Contrôle de la mairie
- Un contrôle est organisé par la mairie du domicile déclaré, dès la première année de l’instruction d’un enfant dans sa famille, puis tous les deux ans.
Il n’y a pas de délai pour le contrôle de la mairie, il peut intervenir n’importe quand.
Le Guide interministériel (GI) précise bien qu’il est « recommandé » d’aller au domicile, pas que c’est obligatoire. L’enquête de mairie peut donc aussi avoir lieu à la mairie ou dans un lieu neutre (le domicile est protégé par l’article 226-4 du code pénal). Cependant, dans la mesure où les personnes diligentées pour cette enquête doivent voir le lieu de travail et les moyens mis en œuvre pour l’instruction, il est recommandé d’accepter que l’enquête se fasse à domicile.
- Seule au moins une personne responsable de l’enfant doit être présente.
L’enfant n’est pas tenu d’être là.
Tout agent administratif de la commune peut être délégué par le maire pour cette enquête : le garde champêtre, un agent de police ou de gendarmerie, une secrétaire, une assistante sociale, le maire lui-même… Attention cependant pour les assistantes sociales : ce n’est PAS une enquête sociale et il faut bien veiller à ce qu’elles n’outrepassent pas leurs prérogatives, leur rappeler qu’elles sont tenues au secret professionnel et que, si elles outrepassent, on peut porter plainte (voir le Code de déontologie des assistants de service social).
Ce contrôle a pour but de vérifier les raisons des parents d’avoir choisi ce mode d’instruction.
L’enquête doit aussi déterminer si l’instruction en famille est compatible avec l’état de santé et les conditions de vie de la famille, et l’on peut donc vous demander à voir les moyens dont vous disposez pour l’instruction de l’enfant, vous questionner sur les activités de votre enfant à l’extérieur du milieu familial.
- Les personnes envoyées par la mairie ne peuvent pas exiger de visiter votre domicile (hors lieu de travail de l’enfant), consulter les fiches de paie ou relevés bancaires, vous questionner sur votre religion ou vos opinions politiques, mener un contrôle pédagogique ou vous demander quand votre enfant retournera à l’école.
Au moment du contrôle, les parents doivent fournir une attestation de suivi médical de leur enfant, mais ils ne sont pas tenus de présenter son carnet de santé.
Contrôle pédagogique
L’article L131-10 du Code de l’éducation précise que l’inspecteur d’académie doit faire vérifier, au moins une fois par an, et à partir du 3e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction.
Ce contrôle peut avoir lieu au domicile des parents ou dans les locaux de l’Education Nationale. L’inspecteur peut choisir les modalités du contrôle, et ce dernier peut être inopiné.
A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par décret au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. »
L’article R131-14 du code de l’éducation précise que le contrôle se déroule en 3 phases :
- un entretien préalable avec au moins l’une
des personnes responsables de l’enfant, qui précisent la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. - Une présentation des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction
- Des exercices écrits ou oraux, adaptés à l’âge et à l’état de santé de l’enfant.
Pour demander à ce que les exercices soient adaptés à vos choix pédagogiques, il est conseillé d’envoyer un document explicitant ces choix, ainsi que là où en est votre enfant dans les différents domaines du socle (voir cet exemple dans le cas d’apprentissages informels).
A l’issue de ce contrôle, l’inspecteur confirme, dans un rapport écrit, que l’enfant reçoit bien une instruction conforme au droit des enfants à être instruits, conformément à la législation française.
Ou, si la situation l’exige, explique en quoi l’instruction donnée n’est pas conforme et demande un second contrôle dans un délai raisonnable permettant à la famille soit d’expliquer les raisons de cette non conformité, soit de mettre en place les pratiques qui permettront à l’instruction d’être conforme à la législation. A l’issue du second contrôle, le rapport pourra être positif ou sinon amener à une injonction de scolarisation.
Il est vivement conseillé d’envoyer préalablement au contrôle, à votre inspecteur, un rapport pédagogique qui explicite vos choix éducatifs et constate les connaissances et compétences de votre enfant au regard des attendus de l’éducation nationale.
Le droit de se faire assister est un droit fondamental (article L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration), qui n’est cependant pas décrit dans les procédures concernant l’instruction en famille.
Le témoin est une personne de confiance, qui est présente lors du contrôle, qui est silencieuse et prend des notes (si possible, à chaque fois que les personnes qui contrôlent ouvrent la bouche).
A domicile, cela est plus simple ; dans les locaux de l’Education nationale, il est nécessaire de prévenir. Ils peuvent alors refuser. Invitez quand même votre témoin pour qu’il puisse confirmer que l’Education nationale a refusé sa présence et faites lui dire à haute voix : « Je note que M. Untel, inspecteur, refuse la présence d’un témoin silencieux pour le contrôle de l’enfant Nom et Prénom, le date ».
Vous pouvez aussi faire venir un huissier (aux alentours de 450 €). A domicile, c’est toujours plus simple ; dans les locaux de l’éducation nationale, il est aussi nécessaire de prévenir et les inspecteurs peuvent refuser sa présence.
Vous pouvez enregistrer l’entretien avec votre téléphone (mettez-le en mode avion, car les textos entrants ou les notifications coupent l’enregistrement).
Il s’agit pour vous de revoir « à froid » comment s’est déroulé le contrôle. Il aura toute utilité, dans le cadre d’un contrôle insatisfaisant, pour la rédaction de votre contre-rapport. Il n’a pas valeur de preuve devant un tribunal, cependant le juge est obligé de l’écouter et aura donc entendu qui est dans le respect de la loi et qui ne l’est pas (Si vous enregistrez, soyez donc « irréprochables » dans vos propos).
Les inspecteurs de l’Education nationale proposent souvent des exercices standardisés aux enfants contrôlés. Or, vous avez la liberté de pédagogie.
L’inspecteur doit donc prendre en compte vos choix pédagogiques, exposés durant l’entretien préalable, mais aussi là où en sont les
apprentissages de votre enfant, pour lui demander ensuite de réaliser des exercices adaptés et personnalisés.
- La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dans son article 9, déclare : « Les états parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ».
- Le Vademecum de l’éducation nationale précise, p. 96 : « L’observation de l’enfant. Ce temps peut être mené en présence des personnes responsables de l’enfant ou en leur absence avec leur accord. Dans tous les cas, les personnes chargées du contrôle s’assurent au préalable que l’enfant est serein et en confiance ».
En restant aux côtés de votre enfant, vous pourrez le soutenir, demander une pause, adapter le vocabulaire utilisé par l’inspecteur ou relever les exercices qui ne respectent pas vos choix pédagogiques ou les acquisitions de votre enfant.
Contrôle abusif ?
En cas de contrôle abusif, des démarches sont possibles, à faire sans attendre !