Non au projet de loi Blanquer !

Les associations Les Enfants d’Abord (LED’A) et Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA) sont opposées à la volonté du gouvernement de faire voter la loi « Pour une école de la confiance », déposée au bureau de l’Assemblée Nationale pour être votée en procédure accélérée (rapporteures Mme  Lang et Mme Charvier).

Alors même que nous assistons en ce moment à un mouvement citoyen de défiance vis-à-vis des politiques et de leurs modes de prise de décision, il nous paraît important de dénoncer le recours systématique à la procédure accélérée dans un domaine majeur de la vie de nos concitoyens.

Le ministère de l’Éducation nationale, dans son exposé des motifs, précise que cette loi a pour objectif « l’obligation d’instruction pour tous les enfants de France dès l’âge de trois ans ».  Cette modification des dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation va considérablement impacter celles et ceux qui choisissent l’Instruction En Famille. Les associations Les Enfants d’Abord et Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement respectent le choix de tout parent en matière d’instruction et souhaite que ce choix puisse être mis en œuvre. Cependant, la liberté des familles ayant opté pour l’instruction hors école sera entravée avec cette loi qui veut instaurer un contrôle dès trois ans en référence au Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture, sous couvert de lutte contre les inégalités. Argument mensonger, mais plus grave, qui fait fi des conséquences psychologiques, émotionnelles de tels contrôles par des inspecteurs de l’Éducation nationale, non formés au développement psycho-affectif des enfants.
Par ailleurs, l’association attire l’attention sur le renforcement des contrôles induit par ce texte : en effet, celui-ci renforce considérablement les pouvoirs de l’Éducation nationale (EN) en accordant à celle-ci le droit de procéder à une injonction de scolarisation après deux refus légitimes. Nous attirons l’attention de toutes et tous sur le gouffre qui existe entre la vision normée de l’instruction par l’EN et celles des responsables légaux assumant l’instruction d’un enfant. La vérification de l’instruction est souvent un moment difficile tant pour le personnel de l’Éducation nationale que pour les familles (enfants comme parents). Le personnel de l’Éducation nationale vit souvent le choix de l’instruction en famille comme une défiance vis-à-vis de cette institution et cela impacte leur positionnement, qui est rarement neutre. Nous constatons régulièrement que des contrôles négatifs sont uniquement basés sur des querelles ou des divergences pédagogiques niant que la réalité de la vérification doit uniquement s’assurer de la progression de l’enseignement, de son objectif qui doit permettre l’acquisition du socle et de sa conformité au droit de l’enfant à l’instruction. Désormais, toute latitude est donnée à l’administration pour scolariser les enfants si sa vision n’est pas respectée. Cette modalité répond à une décision du Conseil d’État (C.E., 13 janvier 2014, n° 370323), alors que le ministère de l’Éducation nationale a déjà trouvé une solution à ce cas particulier qui ne relevait pas de l’instruction en famille. Le gouvernement fait ici de l’exception la règle, et utilise des arguties juridiques pour pénaliser toutes les familles dans leur liberté d’instruction.

Nous constatons que le Conseil d’État, dans son avis sur la loi, justifie celle-ci au regard des écoles de fait, qui ne relèvent pas de l’instruction en famille. C’est un argument fallacieux, déjà mis en avant pour justifier les mesures répressives vis-à-vis de l’instruction en famille. Il existe déjà un article de loi concernant ces situations : article  L441-4  du  code  de  l’éducation. Il est inutile de rajouter une mesure supplémentaire qui pénalise violemment l’instruction en famille.
Les associations LED’A et LAIA sont opposées à ce projet de loi. Elles appellent tous leurs adhérents et les personnes concernées à solliciter députés, sénateurs, médias et à organiser des événements pour sensibiliser l’opinion publique pour que le projet de loi ne soit pas voté.

Le 10 juillet, Joël Nayet et Gwenaële Spenlé ont représenté LED’A qui avait demandé à être auditionnée par la mission flash sur la déscolarisation composée des députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin. Deux représentantes de l’association UNIE étaient également présentes. Nous avions au préalable envoyé un courrier pour présenter notre vision de l’IEF basée sur l’intérêt de l’enfant et les difficultés rencontrées par les familles.

Pour vous tenir informés, vous trouverez ci-dessous un compte rendu de cette audition, puis des liens vers leur communication du 18 juillet devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation (vidéo et pdf), pour finir par une analyse de leurs préconisations.

Compte rendu de notre audition :

Les députées ont introduit l’entretien par un propos qui laisse craindre un certain manque d’ouverture d’esprit quant aux apprentissages informels. Elles ont en effet expliqué que leur mission ne concernait pas vraiment l’instruction en famille, mais les cas où aucune instruction n’est donnée à un enfant : c’est ça qu’elles entendent par « déscolarisation ». C’est assez inquiétant, car cette manière d’aborder le sujet fait a priori l’impasse sur un point crucial du débat : qu’est-ce qu’une instruction satisfaisante pour un enfant ?

Ce biais méthodologique est d’autant plus flagrant qu’elles concentrent leur attention principalement sur l’enquête du maire. Nous leur avons indiqué que c’est bien le contrôle pédagogique qui pose le plus de problèmes… Nous avons fait état des principaux problèmes rencontrés. Les députées ont soumis l’idée d’établir une grille standardisée pour la conduite des contrôles. Nous leur avons expliqué que ça serait totalement inadapté, car les choix pédagogiques et les progressions étant bien trop variables, nos enfants ne rentreraient jamais dans les cases.

Elles ont beaucoup insisté sur la question de la socialisation des enfants. À ce propos, elles ont évoqué l’intérêt qu’elles voyaient à ce que le contrôle pédagogique se déroule hors domicile avec d’autres enfants pour « vérifier qu’il sait vivre en groupe » (°_°). Nous avons marqué notre désaccord avec cette proposition et souligné l’importance de trouver un accord avec la famille. Elles ont par contre été réceptives à l’idée que les enfants en IEF puissent participer aux sorties culturelles en journée souvent réservées aux scolaires, avoir les tarifs préférentiels réservés aux écoles, participer à l’UNSS… À ce sujet, un lobbying a posteriori pourrait être fait pour demander à nouveau à bénéficier de l’ARS.

Les députées étaient inquiètes de la difficulté que les enfants en IEF pouvaient avoir pour réintégrer le système scolaire. Nous les avons rassurées et avons plutôt orienté leur réflexion sur l’accès aux études supérieures et la rigidité du système français comparé à d’autres pays.

Comme elles nous demandaient un avis sur le CNED, nous avons évoqué les difficultés d’accès à l’inscription réglementée, parfois même pour des situations qui entrent dans les critères. Alors que d’autres familles se les voient proposer avec insistance, bien qu’elles n’en veuillent pas, juste parce que leurs choix pédagogiques ne conviennent pas aux personnes chargées de la vérification de l’instruction.

Communication de la mission flash sur la déscolarisation :

Le mercredi 18 juillet, mesdames Brugnera et Pau-Langevin ont effectué leur communication. Vous pouvez regarder la vidéo avec les questions http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6413891_5b4ef15f5e786.commission-des-affaires-culturelles–communication-de-la-mission-flash-sur-la-descolarisation-18-juillet-2018 ou lire leur rapport http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/commissions/CAffCult/Communication%20Mission%20Flash.pdf

Leur argumentation et leurs propositions comportent de notre point de vue plusieurs aberrations qui montrent soit qu’elles n’ont rien compris à nos propos, soit qu’elles les déforment volontairement pour manipuler l’opinion.
Dans leur argumentation, par exemple, madame Pau-Langevin dit « les parents qui choisissent d’apprendre à lire à leurs enfants à 10 ans », alors que nous avons défendu la possibilité pour un enfant d’apprendre à lire à 10 ans si IL est intéressé à ce moment-là et pas avant, car avant il s’intéressait à d’autres choses, expliquant qu’en IEF ne pas savoir lire à 6/7 ans n’est pas un frein aux apprentissages comme ça le serait à l’école. Ça n’a rien à voir, c’est pour le respect des enfants qu’on demande la sauvegarde de la liberté de progression.

Commentaires sur les propositions :

– chasse aux non déclarés (pages 26 à 28 de la communication)
Nous avons beau avoir expliqué que la raison que nous connaissions de non-déclaration était que les enfants ne sont pas respectés lors des contrôles ou de leurs suites, elles préconisent du flicage : croisement de fichiers, base de données, numéro INE pour permettre un suivi tout le long de la scolarité obligatoire (l’instruction en famille est une modalité de scolarité au sens de la loi) et des modalités de contrôle encore plus irrespectueuses.

– date limite pour la déclaration (page 28 de la communication)
Nous pensons que c’est en réaction aux quelques familles qui, ayant fait leur déclaration suite à un arrêt de l’école en cours d’année, refont leur déclaration à la date anniversaire de la première et non à la rentrée. Attention tout de même à ce que ça ne se transforme pas en impossibilité d’arrêter l’école en cours d’année.

– amélioration de l’enquête de la mairie (pages 28 à 30 de la communication)

Question sur la socialisation et l’alimentation : y aurait-il une attente légale en ce domaine ?
La santé est déjà dans l’objet de l’enquête si elle interfère sur l’instruction.

– formalisme des contrôles réalisés par l’EN (pages 30 à 32 de la communication)
« Des évaluations scolaires, identiques nationalement pour les enfants d’un même âge, pourraient être mises en œuvre. » Ça serait totalement contraire à la liberté pédagogique.

Heureusement, quelques points positifs tout de même : accès à certains cours à la carte, ARS, faciliter la réintégration à l’école, améliorer l’information et la communication.

Des actions seront probablement mises en place s’il y a des personnes pour les prendre en charge.

Ce compte rendu et cet appel peuvent être diffusés dans les réseaux ief.

Le 6 juin dernier, 2 représentants de LED’A et 2 de LAIA ont été reçus au ministère par madame Anor, conseillère spéciale du Ministre sur l’instruction en famille, en présence de madame Lionet de la DGSCO.
Notre demande d’absence de vérification de l’instruction dès 3 ans, ou a minima d’absence d’évaluation de l’enfant semble totalement irrecevable. Madame Anor insiste sur le fait que toute obligation doit faire l’objet d’une vérification, précise que les modalités restent à définir et que les inspecteurs vont désormais être formés à l’IEF, y compris pour les enfants de plus de 6 ans.

Appel à exemples de rapports ou courriers d’accompagnement :

Nos interlocutrices nous ont semblé réceptives sur les abus dans les rapports. Nous souhaiterions donc récolter des exemples flagrants pour constituer un dossier à remettre à madame Anor. Vous pouvez nous envoyer vos scans de rapports ou de courriers, anonymisés ou non, en sachant que ça a toujours plus de poids quand ça ne l’est pas, en surlignant les passages concernés ou en nous les indiquant pour qu’on le fasse à l’adresse rapports arobase lesenfantsdabord.org
Exemples d’abus : attentes de suivre les programmes ou une pédagogie particulière, points de vue personnels sur les choix pédagogiques, obligation de maitrise de l’ensemble des attendus de fin de cycle à l’age « prévu », évocation de l’état du logement ou d’éléments privés n’ayant pas d’impacts sur l’instruction, prédictions très négatives sur l’avenir à long terme…

Merci d’avance pour votre participation

L’équipe « relation avec les ministère et les élus » de LED’A