FAQ : Autorisation / refus : quels recours ?
J’ai une autorisation explicite ou implicite
Q.1 : – Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration suite à ma demande d’autorisation ?
A partir de quelle date commence le délai des 2 mois, :
– à la date d’envoi du dossier complet, en recommandé ?
– à compter de la réception par la DSDEN, du recommandé?
L’accusé de réception indique à quelle date cette demande a été réceptionnée par l’administration. C’est donc à partir de cette date que commence le décompte des deux mois. C’est au terme de ces deux mois que l’autorisation est accordée de fait, suite au silence de l’administration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Le recommandé avec accusé de réception prouve que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.
Continuer la lectureREFUS D’AUTORISATION D’IEF
ℹ REFUS D’AUTORISATION Parcours du combattant IEF 
Itinéraire d’un refus d’autorisation d’IEF 
Retrouvez toutes les informations importantes et utiles dans les diapos ci-dessous
Merci de les diffuser largement 
LED’A assiste les familles qui ont reçu un refus :
️ Le service juridique répond à vos mails concernant les refus, RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sur : rapoleda@riseup.net️ Les relais LED’A sont aussi mobilisés pour coordonner les familles et les orienter
https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/️ LED’A a mis en place un partenariat avec un avocat au barreau de Paris
‼Pour en bénéficier, contactez :
rapoleda@riseup.net 
Merci de ne pas joindre l’avocat sans passer par LED’A ! (Tarifs au nombre de dossiers)
LED’A de son côté continue d’œuvrer pour la liberté d’instruction. Nous tenons notre engagement pris lors de l’appel aux dons. 
Décrets : après le référé suspension, nous travaillons sur le recours au fond
✏Nous avons toujours besoin des remontées de terrain https://framaforms.org/questionnaire-sur-les-demandes-dautorisation-ou-derogation-pour-la-rentree-20222023-et-le-controle-1
Vos remontées de terrain sont autant d’éléments qui permettront, de part la diversité des situations, d’appuyer le caractère discriminant des décrets. Seuls nos avocats ainsi que l’équipe gérant le questionnaire, auront accès à vos réponses.
Si vous souhaitez mettre à jour votre questionnaire, il suffit de mentionner dans la partie commentaire : Mise à Jour. Tribunal Administratif : notre partenariat avec un avocat spécialisé, et nous réfléchissons encore à d’autres possibilités CEDH : une fois que nous aurons épuisé tous les recours de la juridiction française
on ne lâche rien
#touchepasamonIEF #instructionenfamille #libertedelinstruction #IEFavecousansbac @lesenfantsdabord
Élections législatives , contactons nos candidats
Bonjour à tous!
dernière ligne droite avant les législatives, c’est le moment de refaire parler de nous et de maintenir la pression en appelant les candidats à se positionner clairement par écrit sur l’#ief.
Par mail et/ou par RS, interpellez vos candidats! Un exemple de texte ci-dessous n’hésitez pas à adapter “
Madame, Monsieur, je suis (nom+ prénom) et je réside à (ville). En tant qu’électeur sur la circonscription de (…) je voudrais connaître votre position par rapport à l’instruction en Famille.
Comme vous le savez peut-être ce droit était jusqu’à cette année soumis à déclaration auprès des services de l’inspection de l’éducation nationale et de la mairie, donc très encadrée.
La loi “séparatisme” a accusé l’instruction en famille d’être défaillante et le berceau d’un séparatisme. Ces accusations n’ont jamais été démontrées, au contraire les études menées par le ministère de l’Education Nationale confirment le bon suivi éducatif et pédagogique des enfants en IEF (rapports DGESCO). Ces études pourtant importantes durant les débats législatifs ont été transmises par le ministère qu’après promulgation de la loi.
D’autres études en France et à l’étranger démontrent l’implication dans ce mode d’instruction et donc la qualité du travail fourni. Par ailleurs, aucun élément ne met en évidence de lien entre IEF et séparatisme ou radicalisation comme le montre les rapports du Sénat (juillet 2020), les études des chercheurs français ou encore l’intervention de la cheffe des renseignements territoriaux lors de son audition en janvier 2021.
Or, la loi “séparatisme” soumet maintenant l’IEF à une demande préalable d’autorisation (de facto une interdiction sauf dérogation). Les premiers retours de terrain montrent que cette autorisation est accordée de façon très aléatoire et arbitraire selon les académies, certaines opposant un refus systématique sans justification. L’enquête de l’association Libres Enfants du Tarn révèle cette cacophonie des DASEN et à quoi tient désormais l’avenir des enfants : https://libresenfantsdutarn.com/2022/05/19/demandes-dautorisation-la-cacophonie-des-dsden-de-france-sur-la-question-de-la-situation-propre-a-lenfant-volet-2-5/
Alors que le Conseil d’Etat avait rejeté le projet du gouvernement et l’avait amené à intégrer le 4e motif (“situation propre de l’enfant”), c’est par la voie du décret et son interprétation que le gouvernement en fait une coquille vide. Les enfants se voient actuellement refuser de manière quasi systématique l’instruction en famille pour ce motif, sans tenir compte de leur problématique.
Ce système d’autorisation est une interdiction qui ne dit pas son nom et qui va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En tant que candidat aux élections législatives, je souhaite connaître votre position sur le sujet de l’instruction en famille. Voteriez-vous pour un retour au régime déclaratif ? Accepteriez-vous de rencontrer les familles pour comprendre leur vécu loin des fantasmes véhiculés ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
(nom/signature/téléphone?)”
#touchepasamonief #ief #iefpourtous #iefavecousansbac
ACTUALITÉS LED’A du 1er juin 2022
SOMMAIRE 📜
- Calendrier
- Informations importantes
- Appels à actions LED’A
- Divers
- Revue de presse
1 – CALENDRIER 📅
1.1 Audience du 3 mai au Conseil d’État dans le cadre du référé-suspension
1.2 Décision rendue par le juge du référé le 16 mai
1.3 La fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation s’est terminée le 31 mai
1.4 15 juillet : Date limite pour déposer les requêtes complémentaires dans le cadre des recours au fond devant le Conseil d’Etat
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Les décrets de la honte !
Communiqué de presse suite à la parution de l’ordonnance du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a enfin rendu sa décision par ordonnance ce lundi 16 mai sur la suspension des décrets relatifs à l’instruction en famille (IEF) suite à l’audience du 3 mai 2022.
Le juge a suspendu partiellement le décret 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille, il a considéré que le délai de 8 jours, à compter de la notification écrite de la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, pour saisir la commission étaient trop courts et porterait atteinte au droit à un recours effectif.
le Conseil d’Etat a rejeté aucune des dispositions du décret 2022-182 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille.
463123-463224-463324 Jugement CE du 16 mai 2022
Les gardes-fous continuent à s’affaiblir en Macronie
Le juge n’a pas censuré les méthodes autoritaires du gouvernement. Ce qu’il n’a pas réussi à faire passer par la porte, le ministère le fait passer par les fenêtres.
Ainsi, le Conseil d’État qui avait retoqué le projet du gouvernement en décembre 2020 vient d’accepter ce qu’il avait pointé comme irrecevable quelques mois plus tôt, faisant fi des conséquences sur l’intérêt supérieur de l’enfant :
Le 2 octobre 2020, l’intention du président de la République était de mettre un terme à l’instruction en famille et de laisser une dérogation seulement pour les cas impossibles à scolariser (handicap, pratiques sportives et artistiques de haut niveau, itinérance). Le Conseil d’État avait jugé que le projet ne prenait pas en compte un panel d’enfants susceptibles d’avoir recours à l’IEF dans leur intérêt et avait amené le gouvernement à introduire à contrecœur un 4e motif “selon la situation propre à l’enfant”.
C’est ce 4e motif qui est visé dans les décrets et que le gouvernement a tenu à isoler pour en faire une coquille vide.
En effet, c’est seulement pour ce motif que le gouvernement demande le bac, un projet éducatif, des justificatifs de disponibilité, des emplois du temps, l’impossibilité de déscolariser en cours d’année, et qu’il fait passer pour consigne aux académies de rejeter systématiquement les demandes d’autorisation pour motif 4, autant d’entraves administratives pour débouter des familles qui pourtant “le font bien”.
De nombreuses familles commencent ainsi à recevoir des refus sans explications, confirmant la volonté du ministère de rejeter un maximum de tous les dossiers pour ce motif.
Le juge n’a pas tenu à cadrer le flou autour des critères d’attribution des différents motifs qui permet pourtant à chaque académie une libre interprétation, comme en attestent les enquêtes des associations (1) et les remontées de terrain, il laisse ainsi l’avenir des familles suspendu à l’arbitraire de leur service départemental, préférant que les dispositions litigieuses se règlent lors des contentieux.
Le juge des Référés s’en remet donc au juge du fond qui ne rendra sa décision que dans 18 mois.
Sa décision impacte donc immédiatement la vie et la santé des enfants.
L’association LED’A déterminée à faire tomber la loi séparatisme
L’association LED’A est bien décidée à poursuivre ses actions en justice, en attaquant les décrets sur le fond et en soutenant les familles devant les tribunaux administratifs. Ces recours permettraient de faire reconnaître l’atteinte aux libertés fondamentales que comporte la loi en instaurant un système d’autorisation et une liste fermée de cas éligibles.
Led’a reste également mobilisée pour faire abroger l’ensemble de l’article 49 de la Loi Séparatisme, et ira jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour défendre le droit des enfants, bafoué par des politiques hors sol.
Une victoire, certes maigre, mais une victoire qui pourrait en appeler d’autres !
L’association LED’A souhaite relever le positif de cette ordonnance et n’oublie pas que l’essentiel se joue au delà des recours contre les décrets.
Notre association portera notamment un regard attentif sur les législatives : la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (Nupes) pourrait supprimer la loi séparatisme si elle atteint la majorité à l’Assemblée Nationale.
Nous souhaitons que la droite qui s’est mobilisée contre l’article 49 durant les débats parlementaires se positionne également pour l’abrogation de cette Loi ou a minima de cet article.
Il reste encore bien des combats à mener, l’IEF en France, patrie des droits de l’homme, n’a pas dit son dernier mot !
Home Education: Macron’s Provocation Before the Second Vote
Home Education: Macron’s Provocation Before the Second Vote
The association Les Enfants d’Abord (LED’A), files an appeal against home education regulations.
The presidential candidate, visibly confident despite the electoral stakes, once again allows himself to stigmatise the hundreds of thousands of voters concerned by home education (IEF-Instruction en Familie) prior to the second ballot.
ACTUALITÉS LED’A du 7 mai 2022
SOMMAIRE 📜
- Calendrier
- Informations importantes
- Appels à actions LED’A
- Divers
- Revue de presse
1 – CALENDRIER 📅
1.1 Le 15 avril – Dépôt du référé suspension et des requêtes sommaires pour les recours au fond de l’association LEDA
L’équipe Sherlock travaille depuis janvier à la constitution d’arguments solides pour attaquer les décrets sur le fond et déposer un référé-suspension.
Les recours sur le fond déposés contre les 3 décrets vont donner lieu à une procédure longue de 12 à 18 mois. Ce sera des échanges de mémoires écrits entre les deux parties.
Le référé-suspension est une procédure qui vise à suspendre les décrets, pour cela nous devons justifier de l’urgence et de doutes sérieux sur la légalité.
Ce qu’il n’a pu faire passer par la loi, le ministère le fait passer par les décrets
Ce mardi 03 mai 2022, les associations, les familles et leurs avocats étaient en audience devant le juge des référés du conseil d’État pour démontrer l’urgence à suspendre ces décrets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est d’un énième revers de la main que le ministère a balayé l’intérêt supérieur de l’enfant déclenchant de fortes réactions de la part des associations, comme du juge, décidé à comprendre comment les décrets entendent défendre ce principe.
Communiqué de presse et Compte rendu du CE
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