Catégorie : Divers

LED'A accompagnera les familles qui le souhaitent au Tribunal administratif (TA), pour obtenir des jurisprudences et faire des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité). Puis recours à la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) avec les familles motivées.

Le décret d'application de la nouvelle loi concernant la prévention de l'évitement scolaire prévoit automatiquement une mise en demeure de scolariser sous 15 jours en cas de non-autorisation d’IEF.Il y a toujours possibilité de recours. Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. Article L131-10 du Code de l'éducation Cela ne veut pas dire que...

Oui, une autorisation d'instruction en famille sera automatiquement suivie par un contrôle de la mairie (la première année puis tous les deux ans), ainsi que par un contrôle pédagogique diligenté par le DASEN de votre académie. Toutes les informations sur les contrôles sont accessible ici.

Une protection juridique peut prendre en charge les frais d'avocat que vous aurez à payer lors de vos recours. Si vous souhaitez en souscrire une, il faut : 

Vous trouverez tous les textes de loi liés à l'IEF sur cette page.