Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas d’échec des procédures engagées, à vous de négocier avec l’établissement en question. Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à ajouter dans vos recours. L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier...
Catégorie : Recours en cas de refus d'autorisation
Questions à propos des recours suite à refus d'une demande d'autorisation
Après un refus de la commission de recours, peut-on décider de partir en voyage en septembre ?
S’il s’agit d’un road-trip à l’étranger, si vous déclarez votre départ aux administrations (impôts, CAF, sécu), vous n’êtes plus soumis à la loi française mais à celles des pays visités. S’il s’agit d’un road-trip en France, il sera nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation pour motif 3.a (l’itinérance de la famille en France) entre le 1er...
Après rejet de mon recours (RAPO), dois-je scolariser mon enfant en attendant la décision du Tribunal administratif (TA) ?
Oui, seul le référé suspension peut suspendre ou annuler la décision en attendant la décision du tribunal administratif. Voir toutes les démarches dans la page sur les recours.
Si la commission de recours n'a pas encore statué à la rentrée, dois-je scolariser mon enfant ?
Oui, c'est ce que la loi prévoit.
Après rejet du recours par la commission de RAPO, reçoit-on une mise en demeure de scolariser ?
Non, la décision de refus d’autorisation d’IEF indique d’inscrire l’enfant à l’école. Ce n’est pas une mise en demeure.
Lors de l'audience au Tribunal administratif (TA), le DASEN est-il présent ?
En général, l'Éducation nationale est représentée par une personne du service juridique de la DASEN avec laquelle il y a litige.
Comment saisir le Tribunal administratif (TA) ?
Tout est expliqué dans la page sur les recours.
Quel est le délai pour saisir le Tribunal administratif (TA) après refus de la commission de recours ?
Vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif. Toutefois, le plus tôt sera le mieux car la procédure peut durer plus d’un an et, dans l’intervalle, la décision de refus (et donc l’obligation de scolarisation) n’est pas suspendue, sauf recours en référé-suspension (mais les décisions de suspension sont très rares).
Peut-on saisir le Tribunal administratif (TA) si on n'a pas encore la réponse de la commission de recours ?
Il est possible de saisir le TA en simultané puisque le terme “préalable” dans “recours administratif préalable obligatoire” (RAPO) suppose d’attendre la réponse pour ne pas saisir le TA inutilement. Le délai de réponse de la commission de recours est court (1 mois + 5 jours) alors que la réponse du tribunal administratif prend au...
En cas de recours, que faire si la commission n'a pas répondu au terme de 1 mois et 5 jours ?
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut refus (Code des relations entre le public et l’administration, Article L231-4 2°) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367619 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388 Vous pouvez réclamer la réponse et réfléchir à engager le recours au Tribunal administratif (TA) ainsi qu'un recours en référé. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat.