Association pour la Liberté de l'Instruction
Questions à propos des recours suite à refus d'une demande d'autorisation
Seuls les éléments ci-dessous doivent être écrits :
L'administration est obligée de motiver ses décisions administratives : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473
Vous devrez tout de même déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), en précisant le retard dans votre demande. Ajoutez également les arguments nécessaires pour justifier de votre droit à l'autorisation d'IEF. Contactez rapidement l'équipe juridique pour vous aider dans vos démarches : juridiquedeledalesenfantsdabordorg
Pour avoir des informations sur la façon de formuler un recours, rendez-vous sur la page des recours.
Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour son recours. Pour toute question à ce sujet, ou pour être mis en relation avec le cabinet d'avocats, adressez vous à l'équipe juridique de LED'A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg
Avez-vous pensé à souscrire à une protection juridique ? C'est le moment, car votre assurance ne couvrira les frais que si le litige débute après la souscription de votre contrat. Vérifiez bien à ce propos que votre contrat comprend les litiges contre l'Education nationale.
Vous disposez de 15 jours, à compter de sa notification écrite, pour déposer un recours auprès de la commission départementale de l’Éducation nationale. Vous aurez toutes les informations à ce sujet sur la page concernant les recours.
L’association LED’A s’organise pour soutenir les familles. Elle a annoncé qu’elle accompagnerait les familles qui, ayant eu un refus, s’engageront dans une procédure au Tribunal administratif (TA). Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg
IMPORTANT indiquez en objet : [URGENT Recours pour refus d’autorisation], pour que l’on traite votre dossier en priorité. Le délai de dépôt des recours est très court, nous vous encourageons à réfléchir en amont à cette éventualité pour que le dossier soit prêt à être déposé.