Les motifs acceptés
Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents souhaitant se lancer dans l’aventure de l’instruction en famille doivent demander une autorisation à l’académie dont ils dépendent, entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire, pour l’un des motifs suivants :
- État de santé de l’enfant
- Situation de handicap de l’enfant
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant
- Itinérance de la famille en France
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
- Intégrité physique ou morale de l’enfant menacée dans son établissement scolaire.
Pour vous aider à la rédaction du projet éducatif joint à la demande d’autorisation, vous pouvez lire cette page pour comprendre l’esprit de la loi.
Les démarches
Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 fixe les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.
Pour toute demande d’autorisation, vous devez faire parvenir au DASEN :
- Le formulaire d'autorisation rempli
- Votre justificatif d'identité
- Un justificatif de l'identité de votre enfant
- Un justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant Si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction
- Un justificatif de domicile
- Le certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.
Vigilance : le certificat médical sera étudié par le médecin de l’Éducation nationale. Il n’est pas exclu qu’il vous soit proposé la mise en place d’une aide à la scolarisation du jeune plutôt que l’acceptation de votre dossier de de mande d’autorisation d’IEF.
- Le certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH (Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées) concernant l’instruction de l’enfant.
Vigilance : le certificat médical sera étudié par le médecin de l’Éducation nationale. Il n’est pas exclu qu’il vous soit proposé la mise en place d’une aide à la scolarisation du jeune plutôt que l’acceptation de votre dossier de de mande d’autorisation d’IEF.
- Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
- La présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu’il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire.
Vigilance : nous ne savons pas, à l’heure actuelle, quel volume horaire sera “accepté” par les différentes académie. Il n’est pas exclu que l’on propose à votre enfant une scolarisation avec horaires aménagés pour la pratique artistique ou sportive.
- Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter, en raison de l’itinérance, un établissement scolaire.
Vigilance : il est possible que l’on vous demande de scolariser votre enfant dans les établissements scolaires des différentes villes de votre parcours d’itinérance.
- Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique.
Vigilance : Nous ne savons pas quelle distance / temps de trajet sera accepté pour ce motif. Il est à noter que pour les enfants d’âge collège / lycée, il est systématiquement demandé à ce qu’ils soient scolarisés en internat.
- Une présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d’enseignement à distance participe aux apprentissages de l’enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
- Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
- Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent (diplôme de niveau 4, titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles) de la personne chargée d’instruire l’enfant.
- Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.
Vous devez tout d’abord informer le directeur de l’établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l’instruire dans la famille, ce à tout moment de l’année. Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d’instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Vous joindrez à votre demande :
- Un avis du directeur de l’établissement sur le projet d’instruction dans la famille
- Tout document prouvant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Décision du DASEN
- Le Dasen accuse réception de votre demande.
- En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
- Le Dasen vous notifie de sa réponse dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
- L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
- En cas de refus, vous pouvez, sans attendre, faire un recours (démarches expliquées ici).
Si vous relevez une erreur dans cette page, si vous avez une incompréhension ou une question supplémentaire, vous pouvez contacter le juridiquedeledalesenfantsdabordorg