecture déposée par la commission des lois au Sénat début juillet. 
  • Jeudi 22 juillet, il reviendra à l’Assemblée Nationale pour une adoption définitive du texte. La version définitive sera celle votée début juillet à l’Assemblée Nationale. 
  • Une fois la loi promulguée, le 22 ou 23 juillet, les parlementaires pourront alors saisir le Conseil Constitutionnel.
  • Les avocats et professeurs de droits pourront alors déposer dans la foulée les contributions extérieures (autrement appelées portes étroites). 
  • Le Conseil Constitutionnel aura un mois pour se prononcer. 

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POINT INFO du lundi 5 Juillet 2021

Sommaire


1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Revue de presse


Actualités et calendrier

Le 1er juillet, en séance plénière de l’Assemblée nationale (deuxième lecture), l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation – a été maintenu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Retrouvez le communiqué de presse de l’inter-asso sur le sujet ici :

https://www.esenfantsdabord.org/vers-un-regime-dinterdiction-de-linstruction-en-famille-article-21-au-pays-de-la-liberte-une-honte/

Le texte adopté en séance plénière est disponible ici : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl20-369.html

Retrouvez également la tribune collective de 12 associations et personnalités du 29 juin 2021 ici: 

Loi séparatisme – Pour les droits de l’enfant, protégeons l’enseignement à domicile !

https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/290621/loi-separatisme-pour-les-droits-de-lenfant-protegeons-lenseignement-domicile

Le droit d’être instruit en famille est un droit de l’enfant qui doit être sauvegardé !



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Vers un régime d’interdiction de l’instruction en famille (article 21) au pays de la liberté ? Une honte !

Paris, le 1er juillet 2021 – Communiqué commun

Avec le maintien de l’article 21 par l’Assemblée nationale, les “progressistes” de LREM marchent à reculons, piétinant les valeurs de la République.

Ce 1er juillet, en séance plénière de l’Assemblée nationale (deuxième lecture), l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation – a été maintenu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République (1).

Tous les amendements à l’article 21 visant à préserver un régime déclaratif ou à respecter l’autorité parentale (par exemple, ajouter le projet éducatif de la famille comme motif permettant la délivrance de l’autorisation) ont systématiquement été rejetés, y compris ceux co-signés par plusieurs dizaines de députés de la majorité présidentielle.

Très tard hier, la suppression de cet article avait été rejetée par 56 votes – principalement LREM et Modem – contre 28 (2).

***Toujours pas de chiffres, encore moins « accessibles sur simple demande »

 

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Point-Info public du 28 juin 2021

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 Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

  • Le projet de loi revient à l’Assemblée Nationale en plénière en deuxième lecture ce lundi 28 et mardi 29 juin. 
  • Il passera au Sénat le 7 juillet en commission puis le 21 juillet en plénière. 
  • Le gouvernement choisira ensuite la version de l’Assemblée Nationale pour valider le texte définitif. Nous ne connaissons pas encore la date de validation du texte définitif. 
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Une association nationale attaque le Ministère de l’Éducation nationale en justice pour obtenir les rapports de la DGESCO sur l’instruction en famille

Paris, le 25 juin 2021, Communiqué de Presse de l’Inter-assoc IEF

Version PDF

Exclusif – Parce qu’il est impensable d’exiger des parlementaires qu’ils légifèrent à l’aveugle, l’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement des enfants) a déposé ce 25 juin 2021 une requête en référé devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir en urgence les rapports de la Direction générale de l’Enseignement et de la Scolarité (DGESCO).                                                                 

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