Les recours

Quelle que soit la raison de votre recours, les démarches, listées ci-dessous, sont identiques.
Vous trouverez aussi plus bas des précisions pour les cas particuliers : refus d’autorisation d’IEF, second contrôle abusif et injonction de scolarisation.

Étapes à suivre en cas de recours :

Recours contre un refus d'autorisation d'IEF

Les démarches à suivre sont celles listées plus haut. Vous pouvez vous faire aider des bénévoles du service juridique de LED’A pour la rédaction des recours. Vous aurez aussi accès à une liste d’avocats ayant déjà accompagné des familles dans votre cas. Dans tous les cas, ne perdez pas de temps, car les délais sont courts !

Recours contre un contrôle abusif

Rapport d'irrégularités

En cas d’irrégularités lors de votre contrôle, et même si vous obtenez un rapport positif, vous pouvez effectuer un rapport d’irrégularités auprès du DASEN, en demandant à ce que le cadre légal soit respecté l’année suivante.

Vous pouvez citer les préconisations du Ministère de l’éducation nationale tirées du Vademecum concernant les relations entre le public et l’administration dans le cadre de l’instruction en famille.

Contre-rapport et demande d'annulation du second contrôle

Si votre premier contrôle donne lieu à un avis négatif (et s’assortit donc d’une convocation à un second contrôle), vous avez 2 mois pour contester cette décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce peut être : 

  • un recours grâcieux adressé à l’inspecteur qui vous a contrôlé et au DASEN (Directeur académique des services de l’éducation nationale)
  • un recours hiérarchique adressé à ses supérieurs, donc au DASEN, au recteur, et éventuellement au ministre.

Le recours hiérarchique aboutit rarement, car le recteur est moins impliqué que le DASEN ; il est donc conseillé de faire plutôt un recours grâcieux. Vous pouvez faire les deux recours en même temps.

Il est conseillé de mettre en copie :

    • votre député
    • le défenseur des droits local
    • le défenseur des droits national
    • l’équipe juridique de LED’A.

Ces recours comprennent :

    • une copie de votre autorisation d’IEF
    • une copie de la convocation au contrôle
    • une copie de tous les courriers et courriels échangés avec l’inspecteur avant le contrôle
    • une copie de la décision contestée (rapport de l’inspecteur)
    • une lettre présentant votre recours (vos relais locaux pourront vous transmettre des exemples)
    • les documents que vous jugerez nécessaires pour appuyer votre recours (certificats médicaux, notification MDPH, rapports d’orthophonistes…)
    • votre contre-rapport (citant par exemple les textes de loi ou le Vademecum sur l’instruction en famille, publiée par le Ministère de l’éducation nationale), avec en conclusion la demande d’annulation du second contrôle et le changement de l’avis défavorable en avis favorable 
    • (vos relais locaux vous donneront des conseils pour sa rédaction)
    • un document qui reprend les textes de loi et les citations du vademecum.

Le délai de réponse est de 2 mois (et l’absence de réponse vaut rejet implicite de la demande). 

Si votre demande est rejetée et que vous devez vous rendre au second contrôle, vous pouvez prévenir les inspecteurs qui le mènent qu’un recours contentieux sera effectué et que ce litige pourra annuler la validité de ce second contrôle. 

Recours contre une injonction de scolarisation suite à second contrôle négatif

Si vous avez eu un second contrôle suite à un premier jugé insuffisant, deux cas peuvent se présenter :

Droit de faire annexer un contre-rapport

L’article L311-3 du Code des relations entre le public et l’administration vous permet de demander à ce que vos observations soient consignées en annexe du rapport du contrôle : les services de l’Éducation nationale ont alors l’obligation d’ajouter votre contre-rapport ou votre rapport d’irrégularités en annexe du rapport et ne peuvent les utiliser séparément. Cela signifie donc que les personnes qui seront amenées à lire ce rapport ultérieurement auront connaissance de vos remarques.

Or, certains jugements nous ont permis de constater que les services de l’Éducation nationale argumentent que les rapports insatisfaisants remontent parfois à plusieurs années. Par exemple, dans la situation d’une famille qui fait l’objet d’un signalement au procureur de la République car elle ne scolarise pas ses enfants, alors que l’administration lui a signifié une mise en demeure après second contrôle négatif, le DASEN doit faire parvenir au Procureur l’ensemble des documents, c’est-à-dire les rapports de contrôle ayant conduit à sa décision.
Avoir usé de votre droit de commentaire permet ainsi au procureur de prendre connaissance de votre contre-rapport ou des irrégularités que vous avez signalées bien en amont de l’injonction de scolarisation, parfois depuis plusieurs années.

Le procureur, garant du contradictoire, pourra donc apprécier vos commentaires et évaluer si la procédure est légale ou si un doute sérieux vous donne une excuse valable pour ne pas avoir scolarisé votre enfant.

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