Un recours est toujours possible, mais la loi précise que ces cas de figure sont incompatibles avec l'IEF. Ne peuvent être chargées de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé...
Catégorie : Recours en cas de refus d'autorisation
Questions à propos des recours suite à refus d'une demande d'autorisation
A quelle adresse envoyer le recours ?
Le RAPO est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’instance indiquée sur la décision de refus, dans un délai maximum de 15 jours. Le recours au tribunal administratif (TA) est à formaliser en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif dont vous dépendez. Il est très fortement recommandé de faire appel...
Peut-on modifier le dossier éducatif pour un nouvel envoi lors du recours ?
Il est possible de rajouter des éléments dans le courrier du RAPO. Vous pouvez aussi réécrire ou préciser d’autres composantes du projet éducatif en vous inspirant des dossiers acceptés dans votre académie. Procédure complète sur la page des recours.
Y a-t-il des textes intéressants à citer dans la rédaction du RAPO ?
Vous trouverez ces textes dans la page "L'esprit de la loi".
Que mettre dans le courrier du RAPO ?
Objet. Le RAPO doit comporter, liminairement, un objet s’inspirant du libellé suivant : « recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, à la suite du refus d’autorisation d’instruction en famille pour l’année 2022/2023, opposé à la famille [à compléter] pour l’enfant [à compléter] » Rappel des faits. Le...
De quoi doit être composé le RAPO ?
Voir l'explication des démarches sur la page des recours.
Faut-il un avocat pour faire un recours ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour le RAPO. Il ne l’est pas non plus pour le Tribunal administratif. Pour autant, nous vous conseillons fortement, de solliciter un avocat pour les démarches au Tribunal. Si vous souhaitez faire intervenir notre avocat partenaire, merci de contacter l'équipe juridique : juridiquedeledalesenfantsdabordorg Page sur les recours.
Qu'est-ce qu'un référé suspension ?
Le référé suspension, dans le cadre de l’IEF, a pour but de suspendre l’application d’une décision, le plus souvent de ne pas scolariser l’enfant, en attendant que le juge du Tribunal administratif se prononce sur le fond. Le référé-suspension est une procédure d’urgence. Vous pouvez l’utiliser pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision...
L'académie refuse ma demande d'autorisation car envoyée le 31 mai et arrivée le 1er juin. Que faire ?
Le délai d’envoi de la demande d’autorisation est fixée au 31 mai le cachet de la poste faisant foi. Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département...
Que faire en cas d'absence de motivation du refus de ma demande d'autorisation ?
Réclamer la motivation dans un RAPO, par recommandé avec accusé de réception, afin de constituer le recours au tribunal administratif. L’absence de motivation peut ne pas être suffisante pour invalider la décision de refus d’autorisation d’IEF. Page des recours.