Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• La loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée, et publiée au journal officiel le 25 Août (voir les détails en point 1.1)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778

• L’Assemblée Générale de l’association s’est tenue mercredi 25 août lors de la rencontre nationale à Haulmé 
• Déclaration / télédéclaration, l’équipe juridique vous donne des informations en 1.2

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• La décision du conseil constitutionnel sur l’article 49 (anciennement article 21) a été rendue le 13 Août. Elle valide la constitutionnalité de cette partie de la loi relative à l’instruction en famille. 

• https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm

• Le dernier communiqué de l’inter-asso en réponse à cette décision est accessible à partir du lien ci-dessous :  

“Le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation, la vigilance est requise concernant le décret d’application”

https://www.lesenfantsdabord.org/le-conseil-constitutionnel-valide-le-regime-dautorisation- la-vigilance-est-requise-concernant-le-decret-dapplication/

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu public son avis sur la loi confortant le respect des principes de la République, et a déclaré conforme l’article 49 ainsi que plusieurs dispositions (articles 50 à 52) portant atteinte à la liberté d’enseignement. Il entérine la notion d’autorisation administrative, refusant ainsi de faire de l’instruction en famille « une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement » (1).

1. Informations importantes
2. Divers
3. Revue de presse

Actualités et calendrier

• Toutes les portes étroites ont été désormais transmises au Conseil Constitutionnel

• Nous attendons maintenant la décision du Conseil Constitutionnel le 13 août

• Vous pouvez lire en attendant la saisine des députés Les Républicains (LR), Groupe Union des Démocrates et Indépendant (UDI), Groupe Liberté et Territoire (LT) : https://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/Saisine-CC-PJL-respect-principes-de-la-Republique-et-lutte-contre-le-separatisme.pdf

Sommaire

1. Informations importantes

2. Revue de presse

Actualités et calendrier

• La contribution extérieure rédigée par le cabinet d’avocat de François Sureau en collaboration avec les associations d’instruction en famille et Juristes pour l’enfance a été déposée au Conseil Constitutionnel le lundi 26 Juillet. D’autres portes étroites ont également été transmises au CC le même jour puis dans la semaine.

• Nous attendons maintenant la décision du Conseil Constitutionnel le 13 août

1. INFORMATIONS IMPORTANTES

 Sommaire

1. Informations importantes

2. Appels à actions LED’A

3. Divers

4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.

• https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202101/principes_de_la_republique.html

• Vendredi 23 juillet 2021, le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale par 49 votes contre 19 et 5 abstentions.

• Retrouvez le texte complet ici :

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0641_texte-adopte-seance

• L’article 21 est devenu article 49 en raison d’une renumérotation des articles.

• Le Député Grégory Labille avec 12 de ses collègues de UDI et Indépendants on rejoint le groupe de députés LR pour saisir le Conseil Constitutionnel (voir § 1.1). Ils forment un groupe de 70 députés.

• Les avocats et professeurs de droits ont commencé à déposer les contributions extérieures (autrement appelées portes étroites) porté par diverses associations et collectifs du monde IEF dont LED’A. C’est aussi l’aboutissement de la cagnotte collective portée par l’inter-asso.

• https://www.lesenfantsdabord.org/saisine-du-conseil-constitutionnel-sur-larticle-21/

• Le Conseil Constitutionnel aura un mois pour se prononcer. 

• L’association LED’A prépare son Assemblée Générale qui aura lieu à la rencontre d’été à Haulmé