Seuls les éléments ci-dessous doivent être écrits : L'administration est obligée de motiver ses décisions administratives : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473
Catégorie : Recours en cas de refus d'autorisation
Questions à propos des recours suite à refus d'une demande d'autorisation
J'ai reçu un refus de ma demande d'autorisation d'IEF après le délai des 2 mois. Que faire ?
Vous devrez tout de même déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), en précisant le retard dans votre demande. Ajoutez également les arguments nécessaires pour justifier de votre droit à l'autorisation d'IEF. Contactez rapidement l'équipe juridique pour vous aider dans vos démarches : juridiquedeledalesenfantsdabordorg Pour avoir des informations sur la façon de formuler un recours,...
Avez-vous des avocats prêts à nous défendre ?
Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour...
Que faire en cas de refus de ma demande d’autorisation d’IEF ?
Vous disposez de 15 jours, à compter de sa notification écrite, pour déposer un recours auprès de la commission départementale de l’Éducation nationale. Vous aurez toutes les informations à ce sujet sur la page concernant les recours. L’association LED’A s’organise pour soutenir les familles. Elle a annoncé qu’elle accompagnerait les familles qui, ayant eu un refus, s’engageront...