Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas d’échec des procédures engagées, à vous de négocier avec l’établissement en question.
Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à ajouter dans vos recours.
L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Article L131-5 du Code de l’éducation
S’il s’agit d’un road-trip à l’étranger, si vous déclarez votre départ aux administrations (impôts, CAF, sécu), vous n’êtes plus soumis à la loi française mais à celles des pays visités.
S’il s’agit d’un road-trip en France, il sera nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation pour motif 3.a (l’itinérance de la famille en France) entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.
A ce jour, nous n’avons pas d’informations concernant une itinérance en France, en dehors des délais de demandes d’autorisation stipulés par le décret. Il est fort probable que les DASEN exigent que les enfants soient scolarisés à chaque étape de l’itinérance.
Oui, seul le référé suspension peut suspendre ou annuler la décision en attendant la décision du tribunal administratif.
Voir toutes les démarches dans la page sur les recours.
Oui, c'est ce que la loi prévoit.
Non, la décision de refus d’autorisation d’IEF indique d’inscrire l’enfant à l’école. Ce n’est pas une mise en demeure.
En général, l'Éducation nationale est représentée par une personne du service juridique de la DASEN avec laquelle il y a litige.
Tout est expliqué dans la page sur les recours.
Vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif. Toutefois, le plus tôt sera le mieux car la procédure peut durer plus d’un an et, dans l’intervalle, la décision de refus (et donc l’obligation de scolarisation) n’est pas suspendue, sauf recours en référé-suspension (mais les décisions de suspension sont très rares).
Il est possible de saisir le TA en simultané puisque le terme “préalable” dans “recours administratif préalable obligatoire” (RAPO) suppose d’attendre la réponse pour ne pas saisir le TA inutilement. Le délai de réponse de la commission de recours est court (1 mois + 5 jours) alors que la réponse du tribunal administratif prend au moins un an.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut refus (Code des relations entre le public et l’administration, Article L231-4 2°) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367619
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Vous pouvez réclamer la réponse et réfléchir à engager le recours au Tribunal administratif (TA) ainsi qu'un recours en référé. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat.
