Le droit de se faire assister est un droit fondamental (article L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration), qui n’est cependant pas décrit dans les procédures concernant l’instruction en famille.
Le témoin est une personne de confiance, qui est présente lors du contrôle, qui est silencieuse et prend des notes (si possible, à chaque fois que les personnes qui contrôlent ouvrent la bouche).
A domicile, cela est plus simple ; dans les locaux de l’Education nationale, il est nécessaire de prévenir. Ils peuvent alors refuser. Invitez quand même votre témoin pour qu’il puisse confirmer que l’Education nationale a refusé sa présence et faites lui dire à haute voix : « Je note que M. Untel, inspecteur, refuse la présence d’un témoin silencieux pour le contrôle de l’enfant Nom et Prénom, le date ».
Vous pouvez aussi faire venir un huissier (aux alentours de 450 €). A domicile, c’est toujours plus simple ; dans les locaux de l’éducation nationale, il est aussi nécessaire de prévenir et les inspecteurs peuvent refuser sa présence.
Vous pouvez enregistrer l’entretien avec votre téléphone (mettez-le en mode avion, car les textos entrants ou les notifications coupent l’enregistrement).
Il s’agit pour vous de revoir « à froid » comment s’est déroulé le contrôle. Il aura toute utilité, dans le cadre d’un contrôle insatisfaisant, pour la rédaction de votre contre-rapport. Il n’a pas valeur de preuve devant un tribunal, cependant le juge est obligé de l’écouter et aura donc entendu qui est dans le respect de la loi et qui ne l’est pas (Si vous enregistrez, soyez donc « irréprochables » dans vos propos).
Oui, selon le Vademecum de l'Education nationale, les inspecteurs et conseillers pédagogiques qui mènent le contrôle doivent respecter les choix pédagogiques des parents et personnaliser les exercices proposés à votre enfant. Rendez-vous sur la page des contrôles pour en connaître le cadre légal.
Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités à envoyer au DASEN, afin de faire respecter vos choix l'année prochaine. Plus de précisions sur la page des recours.
Même si le résultat de votre contrôle est positif, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités à envoyer au DASEN, afin que vos choix soient respectés l'année prochaine. Plus de détails dans la page des recours.
Si votre premier contrôle est négatif, vous avez 2 mois pour contester la décision. Pour connaître les démarches à effectuer, rendez-vous sur la page des recours.
En cas de contrôle hors cadre, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités, à envoyer au DASEN.
Pour plus de précisions, allez voir la page sur les recours.
Pour faire remonter des irrégularités lors de votre contrôles, ou pour contester une demande de second contrôle que vous estimez injustifiée, rendez-vous sur la page des recours.
Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour son recours. Pour toute question à ce sujet, ou pour être mis en relation avec le cabinet d'avocats, adressez vous à l'équipe juridique de LED'A :
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