Puis-je me faire assister d'un témoin lors de notre contrôle pédagogique ?

Le droit de se faire assister est un droit fondamental (article L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration), qui n’est cependant pas décrit dans les procédures concernant l’instruction en famille.  Le témoin est une personne de confiance, qui est présente lors du contrôle, qui est silencieuse et prend des notes (si possible, à...

J'ai peur que le contrôle pédagogique se passe mal. Puis-je l'enregistrer ?

Vous pouvez enregistrer l’entretien avec votre  téléphone (mettez-le en mode avion, car les textos entrants ou les notifications coupent l’enregistrement). Il s’agit pour vous de revoir « à froid » comment s’est déroulé le contrôle. Il aura toute utilité, dans le cadre d’un contrôle insatisfaisant, pour la rédaction de votre contre-rapport. Il n’a pas valeur...

Avez-vous des avocats prêts à nous défendre ?

Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour...

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