Il n’y a plus de déclaration à envoyer à la mairie puisque la DASEN se charge de lui envoyer le dossier de l’enfant (article L131-10 du Code de l’éducation).
Catégorie : Démarches
Démarches de demande d'autorisation
Si je ne retire pas le recommandé de la lettre de refus, cela annule-t-il le refus ?
Non “Il convient de retenir le principe suivant lequel le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.” La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de préciser que : « doit être regardé comme portant des mentions précises, claires...
Comment saisir le défenseur des droits ?
Le défenseur des droits est “une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.” Vous pouvez contacter le défenseur des droits : En parallèle, vous pouvez interpeler votre député par tous moyens à votre convenance.
Si l'administration demande des pièces complémentaires à mon dossier, le délai des 2 mois compte à partir de quand ?
Tout dépendra des pièces demandées. Le délai peut potentiellement ne pas être remis à zéro (mais sans aucune garantie) dans les cas suivants : En revanche, si vous avez effectivement oublié de donner des documents pourtant nécessaires (copie de diplôme, CNI, livret de famille..), il va être difficile d’obtenir le maintien du délai initial. Il...
Faut-il envoyer mon dossier de demande d'autorisation en recommandé ?
Il est conseillé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception :
Que se passe-t-il sans réponse de l'administration à ma demande d'autorisation ?
Pour les demandes d'autorisation d'IEF, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut accord implicite. Le décompte de 2 mois débute à réception de la demande par l'administration (il faut donc bien garder l'accusé de réception de l'envoi recommandé de la demande). Le recommandé avec accusé de réception prouve aussi que la demande d’autorisation a...
La signature des deux parents est-elle nécessaire ?
Le formulaire CERFA de demande d’autorisation d’IEF précise : La première demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale. En revanche, si votre enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente, la signature de la demande d’autorisation par un seul des...
Dois-je inscrire mon enfant dans un établissement en attendant l’autorisation d’IEF ?
L'article L131-5 du Code de l’éducation précise : L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation Cela, afin de conserver la place en cas de scolarisation future et pour réaliser (sur la base...
Comment vont être traités les dossiers de demande d’autorisation des fratries dont les aînés sont déjà en IEF et les plus jeunes débutent seulement ?
Il faut faire un dossier de demande pour chacun des enfants. Il semble qu'il n'y aura aucun traitement spécial pour les enfants dont les frères et sœurs sont déjà en IEF.
Quelles sont les pièces administratives à fournir ?
Vous trouverez toutes les pièces à fournir selon le motif de demande d'autorisation, sur la page des autorisations.