Copie de ce message au format pdfVous avez la possibilité de joindre à votre déclaration annuelle en septembre ou suite au
rendez-vous pour le contrôle pédagogique, cette lettre qui reprend le courrier de Jean-Louis
Nembrini, directeur général de l’enseignement scolaire reçu par les associations en juillet-août
2009, et qui permet notamment de mettre noir sur blanc le fait que les contrôles ne doivent
pas se faire en fonction du programme scolaire.
Vous pouvez y joindre la copie du courrier de Monsieur Nembrini et la liste des liens vers les
réponses du gouvernement aux questions écrites reçues à ce jour (voir ci-dessous). Vous
pouvez également envoyer une copie de l’ensemble au ministère de l’Education nationale.
Notez que le fait de dire dans la première partie, que nous ne sommes pas concernés par le
préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des connaissances, c'est accepter
implicitement que nous sommes d'accord avec le reste. Nous rappelons que la demande
initiale de LED'A était la suppression du décret du 5 mars 2009.
Vous pouvez donc ne pas mentionner cette première partie et ne rédiger que la seconde.
Cette lettre n'est bien entendu qu'une proposition et peut être modifiée en fonction de vos
orientations personnelles voire ne pas être jointe à la déclaration annuelle à l'inspection
d’académie.
****************************************************
Monsieur l’Inspecteur d’académie,
Je vous demande de bien prendre acte d'une part que les enfants instruits dans la famille ne
sont pas concernés par le préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des
connaissances. Et d'autre part que le contrôle pédagogique ne doit pas se faire en fonction des
programmes scolaires mais bien selon les choix éducatifs des parents « sans référence au
niveau scolaire d'une classe d'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. ». Le
contrôle « doit être individualisé et spécifique à chaque enfant ». (réf. Réponse de M.
Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire).
Je vous rappelle que c'est l'enseignement assuré par la famille qui doit faire l'objet du contrôle
(art.L131-10 du Code de l'éducation). De fait, il ne peut être imposé aux familles des
évaluations scolaires pour vérifier cet enseignement, et c'est bien aux parents, s'ils le
souhaitent, « pour que le contrôle soit bien ciblé, (…) [de] faire connaître leurs choix
éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.»
En tant que membre de l'association Les Enfants D'Abord (ou de toute autre association ou
en tant qu'individu), je sollicite la désignation d'un interlocuteur ministériel attitré de manière
à ce que notre association soit partie prenante de toutes les modifications législatives
concernant l'instruction dans la famille.
****************************************************
Pour lire l'Annexe du socle commun des connaissances : aller sur le site de legifrance
www.legifrance.gouv.fr
Article Annexe
Créé par Décret N°2006-830 du 11 juillet 2006 – art. Annexe (V)
.../...
Copie de ce message au format pdfVous avez la possibilité de joindre à votre déclaration annuelle en septembre ou suite au
rendez-vous pour le contrôle pédagogique, cette lettre qui reprend le courrier de Jean-Louis
Nembrini, directeur général de l’enseignement scolaire reçu par les associations en juillet-août
2009, et qui permet notamment de mettre noir sur blanc le fait que les contrôles ne doivent
pas se faire en fonction du programme scolaire.
Vous pouvez y joindre la copie du courrier de Monsieur Nembrini et la liste des liens vers les
réponses du gouvernement aux questions écrites reçues à ce jour (voir ci-dessous). Vous
pouvez également envoyer une copie de l’ensemble au ministère de l’Education nationale.
Notez que le fait de dire dans la première partie, que nous ne sommes pas concernés par le
préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des connaissances, c'est accepter
implicitement que nous sommes d'accord avec le reste. Nous rappelons que la demande
initiale de LED'A était la suppression du décret du 5 mars 2009.
Vous pouvez donc ne pas mentionner cette première partie et ne rédiger que la seconde.
Cette lettre n'est bien entendu qu'une proposition et peut être modifiée en fonction de vos
orientations personnelles voire ne pas être jointe à la déclaration annuelle à l'inspection
d’académie.
****************************************************
Monsieur l’Inspecteur d’académie,
Je vous demande de bien prendre acte d'une part que les enfants instruits dans la famille ne
sont pas concernés par le préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des
connaissances. Et d'autre part que le contrôle pédagogique ne doit pas se faire en fonction des
programmes scolaires mais bien selon les choix éducatifs des parents « sans référence au
niveau scolaire d'une classe d'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. ». Le
contrôle « doit être individualisé et spécifique à chaque enfant ». (réf. Réponse de M.
Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire).
Je vous rappelle que c'est l'enseignement assuré par la famille qui doit faire l'objet du contrôle
(art.L131-10 du Code de l'éducation). De fait, il ne peut être imposé aux familles des
évaluations scolaires pour vérifier cet enseignement, et c'est bien aux parents, s'ils le
souhaitent, « pour que le contrôle soit bien ciblé, (…) [de] faire connaître leurs choix
éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.»
En tant que membre de l'association Les Enfants D'Abord (ou de toute autre association ou
en tant qu'individu), je sollicite la désignation d'un interlocuteur ministériel attitré de manière
à ce que notre association soit partie prenante de toutes les modifications législatives
concernant l'instruction dans la famille.
****************************************************
Pour lire l'Annexe du socle commun des connaissances : aller sur le site de legifrance
www.legifrance.gouv.fr
Article Annexe
Créé par Décret N°2006-830 du 11 juillet 2006 – art. Annexe (V)
