Quelle que soit la raison de votre recours, les démarches, listées ci-dessous, sont identiques.
Vous trouverez aussi plus bas des précisions pour les cas particuliers : refus d’autorisation d’IEF, second contrôle abusif et injonction de scolarisation.
Étapes à suivre en cas de recours :
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification, suivant les modalités fixées par le décret N°2022-182 du 15 février 2022. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Dans cette étape, vous pouvez faire appel à un avocat. Dans ce cas, pensez à contacter votre assistance juridique.
- Le recours doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l’envoi.
- L’autorité compétente pour recevoir le RAPO est indiquée sur la décision contestée.
- Le recours est gratuit.
- Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Un courrier clair et précis est plus judicieux qu’un trop long document qui ne sera pas forcément lu ; l’équipe juridique de LED’A peut vous aider dans cette démarche (juridiquedeledalesenfantsdabordorg). Vous pouvez aussi utiliser des arguments tirés de l’esprit de la loi.
- Si vous souhaitez aller jusqu’à la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), les arguments que vous présenterez devant cette cour doivent être soulevés dès le RAPO.
- Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
- Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.
La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge du tribunal administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le RAPO et non contre la décision initiale.
Pendant que vous rédigerez votre RAPO, vous pouvez contacter votre défenseur des droits (local et national) en lui transmettant votre dossier.
Attention : suite à de nombreux courriers hors cadre, le défenseur des droits a rappelé qu’il ne peut intervenir que lorsqu’un droit n’a pas été respecté ; il convient alors d’étayer la demande avec des arguments concrets. Le défenseur des droits ne peut en revanche se prononcer sur la recevabilité d’un dossier de demande d’autorisation à la place de l’Education nationale.
Si votre enfant est dans une situation particulière, vous pouvez aussi contacter une association spécialisée (harcèlement, phobie scolaire, handicap…).
En même temps que vous saisissez le TA pour demander l’annulation de la décision contestée, vous pouvez lancer un référé suspension pour que cette décision soit levée le temps du recours, afin que votre enfant évite d’être scolarisé.
Attention : dans cette procédure, il faut :
- Demander au juge des référés la suspension de la décision,
- mais aussi, dans le cas d’un refus d’autorisation d’IEF, lui demander d’ordonner, comme mesure provisoire, d’accorder l’autorisation refusée.
La requête doit porter la mention « référé », et doit préciser :
- L’objet de la demande
- L’exposé des faits
- Les arguments montrant l’illégalité de la décision administrative de l’urgence de la demande
Un avocat peut vous représenter pour ces démarches. La décision est en général rendue sous quelques semaines.
Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le RAPO et non contre la décision initiale. Vous avez deux mois pour déposer un recours en annulation de la décision.
Cette procédure pouvant durer jusqu’à 18 mois, vous pouvez dans le même temps lancer un référé suspension pour que la décision soit levée le temps du recours.
Si le TA confirme la première décision (refus d’IEF ou injonction de scolarisation), vous pourrez former un recours auprès de la Cour administrative d’appel (CAA).
Après la confirmation par le TA de la première décision, vous pouvez saisir la Cour administrative d’appel.
Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ». Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le TA indique la CAA à laquelle vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser :
- L’objet de la demande (annulation de la décision du TA)
- L’exposé des faits
- Les arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête :
- La copie de la décision contestée
- Les copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Le recours en appel n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision de la Cour administrative d’appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel un sursis à exécution.
Si la décision de la CAA vous est défavorable, vous pourrez enclencher un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Cet avocat doit être avocat aux Conseils.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le recours en cassation n’est pas suspensif. Vous pouvez toutefois demander au Conseil d’Etat de prononcer un sursis à exécution.
Recours contre un refus d'autorisation d'IEF
Les démarches à suivre sont celles listées plus haut. Vous pouvez vous faire aider des bénévoles du service juridique de LED’A pour la rédaction des recours. Vous aurez aussi accès à une liste d’avocats ayant déjà accompagné des familles dans votre cas.
Si vous voulez vous lancer seuls, vous trouverez (grâce au bouton ci-dessous) des guides de rédaction pour les RAPO.
Dans tous les cas, ne perdez pas de temps, car les délais sont courts !
Recours contre un contrôle abusif
Rapport d'irrégularités
En cas d’irrégularités lors de votre contrôle, et même si vous obtenez un rapport positif, vous pouvez effectuer un rapport d’irrégularités auprès du DASEN, en demandant à ce que le cadre légal soit respecté l’année suivante.
Vous pouvez citer les préconisations du Ministère de l’éducation nationale tirées du Vademecum concernant les relations entre le public et l’administration dans le cadre de l’instruction en famille.
Contre-rapport et demande d'annulation du second contrôle
Si votre premier contrôle donne lieu à un avis négatif (et s’assortit donc d’une convocation à un second contrôle), vous avez 2 mois pour contester cette décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce peut être :
- un recours grâcieux adressé à l’inspecteur qui vous a contrôlé et au DASEN (Directeur académique des services de l’éducation nationale)
- un recours hiérarchique adressé à ses supérieurs, donc au DASEN, au recteur, et éventuellement au ministre.
Le recours hiérarchique aboutit rarement, car le recteur est moins impliqué que le DASEN ; il est donc conseillé de faire plutôt un recours grâcieux. Vous pouvez faire les deux recours en même temps.
Il est conseillé de mettre en copie :
- votre député
- le défenseur des droits local
- le défenseur des droits national
- l’équipe juridique de LED’A.
Ces recours comprennent :
- une copie de votre autorisation d’IEF
- une copie de la convocation au contrôle
- une copie de tous les courriers et courriels échangés avec l’inspecteur avant le contrôle
- une copie de la décision contestée (rapport de l’inspecteur)
- une lettre présentant votre recours (vos relais locaux pourront vous transmettre des exemples)
- les documents que vous jugerez nécessaires pour appuyer votre recours (certificats médicaux, notification MDPH, rapports d’orthophonistes…)
- votre contre-rapport (citant par exemple les textes de loi ou le Vademecum sur l’instruction en famille, publiée par le Ministère de l’éducation nationale), avec en conclusion la demande d’annulation du second contrôle et le changement de l’avis défavorable en avis favorable
- (vos relais locaux vous donneront des conseils pour sa rédaction)
- un document qui reprend les textes de loi et les citations du vademecum.
Le délai de réponse est de 2 mois (et l’absence de réponse vaut rejet implicite de la demande).
Si votre demande est rejetée et que vous devez vous rendre au second contrôle, vous pouvez prévenir les inspecteurs qui le mènent qu’un recours contentieux sera effectué et que ce litige pourra annuler la validité de ce second contrôle.
Recours contre une injonction de scolarisation suite à second contrôle négatif
Si vous avez eu un second contrôle suite à un premier jugé insuffisant, deux cas peuvent se présenter :
Les démarches administratives sont terminées pour l’année en cours et vous pourrez demander une nouvelle autorisation pour la rentrée suivante.
Vous recevrez un recommandé avec accusé de réception contenant une mise en demeure de scolariser votre enfant dans les 15 jours. Vous pouvez alors :
- saisir le Tribunal administratif (TA) en contentieux (environ 18 mois de délai pour obtenir la réponse) ; ce recours n’étant pas suspensif, vous devrez en attendant scolariser votre enfant.
- en même temps, demander un référé suspension, mesure d’urgence qui vise à obtenir la suspension de la mise en demeure, sous 15 jours, en attendant que la décision sur le fond soit prononcée par le juge du TA. Vous pourrez donc continuer l’IEF jusqu’au jugement de fond. Si le référé suspension est rejeté, vous devrez scolariser votre enfant. Si vous ne le faites pas, vous encourez 7500 € d’amende et 6 mois de prison, ainsi que d’éventuels déboires auprès des services sociaux.
Ces démarches coûtent aux alentours de 2000€. Si vous les entamez, rapprochez-vous de votre protection juridique et / ou demandez l’aide juridictionnelle.
Reportez-vous aux démarches des recours, détaillées ci-dessus.
Droit de faire annexer un contre-rapport
L’article L311-3 du Code des relations entre le public et l’administration vous permet de demander à ce que vos observations soient consignées en annexe du rapport du contrôle : les services de l’Éducation nationale ont alors l’obligation d’ajouter votre contre-rapport ou votre rapport d’irrégularités en annexe du rapport et ne peuvent les utiliser séparément. Cela signifie donc que les personnes qui seront amenées à lire ce rapport ultérieurement auront connaissance de vos remarques.
Or, certains jugements nous ont permis de constater que les services de l’Éducation nationale argumentent que les rapports insatisfaisants remontent parfois à plusieurs années. Par exemple, dans la situation d’une famille qui fait l’objet d’un signalement au procureur de la République car elle ne scolarise pas ses enfants, alors que l’administration lui a signifié une mise en demeure après second contrôle négatif, le DASEN doit faire parvenir au Procureur l’ensemble des documents, c’est-à-dire les rapports de contrôle ayant conduit à sa décision.
Avoir usé de votre droit de commentaire permet ainsi au procureur de prendre connaissance de votre contre-rapport ou des irrégularités que vous avez signalées bien en amont de l’injonction de scolarisation, parfois depuis plusieurs années.
Le procureur, garant du contradictoire, pourra donc apprécier vos commentaires et évaluer si la procédure est légale ou si un doute sérieux vous donne une excuse valable pour ne pas avoir scolarisé votre enfant.
Si vous relevez une erreur dans cette page, si vous avez une incompréhension ou une question supplémentaire, vous pouvez contacter le juridiquedeledalesenfantsdabordorg.