13ème législature - QE 54281 question de M. Salles Rudy (NC) - Alpes-Maritimes
Enseignement - enfants - instruction à domicile
Date de la question : 07/07/2009
Date de réponse : 18/08/2009
Visualiser le document sur le site de l'Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54281QE.htm

13ème législature - QE 54280 question de M. Mourrut Étienne (UMP) - Gard
Enseignement - enfants - instruction à domicile
Date de la question : 07/07/2009
Date de réponse : 18/08/2009
Visualiser le document sur le site de l'Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54280QE.htm

13ème législature - QE 50734 question de M. Straumann Éric (UMP) - Haut-Rhin
Enseignement - enfants - instruction à domicile
Date de la question : 02/06/2009
Date de réponse : 18/08/2009
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50734QE.htm

13ème législature - QE 50150 question de M. Bouchet Jean-Claude (UMP) - Vaucluse
Enseignement - enfants - instruction à domicile
Date de la question : 26/05/2009
Date de réponse : 18/08/2009
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50150QE.htm

13ème législature - QE 49454 question de M. Vanneste Christian (UMP) - Nord
Enseignement maternel et primaire - politique de l'éducation - connaissances de base.
définition
Date de la question : 19/05/2009
Date de réponse : 18/08/2009
Visualiser le document sur le site de l'Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-49454QE.htm

13ème législature - QE 47968 question de M. Verchère Patrice (UMP) - Rhône
Enseignement maternel et primaire - politique de l'éducation - connaissances de base.
définition
Date de la question : 05/05/2009
Date de réponse : 18/08/2009
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-47968QE.htm

13ème législature - QE 44390 question de M. Cosyns Louis (UMP) - Cher
Enseignement - programmes - langues et cultures d'origine. conditions d'inscription
Date de la question : 17/03/2009
Date de réponse : 18/08/2009
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-44390QE.htm

13ème législature - QE 35973 question de M. Julia Didier (UMP) - Seine-et-Marne
Enseignement - programmes - langues et cultures d'origine. conditions d'enseignement
Date de la question : 25/11/2008
Date de réponse : 18/08/2009
Visualiser le document sur le site de l'Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-35973QE.htm


Question N° : 50181 de M. Lezeau Michel
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50181QE.htm


Question N° : 50182 de Mme Delong Sophie ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50182QE.htm


Question N° : 50183 de M. Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50183QE.htm

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Vous avez la possibilité de joindre à votre déclaration annuelle en septembre ou suite au
rendez-vous pour le contrôle pédagogique, cette lettre qui reprend le courrier de Jean-Louis
Nembrini, directeur général de l’enseignement scolaire reçu par les associations en juillet-août
2009, et qui permet notamment de mettre noir sur blanc le fait que les contrôles ne doivent
pas se faire en fonction du programme scolaire.


Vous pouvez y joindre la copie du courrier de Monsieur Nembrini et la liste des liens vers les
réponses du gouvernement aux questions écrites reçues à ce jour (voir ci-dessous). Vous
pouvez également envoyer une copie de l’ensemble au ministère de l’Education nationale.
Notez que le fait de dire dans la première partie, que nous ne sommes pas concernés par le
préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des connaissances, c'est accepter
implicitement que nous sommes d'accord avec le reste. Nous rappelons que la demande
initiale de LED'A était la suppression du décret du 5 mars 2009.


Vous pouvez donc ne pas mentionner cette première partie et ne rédiger que la seconde.
Cette lettre n'est bien entendu qu'une proposition et peut être modifiée en fonction de vos
orientations personnelles voire ne pas être jointe à la déclaration annuelle à l'inspection
d’académie.


****************************************************


Monsieur l’Inspecteur d’académie,
Je vous demande de bien prendre acte d'une part que les enfants instruits dans la famille ne
sont pas concernés par le préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des
connaissances. Et d'autre part que le contrôle pédagogique ne doit pas se faire en fonction des
programmes scolaires mais bien selon les choix éducatifs des parents « sans référence au
niveau scolaire d'une classe d'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. ». Le
contrôle « doit être individualisé et spécifique à chaque enfant ». (réf. Réponse de M.
Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire).
Je vous rappelle que c'est l'enseignement assuré par la famille qui doit faire l'objet du contrôle
(art.L131-10 du Code de l'éducation). De fait, il ne peut être imposé aux familles des
évaluations scolaires pour vérifier cet enseignement, et c'est bien aux parents, s'ils le
souhaitent, « pour que le contrôle soit bien ciblé, (…) [de] faire connaître leurs choix
éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.»
En tant que membre de l'association Les Enfants D'Abord (ou de toute autre association ou
en tant qu'individu), je sollicite la désignation d'un interlocuteur ministériel attitré de manière
à ce que notre association soit partie prenante de toutes les modifications législatives
concernant l'instruction dans la famille.


****************************************************


Pour lire l'Annexe du socle commun des connaissances : aller sur le site de legifrance
www.legifrance.gouv.fr
Article Annexe
Créé par Décret N°2006-830 du 11 juillet 2006 – art. Annexe (V)

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Madame,

Vous avez appelé mon attention sur les dispositions du décret n°2009-259 du 5 mars 2009 qui modifient les articles D131-11 à D131-16 du code de l'éducation. Ce décret a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction, obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un, établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. Il ne remet pas en cause les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'instruction dans la famille qui continuent de s'exercer dans le respect de la liberté de l'enseignement.

Les enfants scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat doivent acquérir, à la fin de leur scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Ce socle commun est constitué « d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Le contenu de ce socle commun est précisé à l'annexe visée à l'article D. 122-1 du code de l'éducation.

Parallèlement, conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les enfants instruits dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat doivent acquérir des connaissances dont le contenu est fixé par décret. Ce contenu doit être conforme au droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 131-1-1 : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. » Le contenu du socle commun des connaissances et des compétences répond à cette définition.

C'est dans un souci de simplification et de cohérence qu'il a été décidé de fixer, en référence au contenu du socle commun, le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat, défini jusqu'alors par les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation.

En effet, l'article D. 131-16 disposait qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire, l'enfant devait acquérir un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés, à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Le nouvel article correspondant à l'ex-article D. 131-16, l'article D. 131-12, prévoit que l'enfant, à l'issue de la période d'instruction obligatoire doit être amené à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun, ce qui correspond, depuis la loi du 23 avril 2005, précitée, au niveau des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat à la fin de la scolarité obligatoire.

Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l'instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé, en fonction du contenu des connaissances qui doivent être celles qui sont énumérées dans l'annexe visée à l'article D. 122-1.

Les contrôles restent ceux prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation : enquête sociale du maire dès la première année et tous les deux ans ; enquête pédagogique de l'inspecteur d'académie à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille et au moins une fois par an.

Comme auparavant, l'inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l'instruction de l'enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.

Ce contrôle doit tenir compte de l'âge et de l'état de santé de l'enfant et toujours se faire en référence aux contrôles antérieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l'enfant. C'est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant et ne doit pas faire référence aux programmes scolaires officiels.

Je vous prie de croire, Madame, à l'expression des mes salutations distinguées.

Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Louis Nembrini