La demande d'autorisation

Les motifs acceptés

Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents souhaitant se lancer dans l’aventure de l’instruction en famille doivent demander une autorisation à l’académie dont ils dépendent, entre le 1er  mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire, pour l’un des motifs suivants : 

  • État de santé de l’enfant
  • Situation de handicap de l’enfant
  • Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l’enfant menacée dans son établissement scolaire.

Pour vous aider à la rédaction du projet éducatif joint à la demande d’autorisation, vous pouvez lire cette page pour comprendre l’esprit de la loi.

"Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité."
Convention internationale des droits de l’enfant de 1989
Article 12-1

Les démarches

Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 fixe les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.

Pour toute demande d’autorisation, vous devez faire parvenir au DASEN :

D'autres pièces sont demandées selon les motifs :

Décision du DASEN

  • Le Dasen accuse réception de votre demande.
  • En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
  • Le Dasen vous notifie de sa réponse dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
  • L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
  • En cas de refus, vous pouvez, sans attendre, faire un recours (démarches expliquées ici).
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