Les choix d'organisation de chaque famille sont différents : A noter toutefois : pour une demande d'autorisation pour motif 4 (situation propre à l'enfant), il est demandé de fournir un justificatif de disponibilité (voir les démarches à effectuer) ; il faudra donc prouver que votre organisation permet à votre enfant d'être instruit selon ses droits...
Catégorie : Conditions pour faire l'IEF
Questions relatives aux conditions requises pour pratiquer l'IEF
Faut-il avoir des moyens importants pour faire l'IEF ?
Il n’est pas nécessaire de dépenser beaucoup pour l’instruction des enfants. Nous vivons dans une société où l’information est abondante et facilement accessible : bibliothèques, médiathèques, musées, télévision, radio… De plus en plus de professeurs partagent également leurs cours sur des sites internet gratuits (textes, vidéos), dont vous pourrez vous inspirer pour proposer des contenus...
Je n'ai ni le BAC, ni un diplôme de niveau 4. Que faire ?
Le décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation stipule que la demande dans le cadre d’un motif 4 (situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) doit contenir : Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Article R. 131-11-5 du décret relatif aux modalités de...
Est-il possible de désigner une autre personne que les parents pour l’instruction ?
Oui. En joignant les pièces justificatives la concernant (article R131-11-1 du Code de l’éducation).Toutefois, il faudra prouver sa disponibilité pour l’instruction (pour le 4ème motif) et sa présence lors du contrôle pédagogique.
Je n'ai pas le BAC, mais un diplôme étranger. Que faire ?
Pour une demande d'autorisation pour le motif 4 (existence d'une situation propre à l'enant motivant le projet éducatif), la personne chargée de l'instruction doit avoir un BAC ou un diplôme de niveau 4. Vous pouvez demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger grâce aux liens suivants : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F463
Que faire si je n’ai pas le bac ?
Le bac ou tout autre diplôme de niveau 4 est exigé pour les demandes d'autorisation pour le 4ème motif (existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif). Faites votre demande d’autorisation et préparez le recours (vous pouvez aussi contacter l'équipe juridique de LED'A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg). **IMPORTANT** Seule la personne responsable de l’instruction doit...
Puis-je me regrouper avec d'autres familles pour l'instruction de nos enfants ?
Non, il est interdit de regrouper les enfants de plusieurs familles lors de l'instruction : ce serait considéré comme une école de fait (illégale).
Dois-je mener l'instruction à mon domicile ?
Vous pouvez bien entendu choisir voter domicile comme lieu d'instruction, mais vous pouvez aussi choisir un lieu différent du domicile de votre enfant. Il faut juste veiller à ce que seuls les enfants d'une même famille soient instruits dans ce lieu.