Le droit de se faire assister est un droit fondamental (article L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration), qui n’est cependant pas décrit dans les procédures concernant l’instruction en famille. Le témoin est une personne de confiance, qui est présente lors du contrôle, qui est silencieuse et prend des notes (si possible, à...
Catégorie : Recours en cas de contrôle abusif
Questions à propos des recours suite à un contrôle abusif
J'ai peur que le contrôle pédagogique se passe mal. Puis-je l'enregistrer ?
Vous pouvez enregistrer l’entretien avec votre téléphone (mettez-le en mode avion, car les textos entrants ou les notifications coupent l’enregistrement). Il s’agit pour vous de revoir « à froid » comment s’est déroulé le contrôle. Il aura toute utilité, dans le cadre d’un contrôle insatisfaisant, pour la rédaction de votre contre-rapport. Il n’a pas valeur...
Notre enfant a du faire des exercices standardisés lors du contrôle pédagogique. Pouvais-je refuser ?
Oui, selon le Vademecum de l'Education nationale, les inspecteurs et conseillers pédagogiques qui mènent le contrôle doivent respecter les choix pédagogiques des parents et personnaliser les exercices proposés à votre enfant. Rendez-vous sur la page des contrôles pour en connaître le cadre légal. Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités à envoyer...
L'inspecteur a été irrespectueux de nos choix pédagogiques lors de notre contrôle. Puis-je faire remonter ce souci ?
Même si le résultat de votre contrôle est positif, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités à envoyer au DASEN, afin que vos choix soient respectés l'année prochaine. Plus de détails dans la page des recours.
Notre contrôle est négatif, nous sommes convoqués à un second contrôle que je trouve injustifié. Que faire ?
Si votre premier contrôle est négatif, vous avez 2 mois pour contester la décision. Pour connaître les démarches à effectuer, rendez-vous sur la page des recours.
Notre contrôle pédagogique s'est mal passé. Comment faire remonter les abus ?
En cas de contrôle hors cadre, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités, à envoyer au DASEN. Pour plus de précisions, allez voir la page sur les recours.
Notre contrôle pédagogique s'est mal passé. Que faire ?
Pour faire remonter des irrégularités lors de votre contrôles, ou pour contester une demande de second contrôle que vous estimez injustifiée, rendez-vous sur la page des recours.
Avez-vous des avocats prêts à nous défendre ?
Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour...