Un projet de loi visant à interdire l’instruction en famille a été présenté au Conseil d’État fin octobre et va être présenté au Conseil des ministres le 09 décembre.
L’association LED’A est opposée à cette interdiction car elle va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres d’intérêt et des aptitudes propres à chaque enfant. Il est encore temps de vous joindre à nous, pour nous aider à retirer l’instruction en famille de ce projet de loi :
Ce point info vous parvient chaque lundi pour partager les actions de LED’A ainsi que des groupes de travail. LED’A appelle chacun-e à s’intéresser aux actions et projets et à y participer.
L’inter-assoc’ a le plaisir de vous annoncer que le dossier documentaire “L’instruction en famille, un des piliers de la liberté d’enseignement” à destination des parlementaires est finalisé !
Vendredi 8 janvier 2021, nos associations et collectifs ont été auditionnés en visio-conférence par les rapporteurs de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Un régime d’autorisation est en réalité un régime d’interdiction avec des exceptions
Les associations nationales et locales réunies au sein de la Coordination Pour la Liberté de l’Instruction (CooPLI) appellent à manifester dans toutes les villes de France pour le “Maintien de la liberté de l’instruction, sans recul de nos droits” les 15, 16, 17 janvier 2021, dans le cadre du WEPLI 3 (3ème Week-end Extraordinaire Pour la Liberté de l’Instruction).
Pour rappel, lors du WEPLI 1 : 4 200 personnes ont manifesté dans 29 villes. Lors du WEPLI 2 elles étaient 3 700 sur 31 villes. Le mouvement se poursuit, en dépit des tentatives pour nous rassurer sur la pérennité de l’instruction en famille (IEF). Les familles ne sont donc pas dupes quant au régime d’autorisation.
À la veille du débat de la Commission spéciale sur le projet de loi à l’Assemblée Nationale, les associations de défense de l’instruction en famille et de défense de la liberté de choix éducatif, ainsi que les familles défendant les mêmes causes, veulent envoyer un message clair et sans ambiguïté : nous voulons la suppression de l’article 21 du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”.
En effet cet article est inutile, disproportionné, inefficace et anticonstitutionnel. Cet article 21 est inutile, puisque l’arsenal législatif actuel permet déjà d’identifier et de sanctionner les atteintes aux principes républicains, ce que le ministre de l’Éducation nationale confirmait le 18 juin 2020 devant les sénateurs. II est disproportionné, puisqu’il supprime une liberté fondamentale et porterait ainsi gravement atteinte au principe d’égalité, en contradiction avec les principes constitutionnels fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il est inefficace, puisqu’il ne permettrait pas de répondre aux objectifs recherchés, et en aucun cas de mieux identifier les cas marginaux (qui pourraient toujours contourner la loi). Des dispositifs légaux efficaces existent déjà pour y apporter réponse. Il est anticonstitutionnel, car, comme le rappelaient Anne-Christine Lang et Jean-Michel Blanquer lors de l’étude des amendements de la loi Blanquer début 2019, le régime d’autorisation porterait atteinte à des principes fondamentaux de la République inscrits dans la Constitution et dans les conventions pour les droits de l’Homme et de l’Enfant ratifiées par la France.
Nous déplorons qu’un débat serein et documenté n’ait pu se faire autour de cet article 21 qui prévoit de réduire drastiquement une liberté fondamentale. Une étude d’impact biaisée et erronée, couplée à une procédure accélérée ne peuvent aboutir à des décisions éclairées.
Le régime d’autorisation ne signifie nullement le maintien de cette liberté, il ne s’agit ni plus ni moins que de la restriction d’un droit laissé alors à une minorité pouvant se justifier d’un des quatre motifs mentionnés dans l’article 21. D’un régime de liberté générale pour l’ensemble des familles, nous basculerions dans un régime d’exception, avec la nécessité de devoir justifier l’emploi d’une liberté.
Le personnel enseignant, les écoles hors-contrats ainsi que les élus sont invités à se joindre à nous, car au delà de la liberté d’instruction en famille, c’est la liberté pédagogique de tous qui se retrouve peu à peu restreinte avec ce projet de loi. Nous appelons les écoles alternatives hors-contrat, concernées par les articles 22 et 23, à venir défendre la liberté de l’instruction à nos côtés. Nos mouvements ne s’opposent pas, dans la mesure où ce projet de loi nous menace tous, réduisant de facto la diversité de l’offre éducative, déjà bien assez faible, pour les familles.
Nous appelons également les enseignants à nous rejoindre. Car les familles instruisant leurs jeunes ne sont pas anti-école. Nous soutenons les enseignants qui cherchent à toujours mieux répondre aux besoins de leurs élèves en adaptant leur pédagogie, faisant preuve ainsi d’intelligence et d’esprit critique, mais aussi de courage face à des ministres qui ne cherchent qu’à marquer leur présence au ministère par une nouvelle loi et de nouveaux programmes. Les articles 21, 22 et 23 les concernent tout autant, car depuis la loi Gatel, ce sont ces professeurs, qui ont soif de liberté pédagogique, qui créent les écoles alternatives, souvent en équipe avec des familles qui ont connu l’IEF. A la rentrée 2021, ce sont eux qui devraient accueillir des enfants en mal être, privés de leur liberté. Nous appelons aussi tous les professionnels liés au dépistage de handicap, de troubles, du harcèlement, déjà fortement sollicités, et qui vont très vite être saturés.
Nous appelons toutes celles et ceux souhaitant défendre les droits des jeunes à choisir pour eux-mêmes, ainsi que toutes les familles et individus qui souhaitent pouvoir disposer de cette liberté de l’instruction si un jour elles en avaient le besoin pour diverses raisons, à venir manifester avec nous.
Enfin, nous appelons les élus à se joindre à nous pour rejeter ce texte et la procédure qui l’amènerait devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les associations nationales ont demandé au Président de la République un moratoire pour permettre qu’un débat démocratique puisse réellement avoir lieu dans des circonstances plus saines et apaisées (1).
Devant ce texte aussi défaillant qu’injuste au regard des lois en vigueur et de la réalité de l’instruction en famille, nous sommes prêts à faire entendre une nouvelle fois notre voix dans la rue : “Maintien de la liberté de l’instruction, sans recul de nos droits“.
Faites recenser votre manifestation, ou retrouvez la plus proche de chez vous sur le site :https://www.jipli.org/
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